Fièvre Catarrhale Ovine (dispositif d'avance)
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 18/11/2024 au 06/12/2024
La téléprocédure de dépôt des demandes d'avance est close.
La téléprocédure de dépôt des demandes de solde ouvrira début 2025.
Le Gouvernement a annoncé une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le cadre d’une enveloppe globale de 75M€.
Ce dispositif concerne le déploiement d’une avance FCO-3 en faveur des élevages ovins et bovins touchés par la FCO-3 entre les 5 août et 30 septembre 2024 sur la base d’une première enveloppe de 25M€ mobilisée au sein du budget total annoncé de 75M€. Un solde FCO pour l’indemnisation de la surmortalité liée à la FCO sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 sera déployé début 2025 en complément de la présente avance et en articulation notamment avec les différents programmes MHE et FCO-8 prévus par le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).
L’avance FCO-3 vise à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 observées sur les cheptels d’ovins et bovins de plus d’un an dans les exploitations touchées par la maladie (exploitations confirmées foyers) sur la période du 5 août au 30 septembre 2024, pour les pertes liées à la FCO-3 sur cette période, sur la base de forfaits par animal.
Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
d. être un éleveur confirmé foyer FCO-3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024 ;
e. avoir des ovins ou des bovins de plus de un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO-3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d'information de l’alimentation (SIAL) de la Direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture ;.
f. avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence ») :
- pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de six mois recensé par les établissements de l’élevage (EDE) au 1er janvier 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés (dans ce cas voir 3.2.1) ;
- pour les bovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de bovins de un à deux ans et de plus de deux ans indiqué dans la base de données nationale d’identification (BDNI) au 1er juillet 2024 sauf pour les éleveurs récemment installés (dans ce cas voir 3.2.1) ;
La période de dépôt des demandes d'avance est close.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): Dispositif clos
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-91.
Démarches
prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-91
prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions (FAQ)
remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.