IAHP 2024 Amont
Aide nationale
Demander cette aide
Dans le cadre des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire 2023-2024, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance). Sur la période pendant laquelle est intervenu un arrêt de production pour les éleveurs situés au sein de ces zones (cf. communes concernées en annexe de la décision), il a été décidé que l’Etat indemnise une partie des pertes économiques liées à cet arrêt de la production (I1).
Quand ?
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice le 24 mars 2025 à 14h, et jusqu'au 5 mai 2025 à 14h.
Pour qui ?
Les demandeurs éligibles à l’indemnisation décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petites et moyennes entreprises;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide;
c. avoir une activité d’élevage de volailles : œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement respectant les exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
d. les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
e. avoir au moins une unité de production (UP) répondant aux conditions des points a, b et c de l’article 3.2 de la présente décision ;
f. avoir respecté les obligations prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=IA_AM_H5N1_24
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-01
- prendre connaissance de la FAQ
- préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
- prendre connaissance du guide utilisateur
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
- contact : influenza@franceagrimer.fr