Quotas laitiers - Quelles sont les obligations des acheteurs de lait ?

Les acheteurs de lait doivent, conformément à l’article D654-41 du code rural, être agréés par FranceAgriMer.

Ils sont responsables, pour leur laiterie, du suivi administratif et comptable de la production laitière dont ils ont la charge. Ils règlent aux producteurs le prix de leur lait, vérifient la conformité de leurs instruments de mesure du volume de lait qu’ils ont collecté. Ils tiennent à jour et conservent trois ans leur comptabilité matière, et la présentent aux contrôleurs de l’établissement sur demande.

En cours de campagne, ils remplissent une déclaration trimestrielle détaillant les volumes collectés et, en fin de campagne, adressent à FranceAgriMer un récapitulatif annuel (volume, taux de matière grasse de référence et taux de matière grasse).