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CASDAR – Génétique OS

Du 26/10/2021 au 31/12/2021

Aide nationale

Période de dépôt : jusqu'au 31 décembre 2021 (minuit heure de Paris)

LIEN DE LA TELEPROCEDURE ICI

Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr

Demander cette aide

FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel d'appui à la génétique animale. Ce programme vise à :

  • Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
  • Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
  • Valoriser les races locales et menacées,

THÈMES - OBJECTIFS

Ces objectifs sera d'assurer par le soutien, au travers du programme pluriannuel d'appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissances entre les instituts techniques, les organismes de sélection et les éleveurs sélectionneurs.

A ce titre, le programme d'appui à la génétique animale comporte deux volets qui font l'objet de deux décisions distinctes :

  1. le volet "instituts technique", qui vise à soutenir les actions collectives de recherche et de développement et de transfert de connaissances en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR,
  2. le volet "organisme de sélection", qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dans un contexte d'élargissement de leurs missions après l'entrée en application du règlement zootechnique de l'UE (RZUE), à accompagner les démarches collectives en faveur d'une gestion durable des races ainsi que la prise en compte des thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027.

Les programmes pluriannuels déposé devront faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027. Parmi les sous-thèmes prioritaires énumérés à l’annexe 1 de l’instruction technique DGER/SDRICI/DGPE/SDPE/2021-604 du 04/08/2021, la génétique animale a été identifiée comme un effet levier pour l'atteinte de certains objectifs, à savoir :

  1. filières territorialisées, diversification, circuit courts,
  2. renforcer les qualités nutritionnelles et organoleptiques de l'alimentation,
  3. valorisation des autres modes de production agro-écologiques,
  4. améliorer la qualité de vie au travail,
  5. réduire les émission de GES de l'agriculture,
  6. explorer et caractériser la diversité des ressources génétiques, sélectionner ou évaluer des populations contribuant à la diversification,
  7. biodiversité à différentes échelles et complémentaire élevage-culture,
  8. adaptations des systèmes de production et des filières aux changements climatiques,
  9. concevoir, expérimenter et déployer des adaptations des systèmes de production aux changements climatiques et à ses conséquences biotiques et abiotiques,
  10. developper des pratiques d'élevage et des méthodes de prévention des infections permettant une réduction du recours aux antibiotiques,
  11. générer de la valeur en élevage en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal,
  12. outils numériques de capitalisation et diffusion des données.

Les projets déposés devront donc faire la démonstration de leur inscription dans tout ou partie des sous-thèmes prioritaires listés ci-dessus. Cette liste peut être complétée par d’autres sous-thèmes de l’annexe 1 de l’instruction technique susmentionnée.

MONTANT DE L'AIDE

Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles des dépenses éligibles.

Il est au maximum de :

  • 40% du coût total du programme pour les grandes entreprises;
  • 50% du coût total du programme pour les moyennes entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
  • 60% du coût total du programme pour les petites entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
  • 70% du coût total du programme pour les PME si le programme ne comprend pas l'action élémentaire 3.

Pour un programme donnée, le seuil de dépenses éligibles annuelles est fixé à 20 000€

Pour un organisme de sélection donné, la subvention CASDAR est plafonné en 2022 :

  • Au montant de l'enveloppe allouée en 2021 augmenté de 5% dans la limite de 300 000€
  • à 35 000€ si l'organisme de sélection ne bénéficiait pas en 2021 d'une aide CASDAR

Le plafond par organisme de sélection s’applique à l’ensemble des actions portées par un organisme de sélection que ce soit en tant que chef de file d’un programme ou en tant que co-réalisateur.

INSTRUCTION

L'instruction est constituée de trois phases :

  • recevabilité,
  • expertise scientifique,
  • sélection.

Quand ?

A partir de 5 novembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (minuit heure de Paris).

Pour qui ?

Un programme pluriannuel est déposé par une entité juridique éligible nommée chef de file : il peut s'agir d'un organisme de sélection agréé pour les espèces de ruminants ou d'un institut technique qualifié compétent pour ces espèces (Idele).

Une entité juridique éligible ne peut déposer qu'un seul programme.

La contribution d’un co-réalisateur doit être décrite et justifiée. Elle doit reposer sur des compétences scientifiques et techniques adaptées aux tâches à réaliser.

Les relations contractuelles entre le chef de file et les co-réalisateurs du programme pluriannuel font l’objet de conventions cadres autant que de besoin pendant la durée du programme pluriannuel. Le chef de file doit s’assurer de la sincérité des déclarations des co-réalisateurs et que les bénéficiaires in fine des financements CASDAR sont effectivement les co-réalisateurs. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et co-réalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.

Éligibilité

Une fois les programmes sélectionnés, chaque année, chaque chef de file signe une convention avec FranceAgriMer pour le programme annuel prévisionnel concerné qui précise :

  • le régime d’aide applicable,
  • le contenu et l’objectif du projet, ainsi que les différents partenaires associés au porteur pour sa réalisation,
  • le budget prévisionnel,
  • les délais de réalisation du projet,
  • le plan de financement et la participation financière de FranceAgriMer,
  • les engagements des bénéficiaires, notamment celui de rendre accessible à tous, et sans délai, les résultats du programme, en particulier via la plateforme RD-AGRI,
  • les modalités de versement de l’aide, y compris les éléments relatifs au transfert de crédits
    entre actions,
  • le suivi des réalisations et les éléments d’évaluation,
  • les éléments relatifs au contrôle et les cas de réduction de l’aide.

L’aide financière est versée au chef de file qui, le cas échéant, reverse l’aide à son ou ses partenaire(s).

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : du 5 novembre 2021 au 31 décembre 2021 (minuit heure de Paris).

LIEN DE LA TELEPROCEDURE ICI

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • Annexe 1 - Trame du programme pluriannuel
  • Annexe 2 - Trame du programme annuel
  • Annexe 3 - Budget prévisionnel et plan de financement par action du programme
  • Annexe 4 - Budget prévisionnel et plan de financement par organisme
  • Annexe 5 - Attestation commissaire aux comptes