Autorisation de plantation

Depuis le 1er janvier 2016, toute plantation doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.

Les autorisations de plantation sont de 4 types :

• Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;
• Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation. La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage  (exemple : arrachage en 2022/23 , demande à faire avant le 31/07/2025);
• Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente. Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation ;
• Les autorisations issues de conversion de droits : conversion de droits de plantation issus d’arrachages faits avant le 1^er janvier 2016 (ne sont plus utilisables à partir de 2024/25) ;

Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation.

Comment faire une demande d’autorisation de plantation ?

Les autorisations de plantation doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour cela, il convient de :

1. Disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
2. Disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI (pour plus d’information, voir le site des Douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi) ;
3. Créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ;
4. Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
5. Après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
6. Après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes en utilisant l’autorisation qui a été délivrée.

Quand faire une demande d'autorisation de plantation ?

Les autorisations de plantation nouvelle peuvent être demandées une fois dans l’année, de mi-mars à mi-mai.

Pour l’année 2025, la période de dépôt ouvre du 17 mars à 9h00  au 15 mai 2025 à 23h59.

Les autorisations de replantation et replantation anticipée peuvent être demandées toute l’année.

Les autorisations issues de conversion de droits ne peuvent plus être demandées depuis le 1er janvier 2023.

Rappel de la réglementation

• Règlement n°1308/2013, articles 61 et suivants ;
• Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017
• Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017
• Code rural et de la pêche maritime, D.665-1 et suivants

Les exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation de plantation avant de planter :

Il existe des cas spécifiques qui permettent de déroger à l’obligation de disposer d'une autorisation de plantation pour planter une vigne. Ces cas sont strictement encadrés par le droit européen et le droit national.

Pour vérifier que le projet entre dans une de ces catégories et connaitre les obligations déclaratives liées, vous pouvez consulter la page sur les expérimentations en cliquant ici.

Pour obtenir plus de renseignements :

-          Des contacts sont disponibles en région (téléphone et mail dans les services de FranceAgriMer et de l’INAO). La liste des contacts est disponible dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page.

-          Télécharger les documents d’information dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page ;

-          Consulter le site internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ à la rubrique Exploitation agricole, et cliquer sur « Toutes les démarches » ;

-          Consulter le site internet : https://www.douane.gouv.fr/professionnels/viticulture pour connaître toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le CVI.

BASES REGLEMENTAIRES

* Le règlement délégué (UE) 2024/2159 de la Commission du 12 août 2024 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne en vue de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l’Union, prévoit :

qu’il peut être dérogé à la durée de validité de 3 ans pour certaines autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025,

dans les régions les plus touchées par les perturbations du marché recensées par l’Etat membre.

 * L’instruction technique du Ministère de l’agriculture DGPE/DGPE/2024-569 du 08/10/2024 prévoit que les dérogations prévues par ce règlement s’appliquent à toutes les régions françaises.

DESCRIPTION

 * dérogation : prolongation de la durée de validité initiale de 3 ans

 * autorisations concernées : autorisation de plantation nouvelle, autorisations de replantation et autorisations de replantation anticipée non utilisées partiellement ou en totalité expirant initialement en 2024 et 2025

 * conditions pour en bénéficier : aucune démarche de la part du viticulteur

* renonciation à la prolongation de 3 ans : possibilité de renoncer à cette prolongation sans pénalités en informant les services territoriaux de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre 2024.