Foire aux questions "agrément" et "certification du houblon"

Q1 : Quelles sont les obligations réglementaires pour du houblon récolté sur les terres appartenant à une brasserie ?

R1 : Le houblon récolté sur les terres appartenant à une brasserie et utilisé par celle-ci en l’état ou transformé, ne faisant pas l’objet d’une commercialisation n’est pas soumis à l’obligation de certification. Toutefois, le brasseur récoltant doit faire parvenir pour chaque récolte, le 15 novembre de chaque année au plus tard, à FranceAgriMer une déclaration relative à sa récolte : variétés cultivées, lieux et superficies, quantités récoltées, ainsi que la référence au SIGC ou référence cadastrale. Il convient de préciser également le cas échéant : référence du contrat, brasserie destinataire, l’établissement de transformation, une description du produit transformé et son poids.

Q2 : Quel risque encouru pour la commercialisation de houblon non certifié ?

R2 : Le risque est une infraction à la réglementation européenne. De plus, la certification est un gage de qualité autant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Q3 : Dois-je disposer d’un statut particulier pour déclarer mes plantations de houblon ?

R3 : Dès lors que vous avez un statut de producteur de houblon en vue d’une mise sur le marché de « houblon certifié », vous devez déclarer vos surfaces de plantation directement à FranceAgriMer ou par le biais de votre centre de certification de rattachement.

Q4 : Dans quels cas la certification du houblon est-elle obligatoire ?

R4 : La certification du houblon est obligatoire dès qu’il s’agit de mettre du houblon ou ses produits dérivés sur le marché européen pour la fabrication de bière (article 77 du règlement (UE) 1308/2013). Le houblon importé de l’extérieur de l’UE doit également être certifié selon les règles européennes, ou accompagné d’une attestation d’équivalence délivrée par le pays exportateur (règlement (UE) 2103/2020).

Q13 : Qu’est-ce qu’un « houblon certifié » ?

R13 : C’est le standard du houblon devant circuler sur le marché européen et répondant aux critères de la certification. Ne peut être assimilé la « certification bio ».

Q17 : Qui peut vendre son houblon une fois qu’il est certifié ?

R17 : Tout opérateur économique peut vendre du houblon certifié, dès lors que la marchandise est accompagnée de son certificat et de l’étiquette scellée sur l’emballage du produit.

Q18 : Nous sommes après le 31 mars, puis-je demander un certificat ?

R18 : La date butoir du 31 mars de fin de campagne vise la limite des demandes de certification de cônes récoltés durant la campagne. Il est possible de demander la certification de produits transformés dont les cônes ont été certifiés avant la fin de la campagne au 31 mars.

Q19 : Puis-je demander simultanément mon certificat pour le houblon transformé en pellets et celui initial pour les cônes séchés ?

R19 : Pour un même lot, il est nécessaire de demander la certification du lot de cônes séchés et ensuite de demander la certification de ce même lot transformé en pellets.

Q20 : J’ai alloti un lot sans reconditionnement, dois-je refaire les analyses ? Dois-je refaire une demande de certificat ?

R20 : Le certificat d’un lot non reconditionné peut être utilisé pour réaliser plusieurs actions commerciales de marchandises dans leur conditionnement initial et l’étiquette scellée sur les paquets.

Q21 : Dois-je faire une nouvelle demande de certificat pour tout nouveau conditionnement ?

R21 : Si le lot certifié a été ouvert et déconditionné, il doit faire l’objet d’une nouvelle demande de certificat pour être commercialisé.

Q22 : Dois-je transmettre les résultats d’analyses du laboratoire à chaque demande de certificat ?

R22 : A chaque nouvelle demande de certificat de cônes de houblon vous devez transmettre les résultats d’analyses du laboratoire. A chaque demande de certificat de produits de houblon transformés vous devez présenter le certificat initial du lot des cônes de houblon correspondant.

Q23 : Dois-je fournir à un même client autant de certificats qu’il m’achète de lots différents ? (Ex : pour un même client x kg d’une variété, y kg d’une autre variété et z kg d’une dernière variété).

R23 : Oui, vous devez fournir au client autant de certificats qu’il achète de lots différents, car à chaque lot correspond un certificat différent.

Q24 : Dans quel délai puis-je obtenir mes certificats ?

R24 : A la suite d’une demande de certificats accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son établissement, FranceAgriMer a trois jours ouvrés pour fournir les certificats visés.

Q25 : Quelles sont les conséquences en cas de non-conformités constatées lors des contrôles de FranceAgriMer ?

R25 : A l’issue des contrôles de FranceAgriMer sur site, un rapport de contrôles est adressé à la structure contrôlée l’invitant à corriger les non-conformités. Si ces dernières ne sont pas corrigées à la prochaine visite de contrôle, FranceAgriMer peut envisager un retrait de l’agrément. Il peut retirer l’agrément d’un centre de certification s’il constate que des composants non autorisés ont été utilisés lors de la préparation de produits du houblon ou que les composants utilisés ne sont pas conformes aux mentions du certificat prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) 2024/601, et si cela est imputable au centre de certification concerné, ou si le centre de certification ne respecte pas l’obligation de communication visée à l’article 13 du règlement (UE) 2024/601 ou soumet des communications incorrectes.

Q26 : Où se trouvent les modèles de documents à utiliser ?

R26 : Les documents qui concourent à la certification du houblon sont sur le site internet de FranceAgriMer. Pour les opérateurs agréés, ils sont dans leur espace dédié sur la plateforme « Oodrive »

Q30 : Qu’est-ce qu’une autorité de certification ? Quelles sont ses missions ?

R30 : Pour garantir le bon fonctionnement de la certification des produits du houblon, l’État a désigné FranceAgriMer comme autorité de certification compétente. A ce titre, il est chargé d’effectuer les contrôles nécessaires et d’établir des procédures (voir site internet FranceAgriMer) en vue d’assurer une qualité minimale et une traçabilité complète du houblon et des produits du houblon certifiés. L’autorité de certification compétente agrée les centres de certification qui peuvent procéder à la certification du houblon et/ou des produits du houblon sous son contrôle, en attribuant à chacun d’entre eux un numéro de code qui fera partie du numéro de référence unique de chaque certificat qu’ils délivrent.

Q32 : Dans quels cas la certification du houblon n’est pas nécessaire ?

R32 : Le houblon et produits de houblon peuvent être dispensés de l’obligation de certification quand ils sont vendus directement par un producteur à un particulier pour un usage propre, conditionnés en petits paquets de 5 kg au maximum pour les cônes, poudres et pellets, et de 1 kg pour les extraits ou les produits du houblon isomérisés, avec indication du produit et de son poids sur l’emballage. Des dispositions particulières existent également pour les brasseries cultivant et/ou transformant leur propre production de houblon, elles sont exemptées de certification sous certaines conditions (article 6 du règlement (UE) 602/2024).

Q5 : Qu’entend-on par déchets de houblon ?

R5 : Il s’agit de petites particules résultant de la cueillette à la machine, d’une couleur allant du vert foncé au noir, ne provenant généralement pas du cône ; également des particules provenant de variétés de houblon autres que celles à certifier pouvant toutefois concourir aux teneurs maximales de déchets indiquées jusqu’à concurrence de 2% du poids du lot.

Q6 : Qu’est-ce qu’un lot de houblon ?

R6 : Un nombre de colis de houblon ou de produits du houblon ayant les mêmes caractéristiques, présentés en même temps à la certification par le même producteur ou producteur associé ou par le même transformateur.

Q11 : Quelle différence entre houblon préparé et non préparé ?

R11 : Le houblon préparé a subi les opérations de séchage final et d'emballage final, alors que le houblon non préparé a subi uniquement les opérations de premier séchage et de premier emballage.

Q12 : Qu’est-ce qu’un houblon avec graines ou sans graines ?

R12 : Le houblon avec graines est commercialisé avec une teneur en graines dans une proportion supérieure à 2% de son poids après séchage ; pour le houblon sans graines la proportion de poids de graines après séchage est inférieure ou égale à 2%.

Q27 : Qu’est-ce qu’une parcelle de production de houblon ?

R27 : Il s’agit d’un lieu de plantation et de récolte de houblon au sein d'une exploitation agricole, référencée dans le système intégré de gestion et de contrôle (SICC) ou avec une référence cadastrale ou une indication officielle équivalente. Une parcelle peut contenir une ou plusieurs variétés de houblon, issue(s) ou non d'un même lot (c'est-à dire plantées ou non en même temps).

Q28 : Qu’est-ce qu’une poudre de houblon ?

R28 : C’est un produit dérivé de cônes de houblon ayant subi une transformation plus importante, tel que des poudres, des pellets ou des extraits de houblon.

Q29 : Qu’est-ce qu’un produit du houblon isomérisé ?

R29 : C’est un produit du houblon dans lequel les acides alpha ont subi une isomérisation presque totale.

Q31 : Qu’est-ce qu’un circuit fermé d'opération ?

R31 : C’est un processus de préparation ou de transformation du houblon non préparé tel qu'il n'est pas possible d'ajouter ou de retirer du houblon ou des produits transformés pendant l'opération. Le circuit fermé d'opération commence par l'ouverture de la balle scellée contenant le houblon ou les produits du houblon à préparer ou à transformer et se termine par la pose du scellé sur l'emballage contenant le houblon préparé ou le produit du houblon transformé.

Q35 : Qu’est-ce qu’un houblon cultivé ?

R35 : Il s’agit de houblon planté par un exploitant agricole, ayant fait l'objet d'un choix de variété réfléchi, et pour lequel des suivis sanitaire et qualitatif sont apportés en vue d'une récolte puis d'une commercialisation.

Q7 : Lors de ma demande d’agrément est-ce qu’une description de mon matériel de pesage est suffisante ou dois-je transmettre des documents (photos – fiches techniques) ?

R7 : Une description du matériel de pesage est suffisante accompagnée de la copie du carnet métrologie de chaque balance (date de validité). L’équipement de pesée pour les échantillons doit être adapté à la pesée d’échantillons de 250 grammes (précision et incertitude).

Q8 : Quel est le matériel de pesée obligatoire ?

R8 : Une balance sensible à 0,005 gramme.

Q9 : Est-ce la même demande d’agrément pour certifier du houblon en cônes, des pellets ou d’autres produits du houblon ?

R9 : L’agrément d’un opérateur est le même pour certifier du houblon en cônes ou en d'autres produits du houblon.

Q10 : Quel type de tamis utilisé pour réaliser les analyses de déchets ?

R10 : La taille des tamis utilisés pour réaliser le contrôle de la teneur en corps étrangers est de 0,8 millimètre à 8 ou 10 millimètres suivant la nature et la taille des débris recherchés. La méthode de contrôle de ces corps étrangers est décrite dans le point C. "Méthodes de contrôle de la teneur en corps étrangers" de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/601.

Q14 : A quel moment dois-je procéder aux prélèvements (échantillonnage) ?

R14 : Les prélèvements d’échantillons faits en vue d’analyse s’effectuent à la réception des lots conditionnés au centre agréé.

Q15 : Peut-on formuler une demande d’agrément et de certificat simultanément ?

R15 : La demande de certificat peut être formulée que par un centre de certification préalablement agréé par FranceAgriMer. Vous pouvez formuler votre demande de certificat une fois que votre agrément sera validé.

Q16 : Existe-t-il une liste de laboratoires accrédités COFRAC LAB GTA 78 ?

R16 : Le Comité́ français d’accréditation (COFRAC) créé en 1994, a reçu de l’Etat une mission de service public. En 2008, en application d’un règlement européen, l’Etat a désigné le COFRAC comme instance unique d’accréditation en France. Il met à jour la liste de laboratoires accrédités COFRAC LAB GTA 78 et validée par l’INAO.

Q33 : Que signifie l’identification et le marquage ?

R33 : L’identification traduit qu’à tous les stades (de la production à la vente en passant par la transformation), le houblon doit être identifié c'est-à-dire porter les mentions relatives à son origine et toute mention permettant d'y remonter (ex : numéro de lot, variété, forme de commercialisation). Le marquage est l'apposition visible de ces informations, sous forme d'étiquettes ou marquages officiels, directement sur les balles de houblon ou les emballages de pellets ou de produits de houblon. L'identification et le marquage sont obligatoires.

Q34 : Que signifie l’étiquetage du houblon ?

R34 : L’étiquetage du houblon fait partie du système de certification obligatoire en Europe. Il a pour but de garantir la traçabilité et la conformité du houblon mis sur le marché. Il atteste que le lot de houblon a été contrôlé et certifié par l’organisme officiel compétent. Il permet de tracer l’origine (producteur, variété, récolte, région de production) et d’assurer que le produit correspond bien aux normes de qualité fixées par l’UE. L’étiquette est inviolable (scellée sur le sac ou l’emballage).