Autorisation de plantation de vigne
Date de publication : 17/06/2025
Disponible du 17/06/2025 au 31/12/2045
Dépôt des demandes d'autorisations de plantation nouvelle 2026
Pour l’année 2026, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle pourront être déposées du lundi 16 mars au 18 mai 2026.
Toute plantation de vigne doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.
Les autorisations de plantation sont de 3 types :
- Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;
- Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation. La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage (exemple : arrachage en 2022/2023 , demande à faire avant le 31/07/2025); Et à partir de la campagne 2023/2024 la durée des crédits d’arrachage passe de 2 à 5 ans (exemple : arrachage en 2023/2024 , demande à faire avant le 31/07/2029).
- Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente. Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation (validité 7 ans).
Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation.
Tous les viticulteurs souhaitant planter de la vigne .
Les exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation de plantation avant de planter
Il existe des cas spécifiques qui permettent de déroger à l’obligation de disposer d'une autorisation de plantation pour planter une vigne. Ces cas sont strictement encadrés par le droit européen et le droit national.
Pour vérifier que le projet entre dans une de ces catégories et connaitre les obligations déclaratives liées.
Les autorisations de plantation nouvelle peuvent être demandées une fois dans l’année, de mi-mars à mi-mai.
Pour l’année 2026, la période de dépôt ouvrira du 16 mars au 18 mai 2026.
Les autorisations de replantation et replantation anticipée peuvent être demandées toute l’année.
Les autorisations issues de conversion de droits ne peuvent plus être demandées depuis le 1er janvier 2023.
Les autorisations de plantation doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.
Pour cela, il convient de :
- Disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
- Disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI (pour plus d’information, voir le site des Douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi) ;
- Créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ;
- Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
- Après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
- Après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes en utilisant l’autorisation qui a été délivrée.
Contact
Documents associés
- Autorisations de plantation de vigne - Bilan campagne 2024-2025 12/12/2025 - pdf – 1.42 MB
- Guide utilisateur Vitiplantation 24/06/2025 - 6 – 4.56 MB
- Fiche pratique - autorisations de replantation 2025 14/11/2025 - pdf – 192.19 KB
- Fiche pratique - contacts utiles vitiplantation 14/11/2025 - pdf – 423.03 KB
- Fiche pratique - autorisations de plantation 14/11/2025 - pdf – 238.30 KB