Guichet d'aide à l’achat et à l’installation des dispositifs techniques pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de...

Dans le cadre du plan d’action pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, appelé « Plan d’action cétacés » ci-après, l’un des objectifs est d’équiper à grande échelle la flottille des fileyeurs (engins de pêche type GTR ou GNS) du golfe de Gascogne de différents dispositifs techniques afin de réduire les mortalités des petits cétacés (dont les dauphins communs), en particulier lors de la période hivernale.

Un guichet est mis en place pour aider à l’achat et à l’installation de ces dispositifs techniques pour les fileyeurs intervenant dans le Golfe de Gascogne (zone CIEM VIII). Le guichet ouvre ainsi une aide à l’équipement des dispositifs techniques suivants :

-          Trois types de dispositifs expérimentaux dont l’équipement est prioritaire pour évaluer leur efficacité avec les partenaires scientifiques d’ici fin 2024 ;

-          Trois types de dispositifs techniques commercialisés et utilisés dans d’autres pays qui pourraient également contribuer à la réduction des captures accidentelles du dauphin commun.

Des précisions techniques sont disponibles dans ce document.

Montant de l’aide :

Une seule demande d’aide par porteur est possible au titre de ce dispositif.

Montant minimal de dépenses par projet : 1 500 € 

Montant maximal d’aide publique : 200 000 €

Intensité d’aide: L’intensité maximale d’aide publique est de 100% pour les trois types de dispositifs expérimentaux et 50% pour les dispositifs commercialisés, dans la limite du plafond d’aide de 200 000 euros par demande d’aide.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer

Octroi de l’aide effectué par FAM : après instruction des dossiers, deux possibilités :

• Décision d’octroi de l'aide sera établie : elle précisera notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide
• Décision de rejet sera établie le cas échéant pour un projet inéligible.

La date maximale de fin d’exécution (installation opérationnelle des dispositifs techniques) est fixée au 14 janvier 2024. Un délai supplémentaire exceptionnel au 31 octobre 2024 pourra être accordé sous réserve de justification, sur demande expresse de l’opérateur avant le 14 janvier 2023, notamment si le retard d’exécution est indépendant de la volonté de l’opérateur.

L’aide est versée sous forme de paiement unique. Le demandeur dépose sa demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée au plus tard 1 mois après la date de fin d’exécution telle que définie dans l’article 5 de la présente décision. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement pour la totalité de son projet d’investissement.