Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre – Campagne 2023/2024
Aide nationale
PAIEMENT DES DOSSIERS LAURÉATS DE L'APPEL A PROJETS 2023 :
Il n’y a plus de demande de versement sous forme papier, le dépôt est totalement dématérialisé. Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer ici.
Les demandes de versement de la campagne 2023 doivent être déposées et validées au plus tard le 15 octobre 2024.Toute demande de versement validée entre le 16/10/2024 et le 15/03/2025 fera l’objet de pénalités financières.
Demander cette aide
DEMANDER CETTE AIDE
Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».
Les demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront prioritaires.
Quand ?
Dépôt des demandes du 07 avril au 31 juillet 2023 (inclus)
Campagne de plantation du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Pour qui ?
Exploitants de vergers de fruits à cidre :
• contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des JA et NI, d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.
OU
• disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.
Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.
Comment ?
Modalités
Les exploitants doivent planter des variétés de pommes à cidre.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1 514 € / ha.
Instruction des demandes d’aide
Il n’y a plus de dépôt sous forme papier, le dépôt est totalement dématérialisé.
Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer sur le lien suivant (ou le copier dans la barre d’adresse de votre navigateur internet) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=RENOCIDREAAC2023
Dès validation de la demande d’aide, le producteur reçoit l’accusé de dépôt du dossier qui constitue l’autorisation de commencer les travaux (ACT).
Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.
Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2023
2) Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2024
Éligibilité
Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux critères d’éligibilité énoncés dans l’article 2 de la décision.
Démarches
• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF-2023-17 24 mars 2023,
• Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
• Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2023.