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PROGRAMME OPÉRATIONNEL (PO) OLÉICOLE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027

Du 01/01/2023 au 31/12/2027

Aide communautaire et nationale

PROGRAMMES OPÉRATIONNELS (PO) OLÉICOLES RELEVANT DE LA PROGRAMMATION PAC 2023-2027

 

 

 

 

La filière huile d’olive et olives de table bénéficie d’un soutien financier danDEMANDER CETTE AIDEs le cadre de l’Organisation commune des marchés, régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2021/2115, le règlement délégué de la Commission (UE) 2022/126, le règlement (UE) 2021/2116 et le Plan Stratégique National français approuvé par la décision de la Commission C(2022)6012 du 31 août 2022, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la Décision du DG de FAM MEP-SAEF-VOLX-D2022-5.

Il s’agit d’une aide de l’Union Européenne avec un financement national complémentaire.

Ce programme prend le relai du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table qui s’achève le 31 décembre 2022.

 

OBJECTIFS

 

Les programmes opérationnels (PO) oléicoles établis pour une période de 3 à 7 ans, doivent poursuivre des objectifs et mettre en œuvre des types d’intervention retenus dans le cadre du Plan Stratégique National.

 

Ils contribuent :

-          d’une part, à la poursuite des objectifs spécifiques suivants (énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115) :

  • améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ;
  • contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, ainsi que promouvoir l'énergie durable ou renouvelable.

 

-          d’autre part, à la poursuite des objectifs sectoriels pour la filière de l’huile d’olive et des olives de table suivants (énoncés à l’article 46 du règlement (UE) 2021/2115) :

  • améliorer la compétitivité à moyen et long terme, en particulier par la modernisation de l’amont de la filière ;
  • rechercher et mettre au point des méthodes de production durables, y compris la résilience à l’égard des organismes nuisibles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché ;
  • contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci ;
  • accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant la qualité des produits et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou couverts par des systèmes de qualité nationaux ou de l’Union, reconnus par les États membres ;
  • promouvoir et commercialiser les produits.

 

Les types d’intervention suivants (parmi ceux listés à l’article 47 du règlement (UE) 2121/2115) sont éligibles :

  • Les investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes, ainsi que d’autres actions, à l’exclusion des investissements dans l’irrigation ;
  • Les services de conseil et d'assistance technique, comportant notamment des actions en faveur de la résilience de la filière ;
  • La formation, l’accompagnement et les échanges de bonnes pratiques ;
  • La promotion, la communication et la commercialisation ;
  • La mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l’Union ;
  • La mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification.

 

MONTANT DE L’AIDE

 

Le montant de l’aide de l’Union accordée au titre du fonds opérationnel de l’année concernée du programme est calculé sur la base d’un taux d’aide de 50 % ou de 75 % fixé par objectif et type d’intervention (cf. art 65.1 du règlement (UE) 2021/2115) et par application de la double limite suivante :

-          d’un montant égal à 30 % de la valeur réelle de la production commercialisée par le bénéficiaire ou ses OP membres au cours de la période de référence en 2023 et 2024, à 15 % en 2025 et 2026 et à 10 % à partir de 2027 ;

-          d’une enveloppe (cf. art 88 du règlement (UE) 2021/2115) de 554 000 euros par exercice financier FEAGA.

 

Un financement national complémentaire (cf. art 65 du règlement (UE) 2021/2015) est attribué via FranceAgriMer jusqu’à concurrence de 50 % des coûts non couverts par l’aide financière de l’Union.

Demander cette aide

FranceAgriMer gère les programmes opérationnels oléicoles mis en place dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027.

Quand ?

Dépôt des dossiers de demande d’agrément : au plus tard le 30 septembre minuit de l’année précédant celle de démarrage du PO. Toutefois, pour un programme débutant au 1er janvier 2023, la date limite est fixée au 30 novembre 2022.

Dépôt des dossiers de demande de fonds : au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 pour le fonds de l’année N. Toutefois, la demande de fonds au titre de l’année 2023 pourra être réalisée jusqu’au 30 novembre 2022.

À ces dates, les demandes devront être finalisées dans le téléservice. 

Pour qui ?

Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues au sens de l’OCM par le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Comment ?

Les dépôts de la demande d’agrément d’un programme opérationnel et de la demande du fonds opérationnel correspondant à la demande de financement par le demandeur au titre de chaque année du programme sont possibles chaque année via le téléservice dédié dès son ouverture, à condition d'avoir procédé à son inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer.

Documents associés

Décision : PROGRAMME OPÉRATIONNEL (PO) OLÉICOLE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 | 16/11/2025

Modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2023, par FranceAgriMer, d'une aide aux programmes opérationnels dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, dans le cadre de la politique...
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