Aide en faveur d’investissements réalisés pour les distillateurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Aide nationale
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Aide en faveur d’investissements réalisés pour les distillateurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Cette décision définit les modalités d'intervention de FranceAgriMer en faveur d'investissements matériels dans les entreprises de distillation de Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Cette aide est mise en œuvre sous couvert du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
Objectifs
Ce dispositif a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises de distillation de plantes à plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM).
Il vise à encourager l’acquisition de matériels permettant la modernisation notamment des outils de distillation, tout en respectant les contraintes environnementales et en favorisant le maintien d’une activité dans les zones défavorisées.
Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- L’accroissement de la compétitivité de l’entreprise, en particulier en :
- améliorant la productivité des itinéraires techniques ;
- augmentant la production dans les marchés considérés comme porteurs par le comité sectoriel et/ou répondant à des demandes des marchés ;
- améliorant la qualité et la traçabilité des produits ;
- diminuant la pénibilité du travail ;
- maintenant la production de PPAM en zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 modifié.
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets notamment en :
- Renforçant la performance environnementale ;
- promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe.
Le montant maximum d’aide est de 20 000 € par demandeur sur une période de 3 ans consécutifs. Ce plafond de 20 000 € tient compte des éventuelles aides dans le cadre de la décision MEP/SAEF/VOLX/ D 2021-02 du 28 janvier 2021.
Le taux de l’aide est fixé selon la modalité suivante :
- 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements réalisés entre 15 000 et 85 000 €.
Les projets dont le montant des investissements éligibles est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.
Matériels éligibles (annexe 1) - (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés)
Sont par ailleurs inéligibles :
- les investissements relatifs à la production de PPAM ;
- les investissements relatifs à la transformation des PPAM, à l’exclusion de la distillation (séchage, triage, station de lavage…) ;
- les investissements relatifs au conditionnement et à la commercialisation ;
- les acquisitions de terrains et de biens immeubles ;
- la construction de locaux quel que soit leur usage ;
- les frais généraux tels que les honoraires d’architecte, les frais d’études, les frais d’établissement, les frais financiers …
- les matériels et équipements non productifs ;
- les achats de consommables et le petit outillage ;
- les véhicules et matériels de traction routiers ;
- l’entretien du matériel ;
- le renouvellement à l’identique du matériel ;
- la mise aux normes ;
- les investissements payés par crédit-bail ou par leasing.
Quand ?
Dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2024 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Les demandes envoyées après le 30 avril 2024 ne seront pas examinées.
Pour qui ?
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Sous ces conditions, peuvent donc notamment être éligibles les SA, SARL, GIE, coopératives, groupements de coopératives, SICA, CUMA, exploitations agricoles sous forme de sociétaire ou personnelle.
Comment ?
Démarche
Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision MEP/SAEF/VOLX/D 2024-06 téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés)
Le dossier de demande d’aide devra être adressé à FranceAgriMer
par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr
ou
par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Il devra contenir les pièces justificatives suivantes :
- la présentation du demandeur (historique de l’entreprise, situation économique, chiffres clés, marchés et concurrence) datée et signée par le représentant légal ;
- la présentation du projet qui devra également indiquer le ou les impacts attendus des investissements ;
- la description précise des investissements avec mention de leurs coûts ;
- le plan de financement détaillé.
Pour les 4 éléments ci-dessus, un exploitant pourra s’il le souhaite utiliser le formulaire 15505*3 de l’appel à projets « investissements pour la production de PPAM » et disponible sur le site de FranceAgriMer à la rubrique « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » dûment complété, daté et signé par le représentant légal du demandeur.
- les devis relatifs aux investissements pour lesquels l’aide est demandée accompagnés le cas échéant des fiches techniques correspondantes ;
- pour les distilleries mobiles : une note explicative (annexe 2 téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés)
- un relevé d’identité bancaire ;
- une preuve d’existence légale du demandeur (extrait Kbis…) ;
- pour les exploitants : une attestation d’affiliation MSA ;
- une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales et sociales datée et signée ;
- la déclaration des subventions sollicitées au cours des 3 derniers exercices et précisant celles relevant d’un régime de minimis (annexe 3 téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés)
- les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années ou pour les demandeurs au micro BA ou auto-entrepreneurs, les avis d’imposition correspondants ;
- toute pièce justificative permettant de valider les points de la grille d’évaluation (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés), et notamment :
- pour un adhérent en coopérative : l’adhésion à la coopérative ;
- pour un circuit long hors coopérative : le(s) contrat(s) individuel(s), les déclarations d’intention de(s) acheteur(s), un historique des factures… ;
- pour un circuit court : un justificatif du ou des revendeurs (attestation, factures…), d’un emplacement de marché… ;
- pour une création d’exploitation : un compte de résultat prévisionnel n+1 ;
- pour un investissement collectif : un justificatif émanant de la structure collective motivant l’investissement et précisant le nombre d’entreprises concernées par la démarche ;
- pour un label : la certification ou une attestation d’engagement dans la démarche établie par l’organisme certificateur ;
- pour un JA : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande) et le certificat de conformité ou, si ce dernier n’est pas encore délivré à la date de dépôt de la demande, l’arrêté attributif de subvention ;
- pour un NI : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande), le diplôme agricole (ou titre homologué ou certificat) d’un niveau au-moins égal au BPA et le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ou le plan d’entreprise (PE) ;
- pour le matériel d’occasion :
- une déclaration du vendeur mentionnant le nom du propriétaire précédent et son numéro Siret, attestant l’origine du matériel et confirmant qu’à aucun moment, au cours des cinq années précédant l’achat, le matériel n’a bénéficié d’une aide publique ;
- tout élément montrant que le prix du matériel n’excède pas sa valeur sur le marché et qu’il est inférieur au coût d’un matériel équivalent à l’état neuf : devis d’un matériel équivalent neuf, catalogue… ;
- si le matériel est toujours commercialisé : sa fiche technique,
- si le matériel n’est plus commercialisé : une attestation relative au respect des normes applicables au moment de la demande d’aide ; cette attestation peut émaner du vendeur du matériel et compléter sa déclaration ou être établie par un concessionnaire, un organisme technique ou un autre tiers compétent.
- tout justificatif que le demandeur estime utile pour étayer sa demande.