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Démarches à accomplir et contrôles réalisés par FranceAgriMer

1/ Inscription au contrôle des professionnels

L’inscription des professionnels au contrôle de FranceAgriMer est un préalable à tout exercice de multiplication de matériel végétal de vigne. Elle se matérialise par la délivrance d’un numéro d’enregistrement unique.

L’agrément d’un professionnel peut couvrir une ou plusieurs des catégories d’activité définies par la réglementation. Les catégories sont les suivantes :

Catégorie
    

Activité
     

A

exploitant de vignes mères de porte-greffe

B

exploitant de vignes mères de greffons

C

établissement de pré-multiplication

D

producteur de plants de vigne (racinés, greffés-soudés, plants en pots ou cartonnages, quelle que soit leur technique de production)

E

obtenteur de variétés nouvelles

F

négociant, coopérative, SICA, groupement d’approvisionnement ou toute entreprise de distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne, quelle que soit sa nature juridique

H

établissement de sélection

Le demandeur doit disposer des installations, terrains et équipements nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication satisfaisant aux prescriptions réglementaires.

2/ Suivi des parcelles de vignes mères

2.1 Agrément des parcelles de vignes mères

Tout projet de plantation de vignes mères de porte-greffe ou de greffon doit faire l’objet d’une demande d’agrément préalable de la parcelle auprès de FranceAgriMer.

Les terrains destinés à la plantation de vignes mères doivent avoir subi une période minimale de repos du sol et ne pas comporter de repousses de vignes. La plantation doit, en outre, pouvoir être établie dans des conditions d’isolement de nature à éviter tout risque de contamination par les viroses et être séparée des autres cultures de vigne.

2.2 Contrôle sanitaire des parcelles de vignes mères

Un contrôle visuel des vignes mères est effectué avant l’entrée en production. Il est suivi de contrôles périodiques ultérieurs.

a)  Contrôles concernant les parasites dits de qualité

Chaque année, FranceAgriMer organise une campagne nationale de prélèvements d’échantillons de vignes mères pour la réalisation de tests de dépistage des virus du court-noué et de l’enroulement. Ces prélèvements sont effectués après analyse de risques sur une sélection de parcelles de vignes mères, sur feuilles au printemps ou sur bois en hiver.

b)  Contrôles concernant les maladies de quarantaine

Par délégation du Ministère en charge de l’agriculture, FranceAgriMer organise une campagne nationale de prospections dans les vignes mères pour le dépistage de la flavescence dorée et de la nécrose bactérienne.

c)  La nouvelle classification des organismes nuisibles

Le nouveau règlement (UE) 2016/2031 prévoit une nouvelle classification des organismes nuisibles (ON) concernant la vigne, ainsi, ces organismes seront classifiés à partir du 14 décembre 2019, comme suit : 

Organismes de quarantaine

Organismes réglementés non de quarantaine

Candidatus phytoplasma vitis (Flavescence dorée)

Candidatus phytoplasma solani (Bois noir)

Xylella fastidiosa (maladie de Pierce)

Arabis mosaic virus (Court – noué)

Grapevine fanleaf virus (Court – noué)

Grapevine leafroll virus associé 1 -3 (Enroulement)

Grapevine fleck virus (Marbure)

Xylophylus ampelinus (Nécrose bactérienne)

Viteus vitifoliae (Phylloxéra)

 

2.3 Autocontrôles sanitaires des vignes mères par les professionnels

Les professionnels de la filière de la pépinière viticole sont amenés à réaliser un autocontrôle sanitaire de leur parc de vignes mères, selon des fréquences spécifiques, que la vigne soit productrice de matériel initial, de base ou certifié.

Téléchargez ICI la liste les laboratoires reconnus pour les analyses d’autocontrôles sanitaires des vignes mères.

Attention,  ce dispositif évolue à partir du 14 décembre 2019.                                                                                                                            

 2.4 Autorisation de plantation nouvelle au titre de l’expérimentation

Lorsque des expérimentations sont nécessaires pour étudier l’intérêt de nouveaux ou d’anciens cépages, au niveau agronomique, technologique et environnemental, il est possible d’obtenir une autorisation de plantation nouvelle au titre de l’expérimentation. À l’issue de cette expérimentation, ces données permettent de fournir un dossier de demande d’inscription au Catalogue officiel.

3/ Suivi et contrôle des pépinières et des ateliers de triage

La production des plants en pépinières commerciales peut s’effectuer selon des modes différents :

  • traditionnel avec plantation en terre pour la confection de plants traditionnels,
  • forçage en serre pour la confection de plants en pots.

3.1 Déclaration des mises en œuvre en pépinières traditionnelles

Les professionnels inscrits au contrôle pour les catégories d’activité de production de plants de vigne ou de négociant sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration de mises en œuvre, correspondant aux quantités de boutures ou de greffes-boutures plantées en terre (pépinières traditionnelles) au cours de l’année.

Pour les plants traditionnels, cette déclaration doit être adressée à FranceAgriMer avant le 30 juin. Pour les plants en pots, elle doit être retournée au plus tard un mois après la mise en forçage qui peut se dérouler entre mai et juillet, et/ou 10 jours avant la livraison. Le même professionnel peut faire plusieurs déclarations en fonction de ses forçages successifs.

Après réception de la déclaration, un contrôle administratif est effectué sur la base des éléments déclarés et des justificatifs fournis. Ce contrôle documentaire est suivi d’un contrôle annuel des pépinières.

3.2 Contrôle des pépinières

Chaque année, toutes les pépinières commerciales (plants traditionnels et en pots) font l’objet d’un contrôle physique qui a lieu, dans la majorité des cas, de mi-août à mi-novembre pour les pépinières de plein champ. Il a pour but de contrôler les paramètres suivants :

  • la quantité de plants produits ;
  • la catégorie du matériel produit ;
  • la pureté variétale et sanitaire ;
  • le taux de reprise.

À l’issue de ce contrôle, le service territorial de FranceAgriMer délivre une attestation de classement pour plants traditionnels ou plants en pot.

Tout ce dispositif évolue à partir du 14 décembre 2020 avec l’entrée en application du règlement délégué (UE) 2019/827. Pour plus d’information : « Le nouveau règlement santé des végétaux »

3.3 Pépinières dites privées

Pour les besoins de son exploitation viticole, un viticulteur peut confectionner ses propres plants de vigne. Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration de mise en œuvre auprès de FranceAgriMer.

Des spécifications sont à suivre concernant la circulation des végétaux et produits végétaux issus de ces pépinières.

3.4 Contrôle des ateliers de triage

 Des contrôles d’atelier peuvent être réalisés par FranceAgriMer afin de vérifier la qualité des plants et du greffage, le tri, les conditions de stockage des plants, la traçabilité des lots (identité des variétés, absence de mélanges…), etc.

4/ Contrôles documentaires et traçabilité matières

4.1 Déclaration de récolte de matières premières

Les professionnels inscrits au contrôle comme exploitants de vignes mères de porte-greffe ou de greffon sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration des récoltes de boutures. Ces boutures sont les matières premières pour la confection des plants.

4.2 Déclaration de récolte de plants

Les producteurs de plants de vignes sont tenus de fournir une déclaration de récolte de plants, reflétant le résultat du triage effectué sur le matériel.

Cette déclaration précise pour chaque lot mis en œuvre, les quantités de plants susceptibles d’être commercialisés. 

4.3 Contrôle de la comptabilité matières

FranceAgriMer effectue des contrôles de la comptabilité matières, afin de vérifier les approvisionnements et la traçabilité du matériel au sein des entreprises.

5/ Déclaration de réalisation des traitements phytosanitaires obligatoires sur vignes-mères dans le cadre de la lutte contre la Flavescence dorée

La note de service DGAL/SDQSPV/2017-643 du 31 juillet 2017, précise les modalités de surveillance et de détection des phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et maladie du bois noir). Parmi ces mesures s’inscrit la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus.

A ce propos, tous les professionnels ayant de vignes-mères sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique). Les professionnels doivent transmettre chaque année via une téléprocédure proportionnée par FranceAgriMer une déclaration du respect de l’obligation de traitement phytosanitaire, respectant la liste de produits autorisés, les doses, et les intervalles entre les traitements.

En cas d’absence de prospection exhaustive annuelle ou en cas de non-respect des obligations de traitements anti-vectoriels, tout le matériel issu de ces vignes-mères sera soumis à traitement à l’eau chaude.

6/ Délivrance des étiquettes

L’étiquette de certification - passeport phytosanitaire européen (ECPP) délivrée sous le contrôle de FranceAgriMer est destinée à identifier tout matériel commercialisé. Elle est obligatoire et a pour fonction :

  • d’identifier le matériel (nature, variété, origine, conditionnement) ;
  • d’en certifier la catégorie selon sa couleur

Type de catégorie

Couleur de l’étiquette

Initial

Blanche barrée d’un trait violet

Base

Blanche

Certifié

Bleue

Standard

Jaune foncée

Expérimental

Marron

Cette étiquette apposée sur l’unité commerciale, lui donne un libre accès au marché de l’Union européenne.

Il existe plusieurs types d’étiquettes :

  • étiquette de certification - passeport phytosanitaire (ECPP) pour les plants traditionnels vendus aux professionnels par bottes ou en paquets (couleur différente pour chaque catégorie). Suite à un changement de conditionnement, cette étiquette doit être remplacée par une nouvelle ECPP, en intégrant aux mentions, le numéro d’enregistrement au contrôle du conditionneur.
  • étiquette unitaire, pour l’identification des plants de vigne vendus à l’unité. Elle est aussi appelée étiquette « flamme ».

Pour les plants en pots, le document d’accompagnement (bulletin de transport) complété du passeport phytosanitaire est destiné à identifier toute marchandise mise sur le marché.

Les étiquettes sont fournies par différents imprimeurs ayant signé une convention avec FranceAgriMer, qui contrôle leur diffusion (voir la liste d’imprimeurs conventionnés ICI).

À la demande des professionnels, FranceAgriMer a mis à disposition un dispositif d’autoédition des étiquettes chez les pépiniéristes. L’édition et la gestion des étiquettes autoéditées sont sécurisées afin de permettre le contrôle de FranceAgriMer.

Tout ce dispositif évolue à partir du 14 décembre 2020 avec l’entrée en application du règlement délégué (UE) 2019/827. Pour plus d’information : « Le nouveau règlement santé des végétaux »

 7/ Délivrance des bulletins de transport

Tout matériel circulant en dehors de l’exploitation et en particulier dans le cas de sa commercialisation, doit être accompagné d’un document d’accompagnement : le bulletin de transport.

Le bulletin de transport sert de justificatif au viticulteur pour attester l’origine et l’identité variétale des plants qu’il utilise dans ses parcelles.

A partir du 14 décembre 2019 pour toute circulation et commercialisation des matériels végétaux (hors circulation au sein de l’entreprise) un passeport phytosanitaire sera exigé.

8/ Zone protégée contre la flavescence dorée jusqu’au 14 décembre 2019

En France, la zone protégée (ZP) contre la flavescence dorée se situe sur les régions administratives : Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. Il existe également :

  • des zones non exemptes (ZNE), qui contiennent les communes incluses dans le périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée,
  • des zones exemptes (ZE), constituées par l’ensemble du territoire français non inclus dans le périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée.

Chaque année, les ZE sont répertoriées par les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL).

Depuis 2012, le matériel végétal qui circule dans la zone protégée contre la flavescence dorée ou qui entre dans cette ZP doit porter une mention obligatoire supplémentaire «  ZPd4 » sur les étiquettes de certification - PPE.

Le matériel végétal issu de vignes mères situées en ZP ou en ZE peut revendiquer la mention ZPd4.

Les matériels issus de vignes mères situées en ZNE doivent subir un traitement à l’eau chaude (50°C durant 45 minutes) dans une station reconnue par FranceAgriMer pour obtenir la mention ZPd4 afin d’entrer dans la ZP. Les stations de traitement reconnues par FranceAgriMer sont listées dans le document en bas de page.

Attention : Le règlement (UE) 2016/2031 prévoit une nouvelle classification des organismes nuisibles. Ainsi, le PP justifie de l’absence d’OQ et d’ORNQ pour le matériel mis en circulation. De cette manière, dans la nouvelle réglementation, les exigences sanitaires vis-à-vis de la flavescence dorée demeurent et s’appliquent désormais à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La mention « ZPd4 » disparaît donc dans la nouvelle réglementation ; en conséquence elle sera supprimée dans la nouvelle étiquette.

9/ Export

Les boutures et les plants exportés vers les pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat atteste que les plants expédiés respectent les exigences phytosanitaires fixées par le pays destinataire. Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL). 

FranceAgriMer peut confirmer par une attestation, le cas échéant et sur demande, le certificat attribué au matériel dans le cadre de ses missions de contrôle.