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Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2016/2017

Du 11/05/16 au 30/07/16

Aide nationale

Les réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025 ont conduit à mettre cette aide en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels.

Demander cette aide

Les demandes d’aide permettant le renouvellement des générations, l’appui à la transmission des exploitations, à l’amélioration de la performance économique et environnementale et au renouvellement du verger sont prioritaires.

Quand ?

La période d’application s'étend du 1 er août 2016 au 31 juillet 2017. Ce dispositif est clos.

Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2016

Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2017

Pour qui ?

Cette aide s'adresse aux exploitants de vergers de fruits à cidre :

  • contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et,
      
    • pour les jeunes agriculteurs (JA), les nouveaux installés (NI), les primo-planteurs (PP) : ceux dont le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
    • pour les autres exploitants : ceux qui auront une surface globale de vergers d'au moins de 4 hectares après plantation.

Ou

  • disposant d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA, NI et PP) et ayant signé un contrat de suivi œnologique.

Dans tous les cas, il faut répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1.000 € / ha.

Pour savoir si vous êtes concernés, reportez-vous à la décision INTV-SANAEI-2016-25 du 12 mai 2016 (voir paragraphe « documents associés »).

Comment ?

Les exploitants doivent planter les variétés de pommes à cidre suivantes :

  • variétés inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des variétés du CTPS ;
  • variétés de fruits à cidre utilisables pour l’élaboration de cidre sous IGP Bretagne ou Normandie ;
  • variétés autorisées dans les cahiers des charges AOC pour les plantations destinées à des AOC cidricoles ;
  • variétés recommandées par les arrêtés du 20 avril 1967 relatif aux variétés recommandées des fruits à cidre et à poiré pour la fabrication des produits cidricoles alimentaires et du 30 mai 1980 relatif à la fabrication des produits cidricoles alimentaires ;
  • toute autre variété de pommes à cidre pour laquelle l'éligibilité sera vérifiée par FranceAgriMer auprès de l'Institut Français des Productions Cidricoles (IFPC).

Pour une demande avec engagement d’arrachage, l’exploitant doit arracher, avant le 31 juillet 2021, une surface équivalente à celle plantée.

 Instruction des demandes d’aide

Le formulaire de demande d’aide (voir ci-dessous) doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 31/07/2016.

En cas d’éligibilité de la demande, après instruction de l’ensemble des demandes, une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2017.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide n’est versée. Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Démarches

Pour connaitre les critères de sélection des demandes d’aide, les possibilités de cumuls et les plafonds d’aides publiques : voir la décision INTV-SANAEI-2016-25 du 12 mai 2016. Les conditions détaillées d’attribution de l’aide y sont détaillées.

- Télécharger, remplir, dater, parapher chaque page et signer le formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole : à télécharger ici Cerfa N° 14741.

- Le transmettre, accompagné des pièces obligatoires demandées, au plus tard le 31/07/2016, à l’adresse suivante :

FranceAgriMer

Direction Interventions
Unité Aides aux exploitations et expérimentation

12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002

93555 Montreuil cedex

Si la demande est éligible, transmettre, avant le 15/10/2017, la demande de versement accompagnée de la décision attributive de l’aide, des factures acquittées et du RIB.

Le formulaire de demande de versement de l'aide à la rénovation du verger cidricole est à télécharger dans les documents associés ci-dessous.

Documents associés

Décision du DG INTV SANAEI 2016-25 du 12 mai 2016 relative à la mise en oeuvre d'un régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2016-2017 | 01/06/2016

Décision du DG INTV SANAEI 2016-25 du 12 mai 2016 relative à la mise en oeuvre d'un régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2016-2017
Decision SA...gnature.pdf 60,389 kB

Formulaire de demande de versement - Verger cidricole 2016/2017 | 09/02/2017

Formulaire de demande de versement - Verger cidricole 2016/2017
Formulaire DV Cidre.pdf 82,161 kB