- un opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin,
- un opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse),
- un opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné.
- demandes d'agrément,
- demandes de certification,
- déclaration de commercialisation.
- Une demande d’agrément pour 1 ou 3 campagnes (une campagne VSIG débute à partir du 1er Août d’une année N et se termine le 31 Juillet N+1),
- Une demande de certification des volumes avant toute commercialisation (plusieurs demandes de certification peuvent être faites au cours d’une même campagne),
- Une déclaration des volumes réellement commercialisés au cours de la campagne écoulée, à faire du 1er au 31 Août de l’année N+1.
- La plaquette d’information des VSIG,
- Un guide utilisateur pour vous guider dans toutes les étapes, de la création de votre compte sur le portail de FranceAgriMer au dépôt de vos différentes demandes :
Accès au portail de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr/.
Pour les vins sans Appellation d'Origine Protégée (AOP) ni Indication Géographique Protégée (IGP), la catégorie Vins Sans Indication Géographique (VSIG) a été mise en place par la réglementation européenne (règlement délégué (UE) n°2019/33 du 17 octobre 2018 METTRE LE LIEN). Cette catégorie correspond à l’ancienne catégorie des vins de table.
Dans le cadre de ce règlement, les Etats Membres ont pour obligation de mettre en place un système de certification garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes. Les Vins Sans Indication Géographique (VSIG) peuvent mentionner des indications de cépage et/ou de millésime mais ils ne doivent pas utiliser les mêmes mentions d’étiquetage que les vins AOP ou IGP. De plus, lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur le territoire national, il est obligatoire de faire apparaître l’indication « Vin de France ».
L’utilisation de ces mentions est soumise à un agrément préalable de l’opérateur (metteur en marché), à une certification des volumes estimés et à une déclaration des volumes réellement commercialisés.
Tout metteur en marché souhaitant commercialiser des VSIG avec mention de cépage et/ou de millésime doit donc obligatoirement être agréé avant de pouvoir commercialiser ses volumes.
Le système de certification est géré par FranceAgriMer (Décret n°2010-1237 du 05 novembre 2010) :
Il comprend 2 volets :
- L’agrément préalable de tout metteur en marché des VSIG avec indication de cépage et/ou de millésime,
- La certification des vins en vue de leur commercialisation.
A NOTER : un Vin Sans Indication Géographique (VSIG) ne faisant pas apparaître de mention de cépage et/ou de millésime ne relève pas du dispositif auprès de FranceAgriMer. Vous devez vous adresser à ANIVIN France :
Qui doit être agréé ?
Les opérateurs susceptibles d'être agréés sont les suivants :
- Cave particulière,
- Cave coopérative,
- Groupement de producteurs,
- Négociant,
- Négociant vinificateur,
- Détaillant (type caviste).
Déroulement d'une campagne :
La téléprocédure VSIG accessible via le portail FranceAgriMer (e-service Vins... METTRE LE LIEN) vous permet de réaliser l'ensemble de vos démarches :
Les démarches à effectuer auprès de FranceAgriMer :
Pour commercialiser des VSIG avec mention de cépage et/ou de millésime, tout metteur en marché doit faire :
Pour obtenir des informations détaillées sur les procédures de déclaration en tant qu’opérateur VSIG, vous trouverez à votre disposition sur le côté droit :
Vous avez à disposition sur le côté droit une foire aux questions : « Guide de l’usager VSIG – Foire aux Questions ».
En cas de difficulté lors du processus ou pour toute autre question sur le dispositif vous pouvez contacter FranceAgriMer à l’adresse suivante : vsig@franceagrimer.fr .
Pour toute autre information concernant les vins de France sans mention de cépage et/ou de millésime, vous devez vous adresser à ANIVINS France :