GEL AVAL solde volet 2
Aide nationale
INFORMATIONS IMPORTANTES:
03/06/2023: publication de l'arrêté relatif aux modalités de calcul et d’application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l’enveloppe allouée au dispositif d’indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047623961
Le stabilisateur de 89,5 % s'applique aux demandes éligibles dont le montant total de l'indemnisation est supérieur à 20 000 €. Dans le cas ou l'application de ce stabilisateur conduit à un montant d'indemnisation inférieur à 20 000 €, le montant d'indemnisation retenu sera égal à 20 000 €.
Les paiements interviendront au plus tard le 30/06/23.
26/01/2023: Décision modificative INTV-GECRI 2023-05: Prolongation de la date de dépôt au 14/02/2023 à 14h
Nous vous informons que l'assistance technique (réponses aux questions et aide au dépôt) ne sera pas disponible du 23 décembre 2022 au 2 janvier 2023.
20/12/2022: modification du téléservice: Une attestation provisoire établie par un représentant légal du demandeur peut être jointe au dossier. Une version définitive devra cependant être transmise aux services instructeurs dès que possible pour déclencher le paiement et au plus tard le 30 avril 2023.
06/12/2022: mise en ligne d'une nouvelle FAQ
10/11/2022: mise en ligne du VOLET 2, le téléservice ouvrira le lundi 14/11/2022 à 10h
Demander cette aide
Plusieurs gelées nocturnes ont provoqué du 4 au 14 avril 2021 des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.
Quand ?
Les demandes doivent être déposées du lundi 14 novembre 2022 à 10h et jusqu'au 14 février 2023 à 14h.
Pour qui ?
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
- appartenant à l’une des trois catégories suivantes :
- Vignerons indépendants
- Coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
- Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
- Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
- Remplissant cumulativement les trois critères suivants :
- Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée » ;
- avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20%;
- avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.
Plus d'informations dans la décision FranceAgriMer INTV GECRI 2022-69 modifiée
Comment ?
Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer: TELESERVICE actif à compter du 14/11/2022 10h: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_AVAL_21_VOLET2
La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
- une justification de l’éligibilité (appartenance du demandeur à une catégorie éligible telle que définie à l’article 1.2 de la décision)
- une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type ci-dessous (attention: annexe 1=sans comptabilité analytique, annexe 2= avec comptabilité analytique),
- diagramme capitalistique ou organigramme de groupe pour le contrôle des plafonds consolidés.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-69 modifiée
- prendre connaissance du guide utilisateur et de la FAQ
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
Contact : gecri@franceagrimer.fr