CASDAR – Génétique ITA
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour le programme annuel 2024 : au plus tard 21 décembre 2023
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme-annuel-ita-2024
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme annuel d'appui à la génétique animale qui vise à soutenir les actions collectives de recherche et développement et de transfert de connaissances en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.
THÈMES - OBJECTIFS
Ces objectifs sera d'assurer par le soutien, au travers du programme pluriannuel d'appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissances entre les instituts techniques, les organismes de sélection et les éleveurs sélectionneurs.
Ce programme vise à :
- Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
- Valoriser les races locales et menacées,
Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027.
Les programmes pluriannuels des ITA déposés dans le cadre de la décision INTV-SANAEI-2021-81 du 29 octobre 2021 ont fait l’objet d’un examen et d’une validation conformément à ladite Décision.
Pour la période 2023-2027, des programmes annuels sont déposés chaque année pour la mise en œuvre de tranches annuelles des programmes pluriannuels. Cette mesure encadre les modalités de demande d'aide pour le programme annuel de 2024.
MONTANT DE L'AIDE
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles de chaque action élémentaires et est au maximum de 80% du coût total du programme.
Pour un programme annuel donné, l’aide CASDAR est plafonnée en 2024 au montant de l’enveloppe allouée en 2022 augmenté de 5%. Les aides seront attribuées en fonction de la limite de l’enveloppe définie par la convention DGPE/FranceAgriMer.
En cas de dépassement de l’enveloppe, un coefficient stabilisateur est appliqué aux demandes d’aide supérieures au montant d’aide 2022. Ces bénéficiaires se verront diminuer leur demande d’aide CASDAR.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifie la recevabilité de leur demande et la cohérence avec les critères définis par la décision susmentionnée et les critères définis par le PNDAR 2022-2027 [1].
Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées à l’article 2.4 de la présente décision dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est inéligible. Dans l’hypothèse où le programme annuel est approuvé, le chef de file signe une convention avec FranceAgriMer relative au programme Casdar génétique pour la campagne 2024.
Quand ?
jusqu'au 21 décembre 2023 (minuit heure de Paris).
Pour qui ?
Seuls les ITA ayant des programmes pluriannuels validés peuvent déposer un programme annuel 2024 [1]. Le programme annuel est déposé par une entité juridique éligible nommée chef de file compétent pour l’espèce animale concernée : Instituts techniques qualifiés (Idele, IFIP, ITAVI/SYSAAF et ITSAP), dans la limite d’un seul programme par institut.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature ou d’autres partenaires (ci-après « co-réalisateurs ») dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. La contribution d’un co-réalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et co-réalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclues du dispositif:
- les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 [2] ;
- les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
[2] : Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA.108732 relatif aux aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Comment ?
Demander cette aide - campagne 2024 :
La demande d’aide est obligatoirement composée :
- le descriptif générique du programme saisi sur la téléprocédure indiquée ci-dessus ;
- d’un dossier de demande d’aide donnant le descriptif du programme 2024 (utiliser l'annexe 1 ci-dessous) ;
- le compte-rendu de l'instance validant le programme prévisionnel pluriannuel et annuel en cas de modification du programme annuel,
- d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par actions (utiliser l'annexe 2 ci-dessous) ;
- d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par organismes impliqués dans la réalisation du projet (utiliser l'annexe 3 ci-dessous) ;
- la convention cadre dans le programme annuel de chaque partenaire ou un accord de partenariat signé de chaque partenaire du programme annuel en cas de modification de ce programme,
Le dépôt du programme annuel prévisionnel dans le logiciel de gestion DARWIN doit réalisé en parallèle de ce dépôt après approbation du programme annuel (1 fiche par action élémentaire, indicateur de réalisation, livrables attendus, moyens pour l’année à venir).