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Restitutions

A partir du 11/01/2012

Aide communautaire

Dans le cadre de la politique agricole commune, cette aide communautaire est destinée à compenser la différence entre les prix pratiqués sur les marchés communautaires et les prix du marché mondial. Elle peut être versée aux opérateurs qui exportent des céréales, du sucre, des animaux vifs, des viandes et produits laitiers ou transformés vers les pays tiers (règlement CE n° 612/2009), sous certaines conditions.

Objectifs

Les restitutions constituent un mécanisme de régulation de marché visant à compenser la différence de prix pratiqués sur le marché communautaire et sur le marché mondial. Ce mécanisme donne lieu à la production de certificats, qui permettent à la Commission européenne de surveiller le volume des échanges encadrés par les engagements pris lors des négociations multilatérales de l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Bénéficiaires

Les exportateurs de produits alimentaires vers les pays tiers.

Montants

Le montant de l'aide est fixé par la Commission européenne en fonction de la situation des marchés et fait l'objet d'une publication au journal officiel de l’Union européenne (JOUE), qui reste la référence juridique officielle. Les taux de restitutions sont variables par période et par produit.

Pour être octroyée, une restitution doit faire l’objet d’un certificat d’exportation ( certificats d’exportation ) fixant à l’avance le montant de l’aide prévue.

Instruction des dossiers

Les dossiers de demande de restitutions sont traités par l’unité Restitutions/produits transformés/certificats de la direction Gestion des aides.

Cette unité produit les notes aux opérateurs explicitant les modalités de l’attribution de cette aide (voir ci-dessous le moteur de recherche regroupant l’ensemble des notes aux opérateurs), ainsi que les certificats associés aux transactions.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers de demande de restitutions : toute l’année.

Éligibilité

Les exportateurs de produits alimentaires vers les pays tiers.

Les demandes d’aides doivent être déposées selon les modalités indiquées dans la note aux opérateurs n° 2/2011.

Elles doivent être adressées dans un délai de 12 mois suivant l’exportation.

Les exportateurs doivent préalablement être enregistrés auprès de FranceAgriMer.

Unité Régulation des marchés, droits à produire et cerfificats
12 rue Henri Rol Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil
fax 01.73.30.32.37 ou 23.19
certificats-dce@franceagrimer.fr