Autorisation de plantation de vigne
Date de publication : 17/06/2025
Disponible du 17/06/2025 au 31/12/2045
Nouvelle durée de validité des autorisations de replantation
La durée des autorisations de replantation (RP) et replantation anticipée (RA) évolue suite à l’entrée en vigueur le 18 mars 2026 du règlement européen PAQUET VIN, avec 2 volets :
Les autorisations RA et RP délivrées à partir du 18 mars 2026 ont une durée de validité de 8 campagnes + la campagne en cours
Exemple : autorisation délivrée le 20/03/2026 – fin de validité 31/07/2034 (campagne 25/26 + 8 campagnes)
- Les autorisations RA et RP encore valides au 18 mars 2026 ont été prolongées dans Vitiplantation le 30 mars 2026 et sont en cours d'intégration dans le CVI jusqu'au mercredi 8 avril 2026 (=prise en compte dans le CVI de la nouvelle date de fin de validité). La nouvelle date de fin de validité = la campagne de délivrance initiale + 8 campagnes
Exemple : campagne délivrance 2022/23 avec fin de validité en avril 2026 – nouvelle date de fin de validité 31/07/2031.
A noter : les notifications en format pdf ne seront pas mises à jour avec cette nouvelle date.
Toute plantation de vigne doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.
Les autorisations de plantation sont de 3 types :
- Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;
- Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation. La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage (exemple : arrachage en 2022/2023 , demande à faire avant le 31/07/2025); Et à partir de la campagne 2023/2024 la durée des crédits d’arrachage passe de 2 campagnes à 5 campagnes (exemple : arrachage en 2023/2024 , demande à faire avant le 31/07/2029).
- Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente. Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation.
Les autorisations de plantation nouvelle :
- délivrées avant 2026 sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation.
- qui seront délivrées fin juillet 2026 seront valides jusqu'au 31/07/2029 (soit la fin de la 3ième campagne suivant la campagne d'octroi)
Tous les viticulteurs souhaitant planter de la vigne .
Les exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation de plantation avant de planter
Il existe des cas spécifiques qui permettent de déroger à l’obligation de disposer d'une autorisation de plantation pour planter une vigne. Ces cas sont strictement encadrés par le droit européen et le droit national.
Pour vérifier que le projet entre dans une de ces catégories et connaitre les obligations déclaratives liées.
Les autorisations de plantation nouvelle peuvent être demandées une fois dans l’année, de mi-mars à mi-mai.
Pour l’année 2026, la période de dépôt ouvrira du 16 mars au 18 mai 2026.
Les autorisations de replantation et replantation anticipée peuvent être demandées toute l’année.
Les autorisations issues de conversion de droits ne peuvent plus être demandées depuis le 1er janvier 2023.
Les autorisations de plantation doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.
Pour cela, il convient de :
- Disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
- Disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI (pour plus d’information, voir le site des Douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi) ;
- Créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ;
- Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
- Après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
- Après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes en utilisant l’autorisation qui a été délivrée.