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Prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations mytilicoles

Du 27/08/14 au 29/04/15

Aides de crise

Demander cette aide

Prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations mytilicoles touchées par des surmortalités de moules dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime.

Objectifs

Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité de moules en 2014, il est décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Prêt de reconstitution de fonds de roulement, appelés plus communément prêts de trésorerie.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide

L’aide est accordée sous la forme d’une prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts réalisés entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 : 2 points dans la limite d’une assiette de 400 000 €.

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

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Modalités

 L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDTM concernée afin de connaître les critères d’éligibilité.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 30 avril 2015 sur la base du formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire cliquer ici

 

Documents associés

Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2014-57 du 28/08/2014 - Prêt de trésorerie Mytilicole | 27/08/2014

Prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations mytilicoles touchées par des surmortalités de moules dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime.
Décision Fr...08_2014.pdf 63,396 kB