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Démarches à accomplir et contrôles réalisés par FranceAgriMer

1/ Inscription au contrôle des professionnels

L’inscription des opérateurs professionnels au contrôle de FranceAgriMer est un préalable à tout exercice de multiplication de matériel végétal de vigne. Ces opérateurs doivent également être enregistrés auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le registre officiel unique des opérateurs professionnels, visé aux articles n°65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031. Cet enregistrement permet l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque opérateur, l’INUPP.

Pour en savoir plus sur le Registre Officiel des Opérateurs Professionnels et la téléprocédure associée, téléchargez notre communiqué.

L’agrément d’un professionnel peut couvrir une ou plusieurs des catégories d’activité définies par la réglementation. Les catégories sont les suivantes :

Catégorie
    

Activité
     

A

exploitant de vignes-mères de porte-greffe

B

exploitant de vignes-mères de greffons

C

établissement de pré-multiplication

D

producteur de plants de vigne (racinés, greffés-soudés, plants en pots ou cartonnages, quelle que soit leur technique de production)

E

obtenteur de variétés nouvelles

F

négociant, coopérative, SICA, groupement d’approvisionnement ou toute entreprise de distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne, quelle que soit sa nature juridique

H

établissement de sélection

Le demandeur doit disposer des installations, terrains et équipements nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication satisfaisant aux prescriptions réglementaires.

Le numéro FranceAgrimer d’enregistrement au contrôle de l’opérateur professionnel est généré automatiquement par le logiciel d’inscription. Ce numéro a 10 chiffres et se compose selon le format suivant :

N° du ST

N° Département

N° Commune

N° d’Ordre

2 chiffres

2 chiffres

3 chiffres

3 chiffres

2/ Suivi des parcelles de vignes-mères

2.1 Agrément des parcelles de vignes-mères

Tout projet de plantation de vignes-mères de porte-greffe ou de greffon doit faire l’objet d’une demande d’agrément préalable de la parcelle auprès de FranceAgriMer.

Les terrains destinés à la plantation de vignes-mères doivent avoir subi une période minimale de repos du sol et ne pas comporter de repousses de vignes. La plantation doit, en outre, pouvoir être établie dans des conditions d’isolement de nature à éviter tout risque de contamination par les viroses et être séparée des autres cultures de vigne.

2.2 Contrôle sanitaire des parcelles de vignes mères

Un contrôle visuel des vignes-mères est effectué avant l’entrée en production. Il est suivi de contrôles périodiques ultérieurs obligatoires.

Attention, à partir du 14 décembre 2020, la surveillance sanitaire des vignes-mères devra être réalisée par

les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires. Les modalités de réalisation

de ces contrôles seront publiées sur cette page Internet.

a) La nouvelle classification des organismes nuisibles

Le règlement "santé des végétaux" (UE) 2016/2031 prévoit une nouvelle classification des organismes nuisibles concernant la vigne, ainsi, ces organismes sont classifiés à partir du 14 décembre 2019, comme suit : 

Organismes de quarantaine dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union

Organismes de quarantaine dont la présence est connue sur le territoire de l’Union

Organismes réglementés non de quarantaine

Cicadellidae, espèces non européennes – vecteurs de Xf

Grapevine flavescence dorée phytoplasma

Candidatus phytoplasma solani (Bois noir)

Margarodes, espèces non européennes

Xylella fastidiosa (maladie de Pierce)

Arabis mosaic virus (Court – noué)

Tobacco ringspot virus

Popillia japonica Newman

Grapevine fanleaf virus (Court – noué)

Tomato ringspot virus

Grapevine leafroll virus associé 1 -3 (Enroulement)

 

Grapevine fleck virus (Marbure)

 

Xylophylus ampelinus (Nécrose bactérienne)

 

Viteus vitifoliae (Phylloxéra)

b) Contrôles concernant les Organismes Nuisibles Réglementés Non de Quarantaine

Chaque année, FranceAgriMer organise une campagne nationale de prélèvements d’échantillons de vignes-mères pour la réalisation de tests de dépistage des virus du court-noué et de l’enroulement. Ces prélèvements sont effectués après analyse de risques sur une sélection de parcelles de vignes-mères, sur feuilles au printemps ou sur bois en hiver.

c)  Contrôles concernant les maladies de quarantaine

FranceAgriMer organise une campagne nationale de prospections dans les vignes mères pour le dépistage de la Flavescence dorée et de Xylella fastidiosa.

2.3 Autocontrôles sanitaires des vignes-mères par les professionnels

Les professionnels de la filière de la pépinière viticole sont amenés à réaliser un autocontrôle sanitaire de leur parc de vignes mères, selon des fréquences spécifiques, que la vigne soit productrice de matériel initial, de base ou certifié.

Téléchargez ICI la liste les laboratoires reconnus pour les analyses d’autocontrôles sanitaires des vignes mères.

 2.4 Autorisation de plantation nouvelle au titre de l’expérimentation

Lorsque des expérimentations sont nécessaires pour étudier l’intérêt de nouveaux ou d’anciens cépages, au niveau agronomique, technologique et environnemental, il est possible d’obtenir une autorisation de plantation nouvelle au titre de l’expérimentation. À l’issue de cette expérimentation, ces données permettent de fournir un dossier de demande d’inscription au Catalogue officiel.

3/ Suivi et contrôle des pépinières et des ateliers de triage

La production des plants en pépinière commerciale peut s’effectuer selon des modes différents :

  • traditionnel avec plantation en terre pour la confection de plants traditionnels,
  • forçage en serre pour la confection de plants en pots.

3.1 Déclaration des mises en œuvre en pépinières

Les professionnels inscrits au contrôle pour les catégories d’activité de production de plants de vigne ou de négociant sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration de mises en œuvre, correspondant aux quantités de boutures ou de greffes-boutures plantées en terre (pépinières traditionnelles) au cours de l’année.

Pour les plants traditionnels, cette déclaration doit être adressée à FranceAgriMer avant le 30 juin. Pour les plants en pots, elle doit être retournée au plus tard un mois après la mise en forçage qui peut se dérouler entre mai et juillet, et/ou 10 jours avant la livraison. Le même professionnel peut faire plusieurs déclarations en fonction de ses forçages successifs.

Après réception de la déclaration, un contrôle administratif est effectué sur la base des éléments déclarés et des justificatifs fournis. Ce contrôle documentaire est suivi d’un contrôle annuel des pépinières.

3.2 Contrôle des pépinières

Chaque année, toutes les pépinières commerciales (plants traditionnels et en pots) font l’objet d’un contrôle physique qui a lieu, dans la majorité des cas, de mi-août à mi-novembre pour les pépinières de plein champ. Il a pour but de contrôler les paramètres suivants :

  • la quantité de plants produits ;
  • la catégorie du matériel produit ;
  • la pureté variétale et sanitaire ;
  • le taux de reprise.

À l’issue de ce contrôle, le service territorial de FranceAgriMer délivre une attestation de classement pour plants traditionnels ou plants en pot.

Tout ce dispositif évolue à partir du 14 décembre 2020 avec l’entrée en application du règlement délégué (UE) 2019/827. Pour plus d’information rendez vous sur notre page: « Le nouveau règlement santé des végétaux ».

3.3 Pépinières dites privées

Pour les besoins de son exploitation viticole, un viticulteur peut confectionner ses propres plants de vigne. Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration de mise en œuvre auprès de FranceAgriMer.

Des spécifications sont à suivre concernant la circulation des végétaux et produits végétaux issus de ces pépinières.

3.4 Contrôle des ateliers de triage

Des contrôles d’atelier peuvent être réalisés par FranceAgriMer afin de vérifier la qualité des plants et du greffage, le tri, les conditions de stockage des plants, la traçabilité des lots (identité des variétés, absence de mélanges…), etc.

4/ Contrôles documentaires et traçabilité matières

4.1 Déclaration de récolte de matières premières

Les professionnels inscrits au contrôle comme exploitants de vignes mères de porte-greffe ou de greffon sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration des récoltes de boutures. Ces boutures sont les matières premières pour la confection des plants.

4.2 Déclaration de récolte de plants

Les producteurs de plants de vignes sont tenus de fournir une déclaration de récolte de plants, reflétant le résultat du triage effectué sur le matériel.

Cette déclaration précise pour chaque lot mis en œuvre, les quantités de plants susceptibles d’être commercialisés. 

4.3 Contrôle de la comptabilité matières

FranceAgriMer effectue des contrôles de la comptabilité matières, afin de vérifier les approvisionnements et la traçabilité du matériel au sein des entreprises.

5/ Déclaration de réalisation des traitements phytosanitaires obligatoires sur vignes-mères dans le cadre de la lutte contre la Flavescence dorée

La note de service DGAL/SDQSPV/2017-643 du 31 juillet 2017, précise les modalités de surveillance et de détection des phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et maladie du bois noir). Parmi ces mesures s’inscrit la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus.

A ce propos, tous les professionnels ayant de vignes-mères sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique). Les professionnels doivent transmettre chaque année via une téléprocédure proportionnée par FranceAgriMer une déclaration du respect de l’obligation de traitement phytosanitaire, respectant la liste de produits autorisés, les doses, et les intervalles entre les traitements.

En cas d’absence de prospection exhaustive annuelle ou en cas de non-respect des obligations de traitements anti-vectoriels, tout le matériel issu de ces vignes-mères sera soumis à traitement à l’eau chaude (50 °C pendant 45 minutes) dans une station reconnue par FranceAgriMer. La liste des stations de traitement reconnues par FranceAgriMer est disponible sur le e-service.

6/ Délivrance des étiquettes

L’étiquette de certification - passeport phytosanitaire européen (ECPP) délivrée sous le contrôle de FranceAgriMer est destinée à identifier tout matériel commercialisé. Elle est obligatoire et a pour fonction :

  • d’identifier le matériel (nature, variété, origine, conditionnement) ;
  • d’en certifier la catégorie selon sa couleur

Type de catégorie

Couleur de l’étiquette

Initial

Blanche barrée d’un trait violet

Base

Blanche

Certifié

Bleue

Standard

Jaune foncée

Expérimental

Marron

Cette étiquette, apposée sur l’unité commerciale, lui donne un libre accès au marché de l’Union européenne.

Il existe plusieurs types d’étiquettes :

  • étiquette de certification - passeport phytosanitaire (ECPP) pour les plants traditionnels vendus aux professionnels par bottes ou en paquets (couleur différente pour chaque catégorie). Suite à un changement de conditionnement, cette étiquette doit être remplacée par une nouvelle ECPP, en intégrant aux mentions, le numéro d’enregistrement au contrôle du conditionneur.
  • étiquette unitaire, pour l’identification des plants de vigne vendus à l’unité. Elle est aussi appelée étiquette « flamme ».

Pour les plants en pots, le document d’accompagnement (bon de livraison...) complète le passeport phytosanitaire, il est destiné à identifier toute marchandise mise sur le marché.

Les étiquettes sont fournies par différents imprimeurs ayant signé une convention avec FranceAgriMer, qui contrôle leur diffusion. Téléchargez ici la liste d’imprimeurs conventionnés.

À la demande des professionnels, FranceAgriMer a mis à disposition un dispositif d’autoédition des étiquettes chez les pépiniéristes. L’édition et la gestion des étiquettes autoéditées sont sécurisées afin de permettre le contrôle de FranceAgriMer.

Tout ce dispositif évolue à partir du 14 décembre 2019, pour plus d’information rendez vous sur notre page: « Le nouveau règlement santé des végétaux ».

Attention, le passeport phytosanitaire justifie notamment de l’absence d’OQ et d’ORNQ pour le matériel mis en circulation. De cette manière, dans la nouvelle réglementation, les exigences sanitaires vis-à-vis de la flavescence dorée demeurent et s’appliquent désormais à l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La mention « ZPd4 » disparaît donc dans la nouvelle réglementation ; en conséquence elle est supprimée des étiquettes.

7/ Document d’accompagnement pour le déplacement de matériel végétal avec ou sans commercialisation

Tout matériel circulant en dehors de l’exploitation et en particulier dans le cas de sa commercialisation, doit être accompagné d’un document d’accompagnement : le bulletin de fin de livraison...

Ce document sert de justificatif au viticulteur pour attester l’origine et l’identité variétale des plants qu’il utilise dans ses parcelles.

A partir du 14 décembre 2019 pour toute circulation ou commercialisation des matériels végétaux (hors circulation au sein de l’entreprise) un passeport phytosanitaire est exigé.

8/ Export

Les boutures et les plants exportés vers les pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat atteste que les plants expédiés respectent les exigences phytosanitaires fixées par le pays destinataire. Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL). 

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