Évaluation des aides à l’investissement et des aides de crise du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est l’instrument financier de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. Pour la période 2014-2020, la France a bénéficié d’une enveloppe globale de 588 millions d’euros de crédits du FEAMP. Le périmètre de l’évaluation concerne 9 aides correspondant à 32% de la maquette totale du FEAMP. Ces aides portent

 d’une part sur les investissements productifs  :

  aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs (mesure 31) ;

-          Investissement à bord - santé et sécurité (mesure 32) ;

-          Investissement à bord - efficacité énergétique, changement climatique (mesure 41) ;

-          Investissement à bord - valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées (mesure 42) ;

-          Investissements productifs en aquaculture (mesure 48) ;

-          Investissements productifs dans la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (mesure 69).         

D’autre part, l’étude traite des aides de crises  :

-          aide pour les mortalités conchylicoles (mesure 56.f) ;

-          aide dans le cadre d’arrêt temporaire d’activités COVID (mesure 33) ;

-          aide de mesure de santé publique COVID (mesure 55.1.b).

La mise en œuvre concrète des mesures relève des organismes intermédiaires désignés, à savoir les Conseils régionaux littoraux pour un ensemble de mesures locales d’accompagnement aux investissements des entreprises et les Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) et Directions de la Mer (DM) dans les territoires ultramarins et FranceAgriMer, pour les mesures nationales. FranceAgriMer est organisme payeur pour les mesures 48, 69, 56f et 55.1b.

L'évaluation révèle qu'au total, 4426 projets ont été soutenus dont 4068 dossiers ont été soldés correspondant à 125 M€ au 23/01/2023. Hormis les aides de crise 55- Mesure santé publique et 56.1.f - Suspension temporaire activité conchyliculteurs, l’ensemble des mesures présentent des taux de programmation supérieurs à 80 %. En termes de niveau de mobilisation (montants programmés), la région Bretagne arrive en tête.

Globalement, les mesures évaluées répondent aux enjeux des filières, en contribuant au financement de projets correspondant aux différentes priorités d’investissement et de compensation économique des entreprises concernées.

Les mesures de soutien à l’investissement sont globalement jugées par les bénéficiaires enquêtés cohérentes et ciblent une population de bénéficiaires et des enjeux différents. Elles ne rentrent pas en concurrence les unes par rapport aux autres.

Concernant la cohérence externe, deux outils principaux complémentaires ont été recensés : les aides de France Filière pêche (système d’accompagnement privé) et le plan de Relance (fonds européen et nationaux)

L'aide FEAMP aurait eu un impact significatif et déterminant pour les projets bénéficiaires selon les résultats de l'enquête en ligne.