Bois et plants de vigne : Contexte réglementaire

• Directive du Conseil 68/193/CEE du 9 avril 1968 modifié concernant la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne.
• Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant la directive du conseil 2000/29/CE.
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
• Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13 décembre 2017 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l’Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée.
• Règlement d’exécution (UE) 2019/66 de la Commission du 16 janvier 2019 relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises.
• Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères.
• Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
• Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.
• Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux Annexe VIII, point 19 : extrait concernant les mesures de luttes vis-à-vis de la Flavescence dorée

• Code rural et de la pêche maritime Articles R661-25 à R661-36 et article R 251-16
• Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
• Arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
• Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.
• Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-64 Système de surveillance national de Xylella fastidiosa
• Instruction technique DGAL/SAS/2021-627 Modalités de surveillance et lutte contre la flavescence dorée de la vigne

Ordre de méthode des inspections sanitaires officielles sur VMG Inspections sanitaires officielles sur VMG

Ordre de méthode des évaluations des Opérateurs Professionnels Autorisés Évaluations des Opérateurs Professionnels Autorisés

Ordre de méthode pour les prélèvements réalisés suite à signalements par les OPA Prélèvements réalisés suite à signalements par les OPA

Décision de la Directrice Générale de FranceAgriMer 2020-38 Modalités d’octroi de l’autorisation des opérateurs professionnels du secteur des bois et plants de vigne en charge de la réalisation des examens visuels nécessaires à la délivrance des passeports phytosanitaires.