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Appel à projets d'octobre 2021 (Année de réalisation 2022)

Du 09/08/2021 au 03/11/2021

Aide communautaire

Les aides à la promotion concourent à améliorer la compétitivité des vins français, au développement de leur image de qualité et à leur notoriété.

Le dépôt des candidatures et des demandes de paiement se fait via la télé-procédure.

Demander cette aide

L’article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit que des aides peuvent être accordées sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union. Il définit cinq types d’actions éligibles :
  • des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement,
  • la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale,
  • des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique,
  • des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés,
  • des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.
Conformément à la réglementation européenne les produits éligibles aux opérations de promotion sont les vins : 
  • bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
  • ou bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
  • ou sans indication géographique mais avec une indication de cépage(s). 

Ces dispositions sont dorénavant complétées par des règlements d’application qui modifient le précédent règlement (CE) n° 555/2008. Il s’agit du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment les articles 3 à 5 et 9 à 11 pour la promotion) et du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment l’article 5 relatif à la promotion dans les pays tiers).

Quand ?

L’appel à projet ouvre à la fin du troisième trimestre de l’année N et reste accessible pendant environ deux mois.

La phase d’instruction des candidatures commence à la fermeture de l’appel à projet et s’étend également sur deux mois. 

La convention est signée à l’issue de la notification d’aide. Des avances peuvent être versées. La demande de paiement ouvre dès la signature de la convention.

Les actions de promotion doivent être réalisées du 01/01 au 31/12 de l’année N+1.

Le dépôt des demandes de paiement ferme au début de l’année N+2. Votre dossier doit être dûment complété et les preuves de réalisation transmises à cette date.

La phase d’instruction des candidatures commence à la clôture du dépôt des demandes de paiement.

Le paiement de l’aide est effectué sous un an suivant la réception du dossier conforme et recevable.

Une frise chronologique à retrouver en bas de page illustre le parcours de la subvention.

Une vidéo de présentation du dispositif  est accessible - Cliquez sur cette actualité pour la retrouver (en bas de page).

 

Pour qui ?

Les bénéficiaires doivent être régulièrement installés sur le territoire national, disposer d’un numéro d’identification SIRET et appartenir à une catégorie professionnelle correspondant aux bénéficiaires admissibles qui sont :
  • les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole  ;
  • les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers (Les opérateurs agissant uniquement, en qualité d’agent commercial sont toutefois inéligibles);
  • Les structures collectives telles que les associations d'organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d'organisations de producteurs de vin sont également admissibles à la mesure promotion, ainsi que les GIE, syndicats… qui regroupent des bénéficiaires éligibles.

Comment ?

Pour être habilité à déposer un dossier dans la télé-procédure, il est impératif de vous inscrire préalablement au portail de FranceAgriMer. Attention cette pré-inscription peut prendre une dizaine de jours. Il convient ensuite de sélectionner le dispositif viti-promotion. Vous pourrez y consulter les demandes en cours et les notifications adressées par FranceAgriMer.

Le guide utilisateur accessible ci-dessous vous permettra d’anticiper sur les données qui vous seront demandées dans la télé-procédure.

Les modalités de gestion de cette aide sont précisées dans la décision de la directrice générale de FranceAgriMer référencée INTV-POP-2021-056 du 27 juillet 2021.

Les décisions modificatives sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri 

Contact :

viti-promotion@franceagrimer.fr

Document relatif au dossier

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