Repeuplement du Cheptel
Aide communautaire et nationale
Ce dispositif est mis en œuvre afin de faciliter le renouvellement du cheptel apicole, de favoriser l’agrandissement des exploitations et de développer les filières d’élevage à travers le soutien apporté aux investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Demander cette aide
Aide forfaitaire pour des achats réalisés entre le 01/08/2021 et le 31/12/2022
- Ruches vides neuves : 20 €
- Ruchettes vides neuves : 13 €
- Nucléi ou ruchette de fécondation : 8 €
- Essaims : 40 €
- Essaims labellisés Bio (AB) : 55 €
- Paquets d'abeilles sans reine : 32 €
- Reines : 8 €
SEUIL ET PLAFOND
Attention modification des règles pour l’année 3 du PAE 2020/2022
En application de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/168 modifié, l’exercice apicole s’étend du 1er août 2021 au 31 décembre 2022 et se découpe en deux périodes :
- 1ère période de 12 mois : dépenses réalisées et effectivement payées entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022
Pour cette période le montant minimal d’aide éligible est fixé à 750 € par exploitation ou associé de GAEC et le montant maximal d’aide à verser s’établit à 5 000 € par exploitation ou associé de GAEC.
- 2ème période de 5 mois : dépenses réalisées et effectivement payées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022
Pour cette période le montant minimal d’aide éligible est fixé à 315 € par exploitation ou associé de GAEC et le montant maximal d’aide à verser s’établit à 2 090 € par exploitation ou associé de GAEC.
Quand ?
Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé et est uniquement effectué sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données).
Pour la 1ère période de mise en œuvre, le PAD est fermée depuis le 1er août 23h59. Il n’est plus possible de déposer un dossier. Les dossiers déposés sont en cours de traitement. Ils seront mis en paiement en octobre.
Pour la 2ème période de mise en œuvre, dépenses réalisées et payées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022, le dépôt devra être réalisé au plus tard le 20 janvier 2023.
Une seule demande par dispositif et par période sera prise en compte.
Le Programme Apicole Européen 2020/2022 est clos puis le 31 décembre 2022. Le paiement des aides pour la période 2 de la campagne 2021/2022 aura lieu au plus tard le 15 octobre 2023.
Pour qui ?
DEMANDEUR INDIVIDUEL et DEMANDEUR EN SOCIETE :
- Avoir un SIRET valide au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement
- Avoir déclaré au moins 50 colonies lors de la déclaration de ruche annuelle obligatoire faite entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.
- Être affilié ou en cours d'affiliation à la MSA (pour tous les associés dans le cas des GAEC)
- Présenter un projet de 315 € minimum d’aide éligible (par associé pour les GAEC) justifié par des factures
- Pour l’achat de matériel vivant : Justifier l’achat d’un médicament contre Varroa possédant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) dont la liste est disponible sur le site www.ircp.anmv.anses.fr et ci-dessous (annexe 6), par une facture d’achat datée de 2 ans maximum à la date du dépôt du dossier, au nom du demandeur de l’aide (et non au nom du fournisseur) payée par le demandeur (montant débité sur le compte bancaire)
Comment ?
Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé et est uniquement effectué sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données).
Le PAD est ouvert à partir du 29 novembre 2022 via le lien : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/ et ce jusqu’au 20 janvier 2023 23 h 59 m 59 s (heure de la métropole)
Afin de déposer sa demande d’aide dans de bonnes conditions, il est indispensable de prendre connaissance du Guide Usagers Téléprocédure version 2022 disponible dans les "Documents associés".
La boîte mail apiculture@franceagrimer.fr reste ouverte et un gestionnaire du pôle Apiculture prendra en charge votre demande dans les plus brefs délais.