Aide à la distillation de crise 2026
Date de publication : 16/04/2026
Disponible du 20/04/2026 au 21/05/2026
Réouverture du dépôt des engagements du 18 au 21 mai 2026
FranceAgriMer informe les professionnels de la filière vitivinicole qu’une période complémentaire de dépôt des engagements est ouverte dans le cadre du dispositif de distillation de crise 2026.
Cette réouverture vise à permettre aux opérateurs (viticulteurs, coopératives, organisations de producteurs et négociants) qui n’auraient pas pu déposer leur engagement dans les délais initiaux, de procéder à leur saisie dans la plateforme d’acquisition des données (PAD) dans les conditions prévues par la décision modificative relative au dispositif qui vient d’être publiée.
En conséquence :
- La plateforme PAD permettant aux opérateurs de déposer leurs engagements sera de nouveau ouverte du lundi 18 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026 (à 12h00) ;
- La période de validation des engagements par les distillateurs interviendra à compter de l’ouverture de la plateforme PAD distillateurs et jusqu’au mardi 2 juin 2026 (à 12h00).
Les autres paramètres du dispositif d’aide à la distillation de crise restent inchangés
Comme annoncé le 10 janvier 2026 par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le Gouvernement a mobilisé la réserve de crise européenne afin de financer une aide exceptionnelle à la distillation de crise.
La filière vitivinicole française connaît des difficultés importantes, en particulier pour certains vins rouges et rosés, avec des niveaux de stocks élevés et une dégradation des conditions de marché.
Afin de soutenir le marché, une mesure exceptionnelle est mise en œuvre, financée à hauteur de 40 millions d’euros, visant à retirer du marché une partie des volumes excédentaires et à les orienter vers des usages industriels ou énergétiques.
Le dispositif est financé par les fonds européens et encadré par une décision de FranceAgriMer qui sera publiée dans les prochains jours.
La mesure s’appuie sur les distillateurs certifiés et s’adresse aux opérateurs suivants :
- Les producteurs vitivinicoles
- Les caves coopératives
- Les organisations de producteurs
- Les négociants
- Les négociants vinificateurs
Conditions principales
- vins rouges ou rosés uniquement
- dans la limite des volumes de vins détenus au 31 juillet 2025 (déclaration de stock CVI)
- vins livrés en vrac
- titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol.
Les alcools issus de la distillation doivent être destinés exclusivement à des usages industriels ou énergétiques (non alimentaires).
Le dispositif PAD sera ouvert le 20 avril 2026 à 12h, et se clôturera le 12 mai 2026, à 12h.
Calendrier prévisionnel :
- Ouverture du PAD – dépôt des engagements par les opérateurs : 20 avril 2026 à 12h
- Date limite de dépôt des engagements par les opérateurs : 12 mai 2026 à 12h
- Validation des engagements par les distillateurs : jusqu’au 27 mai 2026 à 12h
- Livraison, distillation des vins et expédition des alcools : jusqu’au 30 septembre 2026
- Transmission des justificatifs (EMO, DAE, etc.) par les distillateurs : jusqu’au 10 octobre 2026
- Paiement aux distillateurs et reversement de l’aide aux opérateurs : avant la fin 2026
Accès au téléservice : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PAD_ENG_PROD_DC
Assistance téléphonique : 01 73 30 25 00
Comment ça fonctionne ?
- Les opérateurs souhaitant bénéficier de l’aide déposent un engagement dans le PAD en indiquant un volume à distiller et en désignant un distillateur
- Le distillateur valide l’engagement
- FranceAgriMer instruit les dossiers
- FranceAgriMer notifie les contrats (seuls les contrats ouvrent droit à l’aide)
- Les vins sont collectés et distillés
- Le distillateur dépose la demande d’aide et de paiement et reverse l’aide à l’opérateur
Important : Les engagements ne valent pas contractualisation et n’ouvrent aucun droit tant que le contrat n’est pas notifié.
Montant de l’aide :
30 €/hl pour les opérateurs
3 €/hl pour les distillateurs
Total : 33 €/hl
L’aide :
- est versée par FranceAgriMer au distillateur
- est reversée à l’opérateur pour sa part
- n’est pas soumise à la TVA
Un coefficient stabilisateur sur les volumes peut être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire. Le montant de l’aide par hectolitre reste inchangé.
Conditions d’éligibilité
Les vins doivent :
- être rouges ou rosés
- être conformes à la réglementation UE
- présenter un titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol.
- être livrés en vrac avec le document d’accompagnement électronique (DAE)
Volume minimum livré à la distillation par un opérateur : 30 hl
Les volumes éligibles sont plafonnés par la déclaration de stock de l’opérateur au 31 juillet 2025 (CVI)
Démarches
- Pour les opérateurs :
- saisir un engagement dans le PAD
- désigner un distillateur
- Pour les distillateurs :
- valider les engagements
- réaliser collecte, distillation et expédition
- transmettre les justificatifs (EMO, DAE…)
- déposer la demande de paiement auprès de FranceAgriMer puis reverser l’aide aux opérateurs
Dépôt des demandes
Assistance téléphonique : 01 73 30 25 00
Documents relatifs au dispositif
- Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-018 relative à la distillation de crise 2026 16/04/2026 - pdf – 167.13 KB
- Guide utilisateur PAD producteurs 16/04/2026 - pdf – 776.25 KB
- Note aux distillateurs 16/04/2026 - pdf – 1.59 MB
- Décision modificative FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-040 - Distillation de Crise 19/05/2026 - pdf – 1.24 MB