Synthèse de l'évaluation de la mesure distillation des sous-produits de vinification 2022

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins et impose le traitement des sous-produits vinicole. L’Organisation Commune des Marchés permet aux Etats-Membres de soutenir la distillation des sous-produits et la mesure distillation des sous-produits viniques, gérée par FranceAgriMer s’inscrit dans ce cadre. L’objectif de ce dispositif est double, d’une part il s’agit « d’assurer une production qualitative des vins en favorisant l’élimination des sous-produits » et d’autre part de « garantir un traitement environnemental optimal de l’élimination de ces sous-produits ».

Quatre voies de traitement sont possibles pour les marcs et lies, mais la distillation s’avère être la voie la plus utilisée. Ainsi, garantir le traitement des sous-produits passe par le maintien d’un réseau de distilleries sur le territoire. Dans ce cadre, la mesure vise à compenser une partie des coûts supportés par les distillateurs soit la collecte et la transformation des marcs et lies, quand l’alcool produit a pour destination la carburation ou l’industrie ».

Une aide à la collecte et à la transformation est donc versée pour les marcs et les lies. Ce fonctionnement est cohérent car l’évaluation a mis en avant le fait que la vente des alcools et autres coproduits issus de la diversification ne permet pas de couvrir les coûts supportés par les distillateurs. Sans l’aide, la plupart des distilleries viticoles ne seraient pas en mesure de poursuivre leur activité.

De plus, la portée du dispositif est large et concerne des distilleries de toutes tailles et situées sur l’ensemble du territoire. Les distilleries bénéficiaires traitent en moyenne 95% des marcs et près de 90% des lies produits en France. De plus, l’aide représente en moyenne 21% du chiffre d’affaires et l’aide à la collecte couvre en moyenne 65 % des frais de collecte pour les marcs. La mesure semble donc efficace puisqu’elle permet économiquement de maintenir le réseau qui assure le traitement de la quasi-totalité des marcs et lies en distillerie.

Par ailleurs, le dispositif semble efficient puisque les retombées sont en concordance et même supérieures aux objectifs, bien que l’enveloppe ne soit jamais complétement consommée (utilisation à 87% en moyenne sur les 3 premières campagnes de la programmation).

Enfin, le dispositif vise à favoriser la production de biocarburant, ce qui ne peut que concourir à l’atteinte des objectifs nationaux de réduction de GES. En cela, le dispositif est cohérent avec la direction générale des politiques publiques, qui s’intéresse de plus en plus aux enjeux environnementaux.

Néanmoins, l’évaluation a mis en avant une réelle dépendance de la filière au dispositif d’aide. En cas de bouleversement du dispositif ou des programmes européens, le coup pourrait être très dur à accuser pour la plupart des distilleries, comme cela fut le cas lors de la dernière réforme de l’OCM de 2008. Ainsi, il est nécessaire d’encourager les distilleries à trouver des sources de revenus alternatives notamment à travers la diversification.