24/03/2018 - Vin, restructuration vignoble, reconversion

Restructuration et reconversion du vignoble : nouvelles dispositions pour la campagne 2017/18

Rappel des nouvelles dispositions concernant la mesure de restructuration et reconversion du vignoble pour la campagne 2017/18, dans le cadre de l’organisation commune des marchés (OCM) vitivinicole.

Voici les nouvelles règles applicables :

  • le dépôt des dossiers a lieu en deux phases : un dépôt de demande d’aide et un dépôt de demande de paiement ;
  • le renforcement des contrôles préalables à la mise en œuvre des actions de restructuration (notamment pour l’installation d’un équipement d’irrigation sur des vignes non irriguées) ;
  • la nouvelle définition d’opérations et d’actions à mettre en œuvre ;
  • les règles de modifications de programme à respecter par les bénéficiaires. 

À partir de la campagne 2017/18, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble change avec désormais un dépôt des dossiers en deux étapes pour les dossiers de restructuration (qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage) :

  • un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire ;
  • un dépôt de la demande de paiement.

Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.

La date limite de réception de la demande d’aide pour le dépôt des dossiers de restructuration du vignoble pour la campagne 2017/18 est fixée au 30 avril 2018.

Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée (ajout ou suppression de parcelles). Après cette date, aucun dossier de demande d’aide ne pourra être déposé. 

Pour la campagne 2017/18, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration (ouvert depuis le 1er décembre 2017).

http://www.franceagrimer.fr/filiere‐vin‐et‐cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Vitirestructuration .