Le label ne se limite pas à la vérification du respect de la règlementation à laquelle tous les opérateurs sont d’ores et déjà soumis. Plus ambitieux, il certifie aux consommateurs que les produits labellisés répondent à des exigences à la fois environnementales, économiques et sociales pour intégrer l’ensemble des piliers du développement durable. Il s’agit ainsi d’encourager et de valoriser de meilleures pratiques de pêche en les faisant connaître des consommateurs.
1/ une démarche porteuse d’une vision globale de la durabilité
La labellisation pêche durable est une démarche de certification qui couvre l’ensemble de la filière. La certification intervient sur la totalité de la chaîne : de l’activité de pêche jusqu’à la commercialisation, en passant par les étapes de transformation.
Pour le consommateur, le label répond aux questions qu’il se pose comme :
- mon poisson vient-il d’un stock géré durablement ?
- a-t-il été correctement conservé pour garantir fraîcheur et qualité ?
- les pratiques à bord permettent-elles de maîtriser les déchets et les pollutions ?
- les marins travaillent-ils en sécurité et sont-ils correctement rémunérés ?
- la pratique de pêche permet-elle de limiter les risques pour d’autres espèces marines ?
Ainsi, le label a été construit autour de quatre thématiques :
- l’écosystème : garantir que l’activité de pêche n’impacte pas de manière significative l’écosystème, c'est-à-dire la ressource ciblée mais aussi les espèces non-ciblées et l’habitat naturel ;
- l’environnement : garantir que l’activité de pêche a un impact limité sur l’environnement en ce qui concerne l’utilisation des différentes sources d’énergie, la gestion des déchets et la prévention des pollutions (solides, liquides, huileuses, gazeuses) ;
- le social : assurer un niveau satisfaisant de conditions de vie et de travail à bord des navires, à commencer par la sécurité des équipages ;
- la qualité : garantir un niveau élevé de fraîcheur et de traçabilité des produits labellisés.
La certification s’applique :
- à une « unité de certification » qui y est définie comme constituée d’un triptyque : 1 espèce pêchée + 1 type d’engin de pêche (ou groupe d’engins à impacts similaires) + 1 zone de pêche ;
- aux acteurs exerçant une activité de tri, de conditionnement, de transformation ou de stockage des produits jusqu’à la remise au consommateur final.
La certification est délivrée aux candidats par un organisme certificateur agréé par le COFRAC (organisme national d’accréditation, selon la norme NF ISO/IEC 17065). Une fois certifié, l’opérateur fait l’objet d’audits réguliers pour s’assurer qu’il respecte toujours l’ensemble des engagements liés à la labellisation.
2/ une démarche participative de la filière avec un suivi continu
La gouvernance de l’écolabel est assurée par une commission placée auprès de la direction générale de FranceAgriMer ayant pour mission d’élaborer et de réviser le référentiel et son plan de contrôle cadre. Les dernières versions de ces documents ont été travaillées et publiées en 2022 (cf arrêté d’homologation du 5 décembre 2022). La commission élabore son programme de travail, formule des avis et des propositions sur toute question relevant de sa compétence et peut mandater des experts indépendants pour l’appuyer dans ses travaux.
La commission, nommée pour trois ans, est composée de professionnels représentatifs de l’ensemble de la filière de la pêche maritime, de l’amont à l’aval, ainsi que les représentants de l’administration (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), de la société civile, y compris les ONG et des associations de consommateurs, ainsi que des scientifiques (Ifremer).
L’écolabel a été lancé à la suite du Grenelle de l’environnement (2007) et du Grenelle de la mer (2009), dans le respect des lignes directrices de la FAO relatives à la pêche responsable (1995) et à l’éco-étiquetage des produits (2009). La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement introduit à l’article L.644-15 du code rural et de la pêche maritime le fait que « les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d’un écolabel », dont les caractéristiques et les modalités sont encadrées aux articles D.621-27-1 et suivants du même code.
1/ Au niveau de la production (pêche)
Le label "pêche durable" est un label public de droit français. Il peut toutefois s’appliquer à des pêcheries d’autres pays, sous réserve du respect de certaines règles françaises et européennes jugées essentielles pour le bon fonctionnement du secteur. Le label est un moyen pour le consommateur de s’assurer que le produit qu’il consomme respecte de hauts standards environnementaux, de biodiversité et sociaux.
Le candidat à l’Ecolabel doit dans un premier temps s’assurer de remplir les sept prérequis explicités dans le référentiel :
- le taux d’exploitation du stock ciblé est compatible avec le rendement maximum durable (RMD), soit la production maximale qui peut être atteinte par l’exploitation d’une ressource naturelle sans que la capacité reproductrice de la ressource ne diminue ;
- la ressource fait l’objet d’un cadre de gestion national ou international permettant de maintenir le bon état du stock concerné ;
- l’activité de pêche ne met pas en péril les populations d'autres espèces marines que le stock ciblé ;
- l’Etat pavillon du navire est signataire des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pertinentes, ou bien l'unité est en mesure de démontrer qu'elle respecte les exigences correspondantes ;
- l’Etat gestionnaire de la zone de pêche concernée par l’activité de pêche a mis en œuvre une stratégie permettant d’obtenir le bon état écologique du milieu marin ( bon fonctionnement des écosystèmes aux niveaux biologique, physique, chimique et sanitaire permettant un usage durable du milieu marin) ;
- l’interdiction de la pêche aux ailerons de requin : si la règlementation du pays pavillon du navire de l’interdit pas, l’unité de certification devra prouver qu’elle respecte ce pré-requis ;
- la perte d’engin de pêche doit être signalée à un organe de gestion dès qu’elle est constatée.
Si les prérequis sont réunis, les navires de toutes les nationalités et tous les types de pêche peuvent postuler au label, sous réserve de respecter les exigences établies dans le référentiel de l’écolabel et dans le plan de contrôle cadre dédiés. Le candidat à la certification doit alors se conformer à 12 principes réunis dans 4 thématiques :
- l’écosystème :
- une gouvernance adaptée au niveau de l’unité de certification assure l’encadrement d’une exploitation durable ;
- l’unité de certification préserve la capacité reproductrice des stocks impactés ;
- l’unité de certification, par le biais des prises accidentelles, n’a pas d’impact sur les espèces protégées ou menacées ;
- l’unité de certification a un impact faible ou nul sur l’habitat ;
- l’environnement :
- l’unité de certification utilise l’énergie fossile de manière limitée ;
- la pollution par les déchets solides, liquides, huileux et gazeux est évitée ;
- le social :
- l’équipage dispose de bonnes conditions d’emploi et de vie en mer ;
- l’équipage dispose de bonnes conditions de sécurité ;
- l’équipage est sensibilisé et formé à la sécurité, l’hygiène et aux thématiques du développement durable ;
- la qualité :
- la fraîcheur et la qualité des produits labellisés sont garantis ;
- les produits sont bien valorisés (limitation au maximum des accidents de marché et du gaspillage de la ressource prélevée) ;
- la traçabilité est garantie.
L’étendue de son champ d’application, couvrant ces quatre thématiques, fait de l’écolabel la certification sur les produits de la pêche maritime la plus complète et la plus exigeante qui existe.
2/ Au niveau de la chaîne de commercialisation
La commercialisation de produits mentionnant le label pêche durable n’est possible que si les produits en question :
- proviennent d’une pêcherie (production) certifiée ;
- sont transformés et/ou commercialisés par des unités elles-mêmes certifiées.
Le champ de la certification couvre tous les acteurs exerçant une activité de tri, de conditionnement, de transformation, de distribution ou de stockage des produits jusqu’à la remise au consommateur final.
Avant de débuter la démarche de labellisation, le référentiel établit que le candidat doit se conformer à des prérequis :
- l’Etat dans lequel l’unité de certification se trouve est signataire des accords de l’OIT (convention 131) concernant la fixation des salaires minima ; si ce n’est pas le cas, l’unité de certification doit démontrer que les exigences contenues dans ces accords sont respectées par ses membres ainsi que par ses sous-traitants ;
- l’Etat dans lequel l’unité de certification se trouve est signataire des accords de l’OIT concernant la sécurité et la santé au travail (convention 187) ; si ce n’est pas le cas, l’unité de certification doit démontrer que les exigences contenues dans ces accords sont respectées par ses membres et ses sous-traitants.
S’il répond à ces prérequis, le candidat doit se conformer à cinq principes pour obtenir la labellisation :
- maîtrise des intrants : l’entreprise démontre une maîtrise des matières premières et s’approvisionne en produits certifiés ;
- identification des produits certifiés : identification claire et permanente des produits certifiés à chaque étape (réception, stockage, transformation, conditionnement, vente) et garantie de non-mélange des produits certifiés et non-certifiés ;
- traçabilité : présence d’un système de traçabilité formalisé au sein de l’entreprise ;
- qualité du produit fini frais labellisé : l’entreprise garantit la qualité du produit frais écolabellisé ;
- utilisation conforme du logo et des mentions communicantes.
Pour obtenir plus de détails sur les étapes de certification, consultez le paragraphe ci-dessous "Pour un opérateur, pourquoi et comment être certifié ?"
Actuellement, il existe un seul organisme certificateur référencé à même de délivrer et de renouveler les certifications aux entreprises : Certipaq https://www.certipaq.com
Les pêcheries et les opérateurs de commercialisation actuellement certifiés concernent sept espèces :
- Le thon rouge de l’Atlantique (thunnus thynnus) ;
- Le bar commun (dicentrarchus labrax) ;
- La légine australe (dissostichus eleginoides).
- Le hareng (clupea harengus) ;
- La baudroie rousse (lophius budegassa) ;
- La baudroie commune blanche (lophius piscatorius)
- Grenadier (Macrourus carinatus)
140 entreprises ou sites sont actuellement engagés, dont 102 navires, 18 organisations de pêche, criées et entreprises de mareyage et 20 sites logistiques et de stockage. La liste détaillée des opérateurs est consultable ici.
L’Ecolabel est un label exigeant. Que ce soit pour la partie production ou la partie commercialisation, les candidats peuvent être accompagnés individuellement à tout moment dans leur démarche de labellisation en contactant ecolabel@franceagrimer.fr
1/ Pourquoi être certifié ?
L’engagement dans une démarche volontaire de certification permet la reconnaissance et la valorisation de pratiques positives et responsables. La labellisation certifie que l’opérateur respecte un ensemble de règles parmi les plus exigeantes du marché et contribue ainsi à la durabilité de la pêche et de l’alimentation. Elle permet aux professionnels de faire reconnaître la qualité de leur travail.
Le fait que le label « pêche durable » soit un label public, reconnu par l’Etat et soumis à une certification exigeante et à des contrôles réguliers, garantit à l’opérateur comme au consommateur que le produit respecte le cahier des charges et est véritablement le fruit de pratiques vertueuses. De plus, son pilotage collectif, alliant professionnels de la pêche, ONG, représentants des consommateurs et scientifiques garantit l’inclusion de nombreuses préoccupations : respect de l’écosystème et de l’environnement, exigences sociales et qualité du produit.
Le label « pêche durable » contribue à valoriser l’ensemble des métiers tout au long de la filière : de la pêche à la commercialisation, en passant par la transformation. Il porte l’image des bonnes pratiques qui le fondent et des acteurs qui le font vivre.
2/ Le processus de certification
Au niveau de la production
L’organisation postulante s’adresse à un organisme certificateur (OC) - actuellement, Certipaq - via un formPulaire de demande de certification. Ce document permet de communiquer des informations sur l’identification et la description du postulant, les caractéristiques de l’activité de pêche concernée, l’état des connaissances relatives à la ressource visée et une autoévaluation formalisée sur la façon dont le postulant remplit les différents critères.
Si l’organisation postulante souhaite bénéficier d’un accompagnement dans l’accomplissement de ces démarches, elle peut solliciter une assistance.
Pour plus d'information, consultez le paragraphe "boîte à outils".
Ensuite, le processus de certification s’articule en trois temps :
- Premier examen et marche vers la certification
A réception du formulaire, l’OC procède à un premier examen de la demande. Si les prérequis du référentiel sont remplis et que l’OC estime que l’unité de production est bien dans le champ de la certification, il donne suite en proposant une offre financière et un contrat de certification couvrant le cycle de certification.
A partir de la conclusion du contrat, l’unité s’engage à respecter pour lui et les navires qu’il représente les exigences du label. Cependant, la commercialisation des produits sous label ne peut avoir lieu à ce stade. Elle ne pourra intervenir qu’après la délivrance de la certification par l’OC.
L’unité de production met en œuvre un programme d’audits internes pour évaluer sa conformité et celle de ses membres préalablement au déclenchement de l’évaluation formelle par l’OC.
- Evaluation initiale et certification
Lorsque l’unité de production estime être en situation de passer à la phase formelle de certification, une évaluation initiale de certification est réalisée par l’OC. Cette évaluation vise à valider la capacité de l’unité et de chacun de ses membres à respecter les dispositions du label. Est ainsi vérifiée la totalité des principes et critères définis au référentiel et au plan de contrôle cadre. Dans le cas d’unités comportant plusieurs membres (navires), un échantillonnage est réalisé suivant des règles précisées dans le plan de contrôle cadre.
Si le candidat satisfait aux conditions attendues, la certification est alors délivrée pour une durée de 5 années.
Lorsque l’évaluation met en lumière des non-conformités en quantité ou qualité ne permettant pas la certification, l’unité postulante dispose d’un délai de 6 mois pour faire valoir la mise en place des correctifs attendus et ainsi permettre la délivrance de la certification. Dans le cas contraire, passé le délai de 6 mois, la procédure devra être entièrement renouvelée.
- Audits de suivi
Pendant les 5 années de la certification, des contrôles internes sont réalisés en routine par l’unité de production. L’OC procède dans le cas général à un audit externe de suivi annuel de l’unité et des navires (échantillonnage) qui vise à déterminer si le système de gestion mis en place et les activités demeurent conformes aux exigences du label.
En cas de non-conformités relevées, l’unité devra y remédier dans des délais précisés dans une grille des manquements qui prévoit une gradation et une temporalité en fonction du degré de gravité. En cas de manquements, l’unité s’expose à la suspension ou au retrait de la certification.
Au niveau de la commercialisation
La commercialisation de produits mentionnant l’écolabel pêche durable n’est possible que si les produits en question :
- proviennent d’une pêcherie (production) elle-même certifiée ;
- sont transformés et/ou commercialisés par des unités elles-mêmes certifiées.
Cependant, certaines situations de commercialisation dérogent à cette seconde obligation et ne nécessitent pas la certification de l’opérateur :
- achat/revente de produits préemballés, conditionnés en unité de vente consommateur pré- étiquetées ;
- restauration collective et privée (les entreprises du secteur peuvent communiquer sur le label selon les termes prévus par le règlement d’usage de la marque) ;
- opérateurs détaillants achetant pour moins de 10 000 € HT par an de produits écolabellisés et ne pratiquant pas de transformation ;
- les entreprises sous-traitantes dans le cas où leur activité est couverte dans le cadre de la certification de leur donneur d’ordre.
En dehors de ces situations, l’opérateur postulant s’adresse à l’organisme certificateur (OC) - qui est actuellement Certipaq - via un formulaire de demande de certification spécifique à la commercialisation, lequel couvre aussi la partie transformation des produits. Ce document disponible en ligne appelle notamment la communication d’informations sur l’identification et la description du postulant, les caractéristiques de l’activité et les sites ou sous-traitants concernés et le système de contrôle interne en place.
Si l’organisation postulante souhaite bénéficier d’un accompagnement dans l’accomplissement de ces démarches, elle peut solliciter une assistance.
Pour plus d'informations, consultez le paragraphe "boîte à outils".
Ensuite, le processus de certification s’articule en trois temps :
- Premier examen et marche vers la certification
A réception du formulaire, l’OC procède à un examen de la demande. Si les prérequis du référentiel sont remplis et que l’organisme certificateur estime que l’opérateur est bien dans le champ de la certification, il propose un contrat de certification couvrant le cycle de certification.
A partir de la conclusion du contrat, l’opérateur est engagé à respecter les exigences du label et à mettre en place les dispositions répondants aux exigences du plan de contrôle. Cependant, la commercialisation des produits sous label ne peut avoir lieu à ce stade. Elle ne pourra intervenir qu’après la délivrance de la certification par l’OC.
L’opérateur met en œuvre un programme d’audits internes pour évaluer sa conformité et celle de ses sites préalablement au déclenchement de l’évaluation formelle par l’OC.
- Evaluation initiale et certification
Lorsque l’opérateur estime être en situation de passer à la phase formelle de certification, une évaluation initiale de certification est réalisée par l’OC. Cette évaluation vise à valider la capacité de l’unité et de chacun de ses membres à respecter les dispositions du label. Est ainsi vérifiée sur site la totalité des principes et critères définis au référentiel et au plan de contrôle cadre. Dans le cas d’unités de commercialisation comportant plusieurs sites gérés de manière centralisée, des règles d’échantillonnage sont définies dans le plan de contrôle cadre.
Si le candidat satisfait aux conditions attendues, la certification est alors délivrée pour une durée de 3 années.
Dès lors que sont aussi respectés le règlement d’usage de la marque et la charte graphique, le label peut alors être utilisé par l’opérateur.
Lorsque l’évaluation met en lumière des non-conformités ne permettant pas la certification, l’unité postulante dispose d’un délai de 1 mois pour apporter ou programmer les correctifs nécessaires et ainsi permettre la délivrance de la certification.
- Audits de suivi
Pendant les 3 années de la certification, des contrôles internes sont réalisés en routine par l’opérateur et leurs résultats sont enregistrés. L’OC procède dans le cas général à un audit externe de suivi annuel de l’unité et des sites (échantillonnage éventuel) qui vise à déterminer si le système de gestion mis en place et les activités demeurent conformes aux exigences.
En cas de non-conformités relevées, l’unité aura 3 mois pour y remédier à moins de s’exposer à la suspension ou au retrait de la certification.
Cas particulier de la vente au détail : la notification à FranceAgriMer
Les entreprises qui vendent au détail (en vrac) des produits labellisés « pêche durable » doivent se notifier à FranceAgriMer dans tous les cas, même si leur volume d’activité en produits labellisés est inférieur à 10 000 € HT/an d’achats et les dispense d’être certifiées.
Cette notification gratuite doit être réalisée en ligne ici.
Après identification sur cette plateforme, la procédure de notification est rapide. Les éléments d’information utiles ainsi que les coordonnées d’une assistance mobilisable si besoin y sont accessibles.
Cas particulier de la vente directe
Les pêcheurs certifiés pour la partie production souhaitant vendre eux-mêmes leurs produits doivent demander une certification spécifique « commercialisation en vente directe », axée sur les aspects de continuité de la traçabilité, de la qualité du produit fini frais labellisé et de l’utilisation conforme du logo et des mentions communicantes.
1/ L’accompagnement :
Pour aller au-delà des éléments figurant ici, les entreprises et les organisations professionnelles peuvent prendre contact avec FranceAgriMer ecolabel@franceagrimer.fr pour solliciter des informations complémentaires et évaluer leur situation par rapport à un objectif de labellisation.
Les coordonnées d’une cellule d’assistance technique dédiée leur seront communiquées. Cette assistance vise à informer et à accompagner les candidats à la certification et les entreprises de vente au détail dans leur démarche de notification auprès de FranceAgriMer.
2/ Cas particulier de la vente au détail : la notification à FranceAgriMer
Les entreprises qui vendent au détail (en vrac) des produits labellisés « pêche durable » doivent se notifier à FranceAgriMer dans tous les cas, même si leur volume d’activité en produits labellisés est inférieur à 10 000 € HT/an d’achats et les dispense d’être certifiées.
Cette notification gratuite doit être réalisée en ligne ici.
Après identification sur cette plateforme, la procédure de notification est rapide. Les éléments d’information utiles ainsi que les coordonnées d’une assistance mobilisable si besoin y sont accessibles.
3/ Ressources documentaires
Liens de téléchargement vers les documents réglementaires :
- liste des organismes certificateurs accrédités (Certipaq actuellement)
- liste des produits, des unités de production et des opérateurs certifiés
- programme de travail semestriel de la commission
- règlement intérieur de la commission
- Liens vers l'article L.644-15 et vers l'article D.621-27-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime
Liens de téléchargement vers les documents non réglementaires :
- règlement d’usage de la marque
- charte graphique
- fiches de renseignement pour candidater (production)
- fiches de renseignement pour candidater (commercialisation)
- grille des manquements