Bois et plants de vigne : Démarches et modalités de surveillance par les opérateurs professionnel

Démarches à accomplir par les opérateurs professionnels

Enregistrement au registre officiel des opérateurs professionnels

L’opérateur professionnel doit être enregistré auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le registre officiel des opérateurs professionnels, visé aux articles n°65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031. Cet enregistrement permet l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque opérateur, l’INUPP (Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels).

Pour en savoir plus sur le registre officiel des opérateurs professionnels et les démarches à accomplir, cliquez ici.

Obtention du statut d’Opérateur Professionnel Autorisé (OPA)

Avant de débuter son activité, l’opérateur professionnel doit être autorisé à réaliser les examens visuels en vue de la délivrance des passeports phytosanitaires pour le matériel de multiplication de la vigne par l’Autorité Compétente du secteur des bois et plants de vigne, FranceAgriMer. Pour cela, il doit effectuer une demande d’autorisation auprès du service territorial de FranceAgriMer de sa région. L’autorisation repose sur une enquête au cours de laquelle seront vérifié, conformément au règlement délégué (UE) 2019/827 : la connaissance des organismes nuisibles, les compétences pour la réalisation des examens visuels et le système de traçabilité de l’entreprise.

Le demandeur doit disposer des installations, terrains et équipements nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication satisfaisant aux prescriptions réglementaires.

Suite à l’autorisation, un numéro d’enregistrement au contrôle de l’opérateur professionnel est attribué par FranceAgriMer. Contrairement à l’INUPP qui est un numéro d’identification national, le numéro FranceAgriMer ne concerne que les activités Bois et plants de vigne. Ce numéro à 10 chiffres et se compose selon le format suivant : n° ST - n° département - n° commune - n° d'ordre.

En cas de changement de situation, l'OPA doit tenir l'administration informée.

Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de FranceAgriMer. Le maintien de cette inscription est soumis au respect de la réglementation.

Agrément des parcelles de vignes-mères

Tout projet de plantation de vignes-mères de porte-greffe ou de greffon doit faire l’objet d’une demande d’agrément préalable de la parcelle auprès de FranceAgriMer.

Les terrains destinés à la plantation de vignes-mères doivent avoir subi une période minimale de repos du sol et ne pas comporter de repousses de vignes. La plantation doit, en outre, pouvoir être établie dans des conditions d’isolement de nature à éviter tout risque de contamination par les viroses et être séparée des autres cultures de vigne.

Examen visuel des parcelles de vignes mères

Des examens visuels des vignes-mère doivent être réalisés annuellement au moment opportun selon l’organisme nuisible considéré. Ils sont réalisés sous la responsabilité de l’Opérateur Professionnel Autorisé et doivent suivre les prescriptions indiquées par FranceAgriMer dans les fiches d'information sur les organismes nuisibles.

Les résultats des examens doivent être enregistrés et conservés afin d’assurer la traçabilité de la production.

Traitement phytosanitaires obligatoires

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus, les opérateurs ayant des vignes-mères sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique).

Autocontrôles sanitaires des vignes-mères par les professionnels

Les opérateurs doivent réaliser un autocontrôle sanitaire de leur parc de vignes mères, à des fréquences spécifiques selon la catégorie de la vigne mère. La déclaration des résultats d’autocontrôles est transmise à FranceAgriMer par la téléprocédure dédiée via le portail.

Les analyses d’autocontrôle sanitaires doivent être réalisées par un laboratoire reconnu par FranceAgriMer dont la liste figure dans les documents associés.

La production des plants en pépinière commerciale peut s’effectuer selon des modes différents :

  • traditionnel avec plantation en terre pour la confection de plants traditionnels,
  • forçage en serre pour la confection de plants en pots.
Déclaration des mises en œuvre en pépinières

Les opérateurs sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration de mises en œuvre, via la téléprocédure disponible sur le portail FranceAgriMer. Cette déclaration correspond aux quantités de boutures ou de greffes-boutures plantées en terre (pépinières traditionnelles) au cours de l’année.

Pour les plants traditionnels, cette déclaration doit être adressée à FranceAgriMer avant le 30 juin.

Pour les plants en pots, elle doit être retournée au plus tard un mois après la mise en forçage qui peut se dérouler entre mai et juillet, et/ou 10 jours avant la livraison. Plusieurs télédéclarations peuvent être réalisées en fonction de ces forçages successifs.

Examen visuel des pépinières

Des examens visuels des pépinières doivent être réalisés annuellement au moment opportun selon l’organisme nuisible considéré. Ils sont réalisés sous la responsabilité de l’Opérateur Professionnel Autorisé et doivent suivre les prescriptions indiquées par FranceAgriMer dans les fiches d'information sur les organismes nuisibles.

Les résultats des examens doivent être enregistrés et conservés afin d’assurer la traçabilité de la production.

Traitement phytosanitaires obligatoires

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus, les opérateurs professionnels ayant des pépinières sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique).

Pépinières dites privées

Pour les besoins de son exploitation viticole, un viticulteur peut confectionner ses propres plants de vigne. Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration de mise en œuvre auprès de FranceAgriMer. Des spécifications sont à suivre concernant la circulation des végétaux et produits végétaux issus de ces pépinières.

Déclaration de récolte de matières premières

Les opérateurs exploitant des vignes mères de porte-greffe ou de greffon sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une télédéclaration des récoltes de boutures.

Déclaration de récolte de plants

Les producteurs de plants de vignes sont tenus de fournir une déclaration de récolte de plants, reflétant le résultat du triage effectué sur le matériel. Cette déclaration, réalisée via le portail du e-service de FranceAgriMer précise pour chaque lot mis en œuvre, les quantités de plants commercialisables.

Comptabilité matières

La réglementation impose aux opérateurs professionnels de mettre en œuvre une traçabilité du matériel végétal entrant et sortant de l’exploitation.

Selon la situation sanitaire de la parcelle de vigne mère ou de la pépinière, un traitement à l’eau chaude peut être imposé au matériel récolté. Le traitement doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires (notamment 50 °C pendant 45 minutes) par une station reconnue par FranceAgriMer dont la liste figure dans les documents associés. Une attestation de traitement est alors remise à l’opérateur par la station et doit être transmise à FranceAgriMer.

L’étiquette de certification - passeport phytosanitaire (ECPP) délivrée sous le contrôle de FranceAgriMer est destinée à identifier tout matériel commercialisé. Elle est obligatoire et a pour fonction :

  • d’identifier le matériel (nature, variété, origine, conditionnement) ;
  • d’en certifier la catégorie selon sa couleur.

Catégorie et couleur de l’étiquette

  • Initial : blanche barrée d’un trait violet
  • Base : blanche
  • Certifié : bleue
  • Standard : jaune foncée
  • Expérimental : marron

Cette étiquette, apposée sur l’unité commerciale, lui donne un libre accès au marché de l’Union Européenne. Pour toute circulation ou commercialisation des matériels végétaux (hors circulation au sein de l’entreprise) l'étiquette de certification - passeport phytosanitaire (ECPP) est exigé.

Il existe plusieurs types d’étiquettes selon le type de matériel, le conditionnement... Le modèle d’étiquette de certification/passeport phytosanitaire figure dans la documentation associée.

Pour les plants en pots, le document d’accompagnement (bon de livraison...) complète le passeport phytosanitaire, il est destiné à identifier toute marchandise mise sur le marché.

Les étiquettes sont fournies par différents imprimeurs ayant signé une convention avec FranceAgriMer et dont la liste figure dans les documents associés.

À la demande des professionnels, FranceAgriMer a mis à disposition un dispositif d’autoédition des étiquettes chez les pépiniéristes. L’édition et la gestion des étiquettes autoéditées sont sécurisées afin de permettre le contrôle de l'édition. Les demandes de mise en place d’une convention d’auto édition doivent être adressées au service territorial de FranceAgriMer dont dépend l’opérateur.

Tout matériel circulant en dehors de l’exploitation et en particulier dans le cas de sa commercialisation, doit être accompagné d’un document d’accompagnement : bulletin de fin de livraison, bon de livraison...

Ce document sert de justificatif au viticulteur pour attester l’origine et l’identité variétale des plants qu’il utilise dans ses parcelles.

Les boutures et les plants exportés vers les pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat atteste que les plants expédiés respectent les exigences phytosanitaires fixées par le pays destinataire. Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL).

Modalités de surveillance par les OPA

La plaquette d'information "Orientations techniques pour la réalisation des examens visuels par les OPA" résume les principales informations pour comprendre et réaliser les examens visuels en vigne-mère ou en pépinières. En cas de suspicion d'organisme nuisible réglementé et selon les modalités des fiches techniques, reportez vous à la note d'information disponible dans la documentation associée.

Des modèles de registre de comptabilité matière et d'enregistrement des examens visuels sont mis à disposition des OPA afin de les accompagner dans le respect de leurs obligations en matière de traçabilité.

Par ailleurs, chaque OPA doit déterminer les étapes critiques de son processus de production et de circulation du matériel végétal. Une note d’information ainsi que des modèles d'analyse des étapes critiques des processus de production et de circulation de matériel sont mis à disposition des OPA afin de les accompagner dans le respect de cette obligation.

L’ensemble des registres est à conserver pour une période minimale de cinq ans mais il est recommandé de les conserver le plus longtemps possible.

Les fiches "Organismes nuisibles des B&P de vigne" téléchargeables ci-contre sont élaborées dans le cadre de l’article 2 du règlement 2019/827. Elles précisent notamment les conditions à respecter pour la réalisation des examens sanitaires conformément à l’article 87 du règlement 2016/2031 :

Fiche n° 1 : Flavescence dorée

Fiche n° 2 : Xylella fastidiosa

Fiche n° 3 : Bois noir

Fiche n° 4 : Court-Noué

Fiche n° 5 : Enroulement

Fiche n° 6 : Nécrose bactérienne

Fiche n°7 : Popillia japonica

Fiche n°8 : Autres organismes nuisibles des Bois et Plants de vigne

Fiche n°9 : Aleurocanthus Spiniferus

Pour plus d'information sur les organismes nuisibles et leurs symptômes, voir aussi :

http://ephytia.inra.fr/fr/C/6047/Vigne-Fiches-maladies-et-ravageurs

https://plateforme-esv.fr/node/24503

https://www.vignevin.com/deperissements/

Les exigences relatives à la circulation du matériel végétal de la vigne sur le territoire de l’UE sont définies à l’annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072, point 19.

Elles s’appliquent au matériel produit à partir du 14/12/2019 et sont les suivantes :

« Constatation officielle que les végétaux destinés à la plantation :

a) proviennent d’une zone connue pour être exempte du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

ou

b) proviennent d’un site de production dans lequel :

i) aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne sur Vitis spp. n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation et dans le cas des végétaux utilisés pour la multiplication de Vitis spp., aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début des deux cycles complets de végétation,

ii) la surveillance des vecteurs est assurée et des traitements appropriés sont appliqués pour lutter contre les vecteurs du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

iii) les végétaux de Vitis L. laissés à l’abandon et situés dans le voisinage immédiat du site de production ont fait l’objet d’une surveillance pendant la saison végétative en ce qui concerne les symptômes du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, et en cas de symptômes, ont été arrachés ou ont fait l’objet de tests et se sont révélés exempts du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

ou

c) ont subi un traitement à l’eau chaude selon les normes internationales."

Le règlement santé des végétaux, règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par tout organisme nuisible et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. Il met en place notamment :

  • une classification des organismes nuisibles ;
  • une stratégie préventive à l’importation ;
  • la responsabilisation des opérateurs professionnels ;
  • et le renforcement du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire.

Tout cela avec l’objectif de protéger le territoire européen face à l’introduction et à la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette protection vise les espèces cultivées et la flore sauvage, quel que soit le milieu.

Les deux règlements établissent des règles communes à tous les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne :

  • la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal ;
  • la détection, la notification et l'éradication des Organismes de Quarantaine (OQ).

Le règlement santé des végétaux 2016/2031 est accompagné d’actes secondaires qui précisent ses modalités d’application. Parmi eux :

Le règlement santé des végétaux prévoit une classification des organismes nuisibles (ON) concernant la vigne, ainsi, ces organismes sont classifiés à partir du 14 décembre 2019, comme suit :

Organismes de quarantaine dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union (OQ)
  • Cicadellidae, espèces non européennes– vecteurs de Xf
  • Margarodes, espèces non européennes
  • Tobacco ringspot virus
  • Tomato ringspot virus
Organismes de quarantaine dont la présence est connue sur le territoire de l’Union (OQ)
  • Grapevine flavescence dorée phytoplasma
  • Xylella fastidiosa (maladie de Pierce)
  • Popillia japonica Newman
  • Aleurocanthus Spiniferus
Organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ)
  • Candidatus phytoplasma solani (Bois noir)
  • Arabis mosaic virus (Court – noué)
  • Grapevine fanleaf virus (Court – noué)
  • Grapevine leafroll virus associé 1 -3 (Enroulement)
  • Grapevine fleck virus (Marbure)
  • Xylophylus ampelinus (Nécrose bactérienne)
  • Viteus vitifoliae (Phylloxéra)

La flavescence dorée est un OQ de l’UE, il n’y a plus de spécification de filière pour ce type d’organisme. Le bois noir n’est plus un organisme déréglementé en devenant un ORNQ. Le phylloxera et la nécrose bactérienne ne sont plus des OQ de la vigne, mais deviennent des ORNQ.

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