Autorisation de plantation de vigne

Tous les viticulteurs souhaitant planter de la vigne . 

Les exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation de plantation avant de planter

Il existe des cas spécifiques qui permettent de déroger à l’obligation de disposer d'une autorisation de plantation pour planter une vigne. Ces cas sont strictement encadrés par le droit européen et le droit national.

Pour vérifier que le projet entre dans une de ces catégories et connaitre les obligations déclaratives liées.

Les autorisations de plantation nouvelle peuvent être demandées une fois dans l’année, de mi-mars à mi-mai.

Pour l’année 2025, la période de dépôt ouvrira du 15 mars  au 15 mai 2025.

Les autorisations de replantation et replantation anticipée peuvent être demandées toute l’année.

Les autorisations issues de conversion de droits ne peuvent plus être demandées depuis le 1er janvier 2023.

Les autorisations de plantation doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour cela, il convient de :

1. Disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
2. Disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI (pour plus d’information, voir le site des Douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi) ;
3. Créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ;
4. Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
5. Après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
6. Après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes en utilisant l’autorisation qui a été délivrée.