Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026
Date de publication : 07/07/2026
Jusqu'au 01/03/2027
Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 : le guichet de demandes de paiements est ouvert
Les exploitants viticoles qui s’étaient manifestés, dont la demande a été approuvée et qui ont procédé à l’arrachage puis déclaré celui-ci auprès des services des douanes, peuvent désormais effectuer leur demande de paiement en ligne : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=DP_ARRA_2627
L’arrachage des vignes concernées doit être déclaré dans « PARCEL », le portail des douanes, au plus tard le 1er février 2027 avec le code spécifique « arrachage aidé 2026-2027 ».
La demande de paiement, qui est unique, doit être effectuée en ligne entre le 7 juillet 2026 (14 h 00) et le 1er mars 2027 (12 h 00), une fois tous les arrachages réalisés et toutes les déclarations achevées
Les vignerons pourront retrouver toutes les informations sur leurs arrachages, permettant le calcul automatique de leur demande de paiement, sur la plateforme d’acquisition de données (PAD).
Après une première mesure de réduction du potentiel de production viticole en 2024-2025 à hauteur de 120 M€, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, s’était engagée à mettre en œuvre une seconde mesure d’aide à l’arrachage définitif de vignes pour répondre aux difficultés du secteur face à la baisse de la consommation de vins.
Dans ce contexte, FranceAgriMer a ouvert en février 2026 un appel à manifestation d’intérêt au terme duquel 5 923 demandes ont été reçues, pour une surface de 27 926 hectares. Parmi elles, 1 392 viticulteurs ont indiqué souhaiter arrêter totalement leur activité pour une surface de 10 342 hectares.
La demande de paiement, qui est unique, doit être effectuée en ligne entre le 7 juillet 2026 (14 h 00) et le 1er mars 2027 (12 h 00), une fois tous les arrachages réalisés et toutes les déclarations achevées.
Seuls les demandeurs éligibles, qui avaient manifesté leur intérêt et ont reçu en retour une décision d’octroi d’aide, peuvent accéder au PAD et déposer une demande de paiement.
Les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026, en utilisant le lien individuel qui figure sur leur décision d’octroi. Ils pourront à nouveau déposer des demandes d’autorisations de plantations nouvelles et n’encourent pas de sanction pour cause de sous-réalisation de leurs arrachages.
En revanche, les vignerons ne peuvent pas modifier la surface demandée à l’aide. Ainsi, pour ceux qui maintiennent leur engagement, des obligations d’arrachage minimales ont été prévues, à la demande du conseil spécialisé « Vin et cidre » de FranceAgriMer, dans la décision INTV-GPASV-2026-47 publiée le 11 juin 2026.
Ainsi, les vignerons qui choisissent de ne pas renoncer à l’aide ont l’obligation de réaliser les arrachages auxquels ils se sont engagés. Les engagements qui ne seraient pas tenus sont passibles de sanctions :
- Pour ceux qui s’engagent à tout arracher, le versement de l’aide est réservé aux demandeurs ayant intégralement vidé leur casier viticole informatisé (CVI) ;
- Pour ceux qui s’engagent à n’arracher qu’une partie de leur surface plantée en vignes, le versement de l’aide est réservé aux demandeurs ayant arraché au moins 80 % de la surface demandée (sont exclues les surfaces plantées après le 1er août 2015 ou en Chardonnay).
Dans les deux cas, le viticulteur n’ayant pas tenu ses engagements ne pourra pas demander d’aide pour replanter des vignes dans le cadre de la restructuration du vignoble durant les six prochaines campagnes viticoles.
Les opérateurs ayant déposé un dossier dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt et ayant reçu une décision d'octroi sont éligibles.
Les entreprises sont identifiées par leur numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) dans le CVI immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE avec un numéro SIRET en activité, et ne doivent pas être en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande et jusqu'au paiement.
Vous devez détenir un compte actif sur l’e‑service « Vitirestructuration » de FranceAgriMer.
La demande de paiement, qui est unique, doit être effectuée en ligne entre le 7 juillet 2026 (14 h 00) et le 1er mars 2027 (12 h 00), une fois tous les arrachages réalisés et toutes les déclarations achevées ,sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=DP_ARRA_2627
Les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026, en utilisant le lien individuel qui figure sur leur décision d’octroi. Ils pourront à nouveau déposer des demandes d’autorisations de plantations nouvelles et n’encourent pas de sanction pour cause de sous-réalisation de leurs arrachages.
Le dépôt de la demande de paiement s’effectue en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer dont le lien est accessible à partir du 7 juillet 2026 via le lien suivant :
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=DP_ARRA_2627
L’accès au PAD n’est possible qu’avec un numéro SIRET et un numéro CVI valides. Une seule demande par couple SIRET-CVI peut être prise en compte.
Pour vous aider, un guide utilisateur est disponible dans la partie « ressource documentaire » de cette page.
Contact
Ressource documentaire
- Décision n°INTV-GPASV-2026-05 AMI pour la mise en oeuvre d'une aide à l'arrachage de la vigne 05/02/2026 - pdf – 3.00 MB
- FAQ AMI aide à l'arrachage 06/02/2026 - pdf – 64.53 KB
- DECISION N°INTV-GPASV-2026-47 12/06/2026 - pdf – 132.19 KB
- Guide utilisateur PAD DP arrachage aidé 26-27 09/07/2026 - pdf – 2.09 MB