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CASDAR – Génétique OS

Du 01/01/2024 au 31/12/2024

Aide nationale

Période de dépôt des justificatifs pour le dépôt du programme annuel 2024 & le programme pluriannuel révisé (pour les OS concernées) : au plus tard 21 décembre 2023

LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme-annuel-os-2024-modification-du-pluriannu

Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr

Pour voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=uYo-D9h-fbA

Demander cette aide

FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dans un contexte d’élargissement de leurs missions après l’entrée en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE), à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races. 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.

THÈMES - OBJECTIFS

Ces objectifs sera d'assurer par le soutien, au travers du programme pluriannuel d'appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissances entre les instituts techniques, les organismes de sélection et les éleveurs sélectionneurs. 

Ce programme vise à :

  • Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
  • Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
  • Valoriser les races locales et menacées,

Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027. 

Les programmes pluriannuels des OS déposés dans le cadre de la décision INTV-SANAEI-2021-81 du 29 octobre 2021 ont fait l’objet d’un examen et d’une validation conformément à ladite Décision.

Pour la période 2023-2027, des programmes annuels sont déposés chaque année pour la mise en œuvre de tranches annuelles des programmes pluriannuels. Cette mesure encadre les modalités de demande d'aide pour le programme annuel de 2024 ainsi que le dépôt des programmes pluriannuels révisés et complétés pour les OS concernées. 

MONTANT DE L'AIDE

Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme annuel fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles.

Il est au maximum de :

  • 50% du coût total du programme pour les moyennes entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
  • 60% du coût total du programme pour les petites entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
  • 70% du coût total du programme pour les PME si le programme ne comprend pas l'action élémentaire 3.

Pour un programme annuel, le seuil de dépenses éligibles annuelles est fixé à 20 000€. Les dépenses prévisionnelles du chef de file sont au minimum de 5000€.

Pour un programme annuel, l'aide CASDAR est plafonnée en 2024 : au montant de l'enveloppe allouée en 2023 augmenté de 5%. Pour les OS réalisant l’action AE5, une aide complémentaire s’ajoute dans la limite du plafond défini par chef de file dans la convention DGPE/FranceAgriMer. L’aide CASDAR allouée par programme annuel est plafonnée à 400 000 €.

Le plafond par organisme de sélection s’applique à l’ensemble des actions portées par un organisme de sélection que ce soit en tant que chef de file d’un programme ou en tant que co-réalisateur.

En cas de dépassement de l’enveloppe, la répartition des financements en faveur des programmes annuels des OS respecte les sous-enveloppes par filières (bovine et ovine) et sous-filières (races locales et menacées et hors races locales et menacées), en pourcentages du budget disponible comme explicitées dans la décision INTV-SIIF 2023-62. Dans ce cas un coefficient stabilisateur est appliqué par demande d’aide. 

Dans le cas de surconsommation de cette enveloppe, des enveloppes spécifiques provenant des sources de financement du programme 149 peuvent également être mises en œuvre.

INSTRUCTION

Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifie la recevabilité de leur demande et la cohérence avec les critères et taux définis par les décisions susmentionnées et les critères définis par le PNDAR 2022-2027 [1].

Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées à l’article 7bis 3 de la décision pluriannuelle INTV-SIIF-2023-63 susmentionnée ci-dessous et à l’article 2.2 de la décision annuelle INTV-SIIF-2023-62 dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est inéligible. 
Dans l’hypothèse où le programme annuel et pluriannuel sont approuvés, le chef de file signe une convention avec FranceAgriMer relative au programme Casdar génétique pour la campagne 2024. 

Concernant les programmes pluriannuels validés en 2022 avec clause de revoyure, les OS doivent redéposer des programmes pluriannuels révisés qui peuvent être soumis à une nouvelle expertise indépendante. Cette expertise doit s’assurer que le programme pluriannuel révisé corrige les points faibles et prend en compte les recommandations scientifiques formulées en 2022.

Quand ?

  jusqu'au 21 décembre 2023 (minuit heure de Paris).

Pour qui ?

Seuls les OS ayant des programmes pluriannuels validés, le cas échéant complétés ou modifiés sur la période 2024-2027, peuvent déposer un programme annuel 2024.

Seuls les OS pour lesquels un programme pluriannuel a été validé en 2022 pour la période 2022-2027 peuvent déposer une révision de leur programme pluriannuel. Les OS ayant fait l’objet d’une clause de revoyure suite à l’expertise scientifique mentionnée à l’article 4.2 de la décision INTV-SIIF 2023-63 susmentionnée ci-dessous, doivent déposer un programme pluriannuel révisé.

Le programme annuel et le programme pluriannuel (pour les OS concernées) sont déposés par une entité juridique éligible nommée chef de file, à savoir l’organisme de sélection agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants dont le programme pluriannuel a été validé.

Un chef de file ne peut déposer qu’un seul programme annuel pour 2024 et qu'un seul programme pluriannuel (pour les OS concernées).

Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.

Sont exclues du dispositif:

  • les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 [2] ;
  • les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ; 
  • les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.

[2] : Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA.108732 relatif aux aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029

Comment ?

Demander cette aide - campagne 2024 : 

La demande d’aide est obligatoirement composée :

  1. Le descriptif générique du programme saisi sur la téléprocédure indiquée ci-dessus ;
  2. d’un dossier de demande d’aide donnant le descriptif du programme 2024 (utiliser l'annexe 1 ci-dessous) ;
  3. le compte-rendu de l'instance validant le programme prévisionnel pluriannuel et annuel en cas de modification du programme annuel,
  4. d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par actions (utiliser l'annexe 2 ci-dessous) ; 
  5. d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement détaillés par organismes impliqués dans la réalisation du projet (utiliser l'annexe 3 ci-dessous) ; 
  6. la convention cadre dans le programme annuel de chaque partenaire ou un accord de partenariat signé de chaque partenaire du programme annuel en cas de modification de ce programme,
  7. pour les OS avec clause de revoyure de leur programme pluriannuel: le programme pluriannuel 2022/2027 amendé (utiliser l'annexe 6 ci-dessous) ;
  8. pour les OS ajoutant l’action élémentaire n°5 : la description de l’action n°5 - PNDAR 2024-2027 (utiliser l'annexe 7 ci-dessous).