Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2023
Investissement
Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré notamment par les règlements européens (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Demander cette aide
L'appel à projet 2023 sera ouvert le 19 décembre 2022 à 10h00 ; la date de clôture de l’appel à projets 2023 est fixée au 10 février 2023 midi Le téléservice est également opérationnel pour recevoir les demandes de paiement relevant des appels à projets précédents (2018, 2019, 2020, 2021 et 2022). La version allégée correspondant aux demandes de paiement relevant de l’appel à projets 2017 est toujours disponible. Pour vos questions, il convient de contacter la hot-line viti-investissement@franceagrimer.fr 01.73.30.25.00 et les services territoriaux de FranceAgriMer. |
À la suite de l'avis du Conseil spécialisé du 7 décembre 2022 la décision pour l’appel à projets 2023 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée.
Attention, le dépôt des candidatures s’effectuera par téléservice dès l’ouverture de l’appel à projets le 19 décembre 2022 à 10h00. L'inscription sur le portail de FranceAgriMer et la demande d'accès au téléservice sont possibles dès à présent (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager).
Appel à projets 2023
Pour l’appel à projets 2023, vous trouverez la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer ci-dessous ainsi que les annexes afférentes.
Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue début décembre 2022. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.
Au préalable,
- il convient de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer.
- le cas échéant, si un dossier a été ouvert sur un précédent appel à projets, la demande de paiement doit être déposée dans le téléservice (accompagné des toutes les pièces justificatives attendues à la décision de la Directrice générale) avant la clôture de l'appel à projets 2023, afin que la nouvelle demande d’aide soit recevable.
La clôture de l’appel à projets est fixée au 10 février 2023, à 12h (midi). La date limite de complétude est également fixée au 10 février 2023, à 12h (midi).
Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer de votre région (cf. annuaire en bas de page).
Objectifs
Le programme 2023-2027 vise à renforcer les entreprises européennes en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :
- Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité
- Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).
Montant de l’aide
Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles.
En effet, le taux d’aide est fixé à 30 % des dépenses éligibles pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 15 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7,5 % pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés)
Le taux d'aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère « nouvel installé » ou du critère « projet structurant » tels que définis au point 5 de la Décision relative à l’appel à projet 2023.
Les investissements à caractère environnemental détaillés dans l’une des annexes de la décision bénéficient également d’un taux d’aide bonifié de 5 points.
Le taux d’aide pourra être révisé à la clôture de l’appel à projet. En effet, si le montant cumulé d’aides demandées est supérieur à l’enveloppe financière allouée, un coefficient stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide à l’exception des dossiers concernés par le critère « nouvel installé ».
Quand ?
Dépôt des dossiers : Ouverture du téléservice Viti-investissement le 19 décembre 2022 à 10h00
Dépôt des dossiers avant le : 10 février 2023 à 12h00 (midi)
Le téléservice Viti-investissement vous permet, à condition d'avoir procédé à votre inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer et le cas échéant avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion, de constituer, puis déposer en ligne votre dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles en réponse à l'appel à projets 2023.
La date de clôture de l'appel à projets est fixée au 10 février 2023 midi. À cette date, la demande devra être finalisée dans le téléservice.
En cas de difficultés pour vous inscrire sur le portail ou de questions sur le fonctionnement informatique, vous pouvez contacter la hotline par mail viti-investissement@franceagrimer.fr ou en appelant le 01.73.30.25.00. En cas de questions sur l'éligibilité des investissements, veuillez contacter les services territoriaux dont vous dépendez : annuaire.
Pour qui ?
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :
- produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux)
- être en bonne santé financière
- présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.
Les critères d’éligibilité sont détaillés dans la décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Comment ?
Démarche
S'inscrire au portail de FranceAgriMer (possible dès à présent) et solliciter l'accès au téléservice : il y a un délai d'environ 10 jours pour réceptionner les différents codes identifiant et téléusager. Il faut donc bien anticiper cette étape pour disposer, dès l'ouverture du téléservice, des différents codes d'accès.
Remplir votre demande dans le téléservice « Viti-investissement » et télécharger les pièces justificatives obligatoires avant le 10 février 2023 midi, date de fermeture de l’appel à projets.
Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n'a pas été réceptionnée au service territorial (AAP 2013 à 2016) ou finalisée dans le téléservice de dépôt de demande de paiement (AAP 2017 et suivants) avant le 10 février 2023 midi, aucun nouveau dossier ne pourra être déposé dans le téléservice.
Suivi de la demande :
1/ À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé d'enregistrement de la demande d'aide.
2/ À la date de clôture de l'appel à projets, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT. Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3/ À la date de clôture de l'appel à projets, le montant cumulé d’aides demandées sera calculé. S’il est supérieur à l’enveloppe financière allouée, un coefficient stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide à l’exception des nouveaux installés.
4/ Une fois l'examen de la complétude du dossier achevé, vous recevrez un courrier de complétude ou un courrier vous demandant de compléter votre dossier sous 10 jours
Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
5/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
Organisme instructeur
Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région (bas de page).