Les sous-produits de la vinification

Le règlement (UE) 1308/2013 (annexe VIII, partie II, C) du 17 décembre 2013 modifié du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés agricoles, complété par le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 modifié prévoit l'obligation d'élimination des sous-produits ou résidus de la vinification (marcs de raisins issus du pressurage de la vendange et lies de vins).

Les articles D665-31 à D665-36 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification fixent les conditions d'élimination ou valorisation des résidus de la vinification, applicables pour les producteurs français.

Ainsi, les marcs de raisins et les lies de vin qui doivent, aux termes de la réglementation communautaire, être éliminés dans le respect des normes environnementales, peuvent-ils être livrés à un distillateur, ou à un centre de méthanisation ou à un centre de compostage.

En outre, dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement, les marcs de raisins peuvent faire l'objet de méthanisation ou de compostage sur l'exploitation du producteur, ou d'épandage sur l'exploitation du producteur, ou sur celle d'un tiers.

Les livraisons des marcs et lies sont faites auprès d'opérateurs (centre de méthanisation ou centre de compostage) préalablement enregistrés auprès de FranceAgriMer ou auprès de distillateurs préalablement certifiés par FranceAgriMer.

(cf. Liste des distillateurs certifiés - Liste des distillateurs enregistrés - Liste des centres de méthanisation - Liste des centres de compostage dans les documents associés)

Pour la vérification du respect du non surpressurage des raisins, les producteurs doivent faire procéder à l'analyse des marcs de raisins et lies de vins soit auprès de laboratoires accrédités selon le programme 78 du Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par un laboratoire disposant d'une certification de son système de management de la qualité qui devra s’être fait préalablement enregistrer auprès de FranceAgriMer.

Dans les documents associés vous trouverez cinq fiches pratiques décrivant les conditions réglementaires de valorisation des marcs de raisins et lies de vins.

(Cf. Fiche 1 – Généralités / Fiche 2 – Distillation / Fiche 3 – Livraison à un centre de méthanisation ou à un centre de compostage / Fiche 4 – Compostage ou méthanisation sur l'exploitation / Fiche 5 – Epandage des marcs de raisins)

Vous trouverez également dans les documents associés une foire aux questions (FAQ) reprenant l'essentiel des questions soulevées par la mise en œuvre du nouveau dispositif et des réponses apportées par les pouvoirs publics.