Planter une vigne-mère de greffons et Expérimentations

Pour les variétés de vignes-mères de greffons inscrites au classement viticole, la plantation doit être réalisée selon le règlement délégué (UE) 2018/273 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne soit selon l'un des deux régimes suivant :

• avec une autorisation de plantation, via le portail Vitiplantation.
  
• avec une notification sous le régime d’exemption, selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes et selon les modalités décrites dans la décision FranceAgriMer 2015-82.

• Seuls les terrains expertisés avant leur plantation par les services de contrôle des bois et plants de FranceAgriMer peuvent prétendre à cette disposition.
• La commercialisation des vins issus d'une vigne-mère sous le régime d'exemption n'est autorisée que sous le segment des vins sans indication géographique (VSIG).

La notification est réalisée par le demandeur en parallèle de la demande d’expertise préalable de la parcelle à planter : les démarches se font avec le document en partie 1 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82. La notification pour exemption est effectuée par l’exploitant de la parcelle et la demande d’expertise préalable qui doit lui être associée est effectuée par le professionnel au nom duquel la parcelle sera inscrite au contrôle.

La notification doit préciser la durée prévisionnelle de production. Aucune date limite n’est prévue dans les textes, c’est donc le demandeur qui fixe la durée prévisionnelle. Il lui est possible de demander ensuite la prolongation de cette durée (démarche à réaliser avec la partie 2 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82).

Toute demande d’expertise préalable de parcelle avant plantation est annexée d’un formulaire permettant au demandeur de spécifier le régime demandé pour ladite parcelle :

• une autorisation de plantation (nouvelle, de replantation ou de conversion d’un ancien droit), permettant aussi la production de vins dans le respect des éventuelles conditions et engagements portés par l’autorisation octroyée si la variété est au classement,
• une notification sous le régime d’exemption, permettant à la parcelle de vigne-mère de greffons inscrite au contrôle des services de FranceAgriMer de produire et de commercialiser des vins sans Indication Géographique (quelle que soit l’éventuelle limitation d’autorisation de plantations nouvelles allouée aux vignes destinées à la production des vins sans IG dans la zone) si la variété est au classement.

La notification est valable aussi longtemps que la parcelle à planter est considérée apte à l’implantation de vigne-mère de greffons au titre de la réglementation encadrant le matériel de multiplication végétative de la vigne. En règle générale, cette durée est de 2 ou 3 ans.

Une fois sa notification faite, toutes les autres démarches administratives restent d’application :

• les déclarations aux douanes, notamment lors de la plantation effective de la parcelle ou de son arrachage,
• les démarches obligatoires auprès de FranceAgriMer relatives à l’agrément et au contrôle des vignes-mères.

Le classement temporaire d'une variété est un dispositif expérimental spécifique en vue du classement définitif d’une variété de vigne à raisin de cuve.

La plantation de cette vigne expérimentale doit être réalisée selon le règlement délégué (UE) 2018/273 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne soit selon l'un des deux régimes suivant :

• avec une autorisation de plantation, via le portail Vitiplantation,
• avec une notification sous le régime d’exemption, selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes et selon les modalités décrites dans la décision FranceAgriMer 2015-82.

Caractéristiques d’une vigne expérimentale bénéficiant du classement temporaire

La plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est encadrée par les modalités suivantes :

• la variété plantée en cours d’expérimentation doit bénéficier du classement temporaire de la variété,
• l'expérimentation doit être conduite avec l'organisme en charge du classement de la variété,
• la surface est limitée par bassin viticole à 20 ha par variété si elle est réputée distincte, homogène et stable et à 3 ha sinon,
• la surface par site est limitée à 1 ha,
• la durée d’expérimentation est définie dans le cadre du classement temporaire de la variété.

La commercialisation des vins issus des parcelles expérimentales notifiées plantées avec des variétés au classement provisoire n'est possible que sous le segment des vins sans indication géographique (VSIG).

Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr

La plantation d’une vigne expérimentale autre qu’en vue du classement d’une variété de vigne doit être réalisée selon le règlement délégué (UE) 2018/273 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne soit selon l'un des deux régimes suivant :

• avec une autorisation de plantation, via le portail Vitiplantation,
• avec une notification sous le régime d’exemption, selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes et selon les modalités décrites dans la décision FranceAgriMer 2015-82.

Caractéristiques des autres vignes expérimentales

La plantation d’une vigne expérimentale concerne :

• les expérimentations visant l’amélioration des connaissances techniques des productions viticoles conduites par des organisations dont c’est l’objet,
• les expérimentations destinées à évaluer les produits phytopharmaceutiques en vue de leur autorisation de mise sur le marché,
• les plantations de vignes destinées à la sauvegarde de la diversité génétique et du patrimoine végétal viticole,

Pour chacune de ces 3 situations, l'expérimentation doit être conduite par un organisme dont c'est la mission.

• les collections de variétés de vigne définies article 2 du règlement délégué (UE) 2018/273.

Dans tous les cas, aucune commercialisation de vin n’est autorisée à partir des raisins récoltés sur ces parcelles expérimentales notifiées.

Modalités de notification des autres vignes expérimentales

La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-20 (notifications expérimentations) dûment complété.

Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr