Investissement vitivinicole - Appel à projets 2025
Date de publication : 01/07/2025
Période de dépôt : 21 janvier au 21 mars 2025
Une période complémentaire de dépôt a été ouverte du 21 mars au 26 mars 2025.
1684 dossiers ont été finalisés (AAP 2024 : 2176) – 215 dossiers restés au statut provisoire
L’aide estimée s’est élève à 161 M€ (AAP 2024 : 179 M€) => un coefficient stabilisateur de 65,322423% a été appliqué pour respecter l’enveloppe fixée à 110 M€ (AAP 2024 : coefficient de 82,324235% %)
Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré notamment par les règlements européens (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Le dispositif de soutien aux investissements du secteur vitivinicole a pour objectif de permettre aux entreprises de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux en optimisant leur outil de production et les conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.
Il vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des outils de vinification et une maîtrise accrue de la qualité.
Cette aide financée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) concerne les investissements relatifs aux étapes allant de la réception des vendanges à la commercialisation des vins produits, dont le conditionnement et le stockage.
FranceAgriMer, en tant qu’organisme payeur des aides FEAGA, est chargé de la gestion, du contrôle et du versement de l’aide de l’Union européenne.
Les entreprises vitivinicoles disposant de la personnalité juridique, quelle que soit leur forme juridique (individuelle ou sociétaire), produisant ou commercialisant les produits visés à l’annexe VII, partie II du règlement (UE) n°1308/2013 (cf. annexe 6 de la décision), les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs exerçant une activité lucrative ou organisations interprofessionnelles, sont éligibles.
Veuillez consulter la décision afin de connaître le détail des conditions d'éligibilité des entreprises et dépenses éligibles.
La période de dépôt des demandes d’aide débute dès l’ouverture du téléservice le 23 janvier 2025.
La date limite de dépôt des demandes d’aide accompagnées de toutes les pièces justificatives est fixée au 26 mars 2025 à 12h00 (midi) (clôture du téléservice).
La demande de paiement de l’aide, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs, peut être déposée dès réception du courrier de notification de l'aide. Elle doit être déposée via le téléservice avant le 15 mai de la quatrième année qui suit celle de l’appel à projets. Dans le cadre de l’AAP 2025 ouvert en janvier 2025, les demandes de paiement doivent être déposées avant le 15 mai 2029, pour tous les dossiers. Cette date est prorogeable d’une année, sur demande justifiée du porteur de projet.
Les demandeurs, y compris les mandatés, doivent au préalable s’inscrire sur le portail des téléservices de FranceAgriMer.
L’inscription sur ce portail est possible à tout moment et nécessite un délai de validation.
Les demandes d’aide sont transmises via le téléservice spécifique au présent dispositif (Viti-investissement).
Les données saisies dans le téléservice ainsi que l’intégralité des pièces justificatives à fournir par le demandeu constituent la demande d’aide. Ainsi ces pièces sont nécessaires à l’enregistrement de la demande d’aide et doivent être déposées au plus tard à la date limite de dépôt des demandes.
Pour être considérée comme déposée, la demande d’aide doit avoir fait l’objet d’une validation dans la téléprocédure (statut finalisé). Les demandes restées en statut provisoire ne sont pas déposées et ne peuvent donner lieu à aucune aide.