Aide Européenne - Plan Stratégique National (PSN) relevant de la programmation PAC 2023-2027 - Programmes Opérationnels (PO) Autres Secteurs
Demander cette aide
Est prévu un soutien financier dans le cadre du Plan Stratégique National de la France, régie notamment par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2021/2115 et le règlement délégué de la Commission (UE) 2022/126, pour les secteurs suivants :
- Plantes vivantes et les produits de la floriculture (Horticulture)
- Fourrages séchés
- Oléoprotéagineux et légumes secs
- Veau sous signe de qualité Label Rouge
- Cuniculture (dépôt possible à partir de 2025)
- Riziculture (dépôt possible à partir de 2025)
FranceAgriMer sera responsable du paiement des aides de ce dispositif et les modalités d’octroi de ces aides seront établies dans les décisions FranceAgriMer (une par secteur).
L'intégralité de la réglementation européenne et française pour chacune des filières concernées sera disponible dans le fichier ci-contre "réglementation FO.zip".
Qu’est-ce qu’un Programme Opérationnel ?
Le Programme Opérationnel est un projet d’entreprise décidé collectivement permettant la mise en œuvre de certaines mesures conformes aux interventions prévues dans le Plan Stratégique National.
La durée du Programme Opérationnel s’étend de 3 à 7 ans et il est mis en œuvre par année civile (1er janvier au 31 décembre N).
Le Fonds opérationnel (FO) est l’outil de financement des PO. Il est constitué par les Organisations de Producteurs (OP) ou les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) et est financé par :
- L’aide financière européenne (50 % ou 60 % pendant les 5 premières années suivant la reconnaissance)
- Les contributions financières, selon les cas, versées par les membres de l’OP, ou par les ressources propres de l’OP elle-même ou les deux, par l’intermédiaire de ses membres (50 % ou 40 % selon les cas).
L’aide financière est basée sur les dépenses réalisées déclarées éligibles après instruction. Cette aide est plafonnée :
- à 6 % de la Valeur de la Production Commercialisée (VPC) de l’OP ou de l’AOP ;
- au montant du fonds opérationnel agréé ;
Le tout dans la limite de l’enveloppe globale fermée dédiée à la filière concernée.
Objectifs
Les programmes opérationnels (PO) sont des projets d’entreprises établis pluri-annuellement destinés notamment à :
- assurer la concentration de l’offre et la mise en marché des produits
- stimuler la recherche et la mise au point de méthodes de production durables, innovantes et compétitives
- atténuer le réchauffement climatique, et œuvrer à l’adaptation des producteurs aux effets de celui-ci
- améliorer la planification et l’organisation de la production
- améliorer la compétitivité à moyen et long terme, en particulier par la modernisation
- accroître la valeur et la qualité commerciale des produits
- promouvoir et commercialiser les produits
- améliorer les conditions d’emplois, et faire respecter les obligations des employeurs, ainsi que les exigences en matière de santé et de de sécurité au travail
Quand ?
Les dates d’ouverture et de clôture du téléservice de dépôt des PO pour les filières fourrages séchés et oléoprotéagineux et légumes secs sont du mardi 2 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus.
Pour les autres secteurs concernés par les PO, les dates seront communiquées ultérieurement.
La période de dépôt s’étendra sur environ 45 jours. La date limite de dépôt sera fixée ultérieurement et mise à jour sur la présente page.
Pour qui ?
- Les Organisations de Producteurs (OP) des filières concernées reconnues ou en cours de reconnaissance
- Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) des filières concernées reconnues ou en cours de reconnaissance.
La demande de reconnaissance se fait auprès du Ministère en charge de l’Agriculture.
Comment ?
Pour déposer une demande d’agrément d’un Programme Opérationnel, autrement dit une demande de financement, les OP ou les AOP doivent être reconnues ou en cours de reconnaissance.
Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé et est uniquement effectué sur un téléservice dédié.
Les documents à compléter par l’OP ou l’AOP pour le dépôt du dossier sont à télécharger dans la rubrique « documents associés – Demande de PO ».
Le téléservice pour le dépôt sera accessible via le lien ci-dessous :
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/.
NB : une étape préliminaire d’authentification du demandeur est obligatoire et doit impérativement être réalisée avant la 1ère connexion au téléservice. Attention, elle prend plusieurs jours (envoi par courrier postal comportant votre numéro d’usager). Il est donc nécessaire d’anticiper.
Vous trouverez dans la rubrique « documents associés » une notice de procédure à télécharger pour l’authentification et le dépôt de votre PO.
______________________________________________________________________________
Si vous rencontrez des difficultés dans le dépôt de votre dossier, vous pouvez écrire à l’adresse POautressecteurs@franceagrimer.fr en mettant votre filière dans l’objet et un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre.