Aide à la distillation de crise 2026

La mesure s’appuie sur les distillateurs certifiés et s’adresse aux opérateurs suivants :

• Les producteurs vitivinicoles
• Les caves coopératives
• Les organisations de producteurs
• Les négociants
• Les négociants vinificateurs

Conditions principales

• vins rouges ou rosés uniquement
• dans la limite des volumes de vins détenus au 31 juillet 2025 (déclaration de stock CVI)
• vins livrés en vrac
• titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol. 

Les alcools issus de la distillation doivent être destinés exclusivement à des usages industriels ou énergétiques (non alimentaires).

Le dispositif PAD pour la deuxième période sera ouvert le 16 juin 2026 à 12h, et se clôturera le 30 juin 2026, à 12h.

Calendrier prévisionnel :

• Ouverture du PAD – dépôt des engagements par les opérateurs : 16 juin 2026 à 12h
• Date limite de dépôt des engagements par les opérateurs : 30 juin 2026 à 12h
• Validation des engagements par les distillateurs : jusqu’au 10 juillet 2026 à 12h
• Livraison, distillation des vins et expédition des alcools : jusqu’au 30 septembre 2026
• Transmission des justificatifs (EMO, DAE, etc.) par les distillateurs : jusqu’au 10 octobre 2026

• Paiement aux distillateurs et reversement de l’aide aux opérateurs : avant la fin 2026

   

Le dispositif PAD avait été initialement ouvert pour la première période du 20 avril 2026 à 12h, et se clôturera le 21 mai 2026, à 12h

Calendrier :

• Ouverture du PAD – dépôt des engagements par les opérateurs : 20 avril 2026 à 12h
• Date limite de dépôt des engagements par les opérateurs : 21 mai 2026 à 12h

• Validation des engagements par les distillateurs : jusqu’au 2 juin 2026 à 12h

   

Accès au téléservice : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PAD_ENG_PROD_DC_2

Assistance téléphonique : 01 73 30 25 00

Comment ça fonctionne ?

1. Les opérateurs souhaitant bénéficier de l’aide déposent un engagement dans le PAD en indiquant un volume à distiller et en désignant un distillateur
2. Le distillateur valide l’engagement
3. FranceAgriMer instruit les dossiers
4. FranceAgriMer notifie les contrats (seuls les contrats ouvrent droit à l’aide)
5. Les vins sont collectés et distillés
6. Le distillateur dépose la demande d’aide et de paiement et reverse l’aide à l’opérateur 

Important : Les engagements ne valent pas contractualisation et n’ouvrent aucun droit tant que le contrat n’est pas notifié.

Montant de l’aide :

30 €/hl pour les opérateurs
3 €/hl pour les distillateurs
Total : 33 €/hl

L’aide :

• est versée par FranceAgriMer au distillateur
• est reversée à l’opérateur pour sa part
• n’est pas soumise à la TVA 

Un coefficient stabilisateur sur les volumes peut être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire. Le montant de l’aide par hectolitre reste inchangé.

Conditions d’éligibilité

Les vins doivent :

• être rouges ou rosés
• être conformes à la réglementation UE
• présenter un titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol.
• être livrés en vrac avec le document d’accompagnement électronique (DAE)

Volume minimum livré à la distillation par un opérateur : 30 hl

Les volumes éligibles sont plafonnés par la déclaration de stock de l’opérateur au 31 juillet 2025 (CVI)
 

Démarches

• Pour les opérateurs :
  • saisir un engagement dans le PAD
  • désigner un distillateur
• Pour les distillateurs :
  • valider les engagements
  • réaliser collecte, distillation et expédition
  • transmettre les justificatifs (EMO, DAE…)
  • déposer la demande de paiement auprès de FranceAgriMer puis reverser l’aide aux opérateurs