CASDAR – Génétique ITA
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la demande d'aide 2025 : au plus tard le 19 décembre 2024
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme-ita-annuel-pluriannuel-2025
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme annuel d'appui à la génétique animale qui vise à soutenir les actions collectives de recherche et développement et de transfert de connaissances sur les filières de génétique animale en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.
Ce dispositif permet le dépôt de de demande d'aide pour le programme annuel génétique de 2025 ainsi que le dépôt du pluriannuel 2025 à 2027 modifié concernant les ITA.
OBJECTIFS
Ce programme vise à :
- Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
- Valoriser les races locales et menacées,
Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles de chaque action élémentaires et est au maximum de 80% du coût total du programme.
Pour un programme annuel donné, l’aide CASDAR est plafonnée en 2025 au montant de l’enveloppe allouée en 2024 augmenté de 5%. Les aides seront attribuées en fonction de la limite de l’enveloppe définie par la convention DGPE/FranceAgriMer. Les augmentations d’aide CASDAR accordées au titre de modifications significatives du programme pluriannuel ne sont pas concernées par ce plafonnement.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide 2025, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et à leur sélection. Toute demande d’aide doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies mentionnées à l’article n°2 de la décision INTV-SIIF-2024-104 et à l'article n°4 de la décision INTV-SIIF-2024-103 avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide.
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est éligible, le demandeur recevra une décision d'octroi relative au financement du programme Casdar génétique pour la campagne 2025.
Après le dépôt, l’instruction des dossiers déposée concernant les demande de modification de pluriannuel est réalisée en deux étapes :
- FranceAgriMer vérifie la complétude des dossiers déposés et le respect de l’annexe 5 ;
- La DGPE évalue la conformité du contenu et de la cohérence des actions menées dans le cadre des programmes pluriannuels et autorise le cas échéant la modification du programme.
Dans le cadre de l’évaluation faite par la DGPE, une priorité est donnée aux modifications des actions élémentaires menées pour les races locales ou menacées.
Quand ?
jusqu'au 19 décembre 2024 (23h59 heure de Paris).
Pour qui ?
Seuls les ITA ayant des programmes pluriannuels validés peuvent déposer une demande d'aide 2025 ainsi qu'une demande de modification du pluriannuel. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file compétent pour l’espèce animale concernée : Instituts techniques qualifiés (Idele, IFIP, ITAVI/SYSAAF et ITSAP) dans la limite d’un seul programme par institut.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclues du dispositif:
- les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié [2] ;
- les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
[2] : Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA.108732 relatif aux aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Comment ?
Demande d'aide 2025 :
La demande d'aide est obligatoirement composée :
- Le descriptif générique du programme saisi sur la téléprocédure indiquée ci-dessus ;
- Un dossier de demande d’aide donnant le descriptif du programme 2025 (cf.annexe 1) ;
- Le compte-rendu réalisé en 2024 de l'instance validant le programme prévisionnel annuel 2025 et pluriannuel modifié le cas échéant ;
- Un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par actions (cf.annexe 2) ;
- Un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par organismes impliqués dans la réalisation du projet (cf.annexe 3) ;
- La convention cadre dans le programme annuel de chaque partenaire ou un accord de partenariat signé de chaque partenaire du programme annuel en cas de modification de ce programme,
- Le cas échéant, la liste de tous les agents impliqués dans chaque action élémentaire du programme sous format Excel ou Open Office en respectant le format de l’annexe 6,
- Le cas échéant, un courrier de demande dûment justifié explicitant les raisons des évolutions du programme pluriannuel, en cas de modification du pluriannuel,
- Le cas échéant, le dépôt du programme pluriannuel 2025/2027 modifié (cf.annexe 5) en cas de modification du pluriannuel.
NB : le chef de file doit créer une page de présentation du programme annuel 2025 sur la plateforme informatique en ligne rd-agri (https://rd-agri.fr/) et communiquer l’adresse de cette page au service instructeur dans l’annexe 1.
Le dépôt du programme annuel prévisionnel dans le logiciel de gestion DARWIN doit réalisé en parallèle de ce dépôt après approbation du programme annuel (1 fiche par action élémentaire, indicateur de réalisation, livrables attendus, moyens pour l’année à venir). Le dépôt du programme annuel prévisionnel dans le logiciel de gestion DARWIN est réalisé au plus tard le 19 décembre 2024. Les éléments à produire sont détaillés dans la décision INTV-SIIF-2024-104.
NB : Toute demande d’augmentation des montants d’aide CASDAR par rapport à 2024 doit être explicitée et justifiée dans le programme annuel 2025. Ces actions et tâches supplémentaires permises par ces compléments de financements doivent être mises en évidence dans l'annexe technique (cf.annexe 1).