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Indemnisation exceptionnelle des producteurs de pommes à cidre – Covid19-2020

Du 30/11/2020 au 22/12/2020

Aide nationale

Demander cette aide

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de pommes à cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par leur destruction.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352) modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JOUE du 22.02.2019 –L 51).

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 100€ / T de pommes à cidre.

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées du 30 novembre 2020 à 12h au 22 décembre 2020 à 12h.

Pour qui ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  1. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de pommes à cidre en France métropolitaine,
  2. être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et lors du paiement.
  3. justifier de l’envoi de pommes à cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er septembre au 15 décembre 2020 par les pièces indiquées au point 4.3 de la décision et ci-dessous.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici à partir du 30 novembre 2020.

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant, le RIB du mandataire devra être fourni,
  • les justificatifs de mise en œuvre :
    • la ou les factures correspondant à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage, celle(s)-ci devant comporter a minima :
      • date et numéro de facture
      • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
      • raison sociale et coordonnées du destinataire (celui-ci doit être différent de l’émetteur)
      • libellé explicite « pommes à cidre »
      • quantité de pommes à cidre concernée avec l’unité (T ou kg)
      • le montant total facturé ou une mention explicite dans le cas d’une destruction à titre gracieux
      • destination : compostage ou méthanisation
    • accompagnée(s) de(s) relevé(s) de compte bancaire* du demandeur justifiant le paiement des factures présentées, dans le cas des prestations payantes ou de vente de marchandise (débit ou crédit bancaire effectif du montant total de la facture).
    • Ou pour les destructions effectuées à titre gracieux, les bons de transports/livraison/réception afférents aux quantités.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-59 du 26 novembre 2020,
  • prendre connaissance du guide utilisateur,
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
  • valider le dossier complet au plus tard le 22 décembre 2020 à 12h.

Si vous ne trouvez pas les informations sur cette page et dans les documents fournis , vous pouvez nous contacter à l'adresse: gecri@franceagrimer.fr ou au 01 73 30 22 00

Documents associés

décision INTV GECRI 2020-59 pommes_cidre | 28/11/2020

décision INTV GECRI 2020-59 pommes cidre
decision I...pdf 3 Mo

guide dépôt pommes cidre | 27/11/2020

guide dépôt PAD pommes cidre
Guide depo...pdf 4 Mo

FAQ-crises | 11/12/2020

Foire aux questions pour les aides de crises + exemples
FAQ_V8.2.xlsx 29 Ko