Les modalités de mise en œuvre de la distillation de crise adoptées en conseil spécialisé Vin de FranceAgriMer

Les modalités de mise en œuvre de la distillation de crise adoptées en conseil spécialisé Vin de FranceAgriMer.

Le conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer s’est réuni le 12 juillet 2023, sous la présidence de Jérôme Despey. À retenir pour cette séance :  l’adoption des modalités de gestion de la distillation de crise et la prise en compte des événements climatiques défavorables pour la mesure de restructuration du vignoble.

Adoption des modalités de mise en œuvre de la mesure de distillation de crise

Le résultat des consultations électroniques menées auprès des membres du conseil sur les décisions relatives à la mesure de distillation de crise a été présenté en séance. Ces textes avaient recueilli des avis favorables.

Ce dispositif vise à accompagner la filière viticole française dans la mise en place de mesures de gestion de crise, permises au travers de l’organisation commune des marchés (OCM) du secteur viti-vinicole, en mobilisant une première enveloppe budgétaire de 80 millions d’euros.

A la suite du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), qui a permis le dépôt des engagements, les membres du conseil ont fait le point sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure par FranceAgriMer.

Ce dispositif vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole français en résorbant le surstock des vins détenus par des producteurs et des négociants pour les vins relevant des catégories appellations d’origine protégée (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et vins sans indication géographique (VSIG), à l’exclusion des vins blancs.

La livraison des vins en distillerie interviendra au plus tard le 15 octobre 2023 sans préjudice de l’éligibilité des souscripteurs ou de l’application éventuelle d’un stabilisateur aux volumes souscrits dans les engagements. Elle est réalisée par la collecte des vins en vrac mise en œuvre par les distilleries, et respecte la date limite de réalisation des opérations, distillation et expédition des alcools comprises, fixée au 15 octobre 2023.

Sous réserve du respect des critères d’éligibilité et des conditions de réalisation des contrats, les producteurs et les négociants recevront par le biais des distillateurs les montants suivants : AOP : 75 €/hl, IGP: 65 €/hl, VSIG: 45 €/hl.

Cette décision sera prochainement publiée.

Pour en  savoir plus sur ce dispositif : https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Distillation/Distillation-de-crise-2023

Décision modificative « promotion sur les marchés des pays tiers »

Le conseil a donné un avis favorable sur un projet de décision modificative concernant la mise en œuvre par FranceAgriMer des opérations de promotion des  vins sur les marchés  des  pays  tiers par les  entreprises  et les  interprofessions  pour la programmation 2023 à 2027, dans le cadre de l’OCM vitivinicole.

Cette décision porte sur l’appel à projets ouvert en 2023 (période de réalisation 2023-2024). Elle modifie la réglementation relative au conventionnement (précisions notamment sur les modalités de notification d’éligibilité des demandes d’aides et les décisions d’octroi de l’aide).

La décision sera prochainement publiée.

Pour en  savoir plus sur cette mesure : https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Promotion-et-information-viti-vinicole/Promotion-des-vins-dans-les-pays-tiers-Programmation-2019-2023

Décision modificative « restructuration du vignoble » : prise en compte des événements climatiques

Le conseil a également accueilli favorablement un projet de décision modificative relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viti-vinicole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2022/23.

Le texte ajoute les « évènements climatiques défavorables » aux dérogations à la suite d’un constat d’un taux de reprise inférieur à 80% pour des plantations faisant l’objet d’une demande d’aide à la restructuration : « … pour les parcelles incluses dans des zones sinistrées pour la vigne ou touchées par des phénomènes climatiques défavorables, reconnues au titre d’un zonage déterminé par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral, et si le sinistre ou le phénomène climatique est intervenu avant la date du contrôle, un taux de reprise inférieur à 80 % ne conduit pas au rejet de la parcelle de plantation ».

La décision sera prochainement publiée.

Pour en savoir plus sur la mesure « restructuration du vignoble » : https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Restructuration2/Aide-a-la-restructuration-et-reconversion-du-vignoble-campagne-2022-2023

Pour en savoir plus, la note de conjoncture « Vin et Cidre » de FranceAgriMer de juillet 2023, avec notamment la  situation sur les  marchés à la production (bilan des transactions vrac sur 11 mois de campagne 2022-2023 (août 2022 à fin mars 2023 pour les VSIG et IGP et jusqu’à fin avril 2023 pour les  AOP), les ventes de vins tranquilles et  effervescents en grande distribution (janvier-juin 2023) et les  exportations et les  importations françaises de vin à 9 mois de campagne 2022-2023 (août 2022 à avril 2023), est  consultable via  le lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/content/download/71616/document/NCO_CS_JUIL_2023.pdf