Aide relative à la réalisation d’actions d’assistance technique en faveur de l'adaptation et du développement de la filière lavandicole au cours de...

Sont éligibles, les organismes professionnels accompagnant la filière lavandicole, les instituts et centres techniques liés à la filière ou les établissements publics de recherche situés en France métropolitaine et mettant en œuvre des actions au bénéfice des opérateurs du secteur lavandicole.

A partir du 19 novembre 2024, jusqu'à épuisement de l'enveloppe de 1,1 M€.

Il vise ainsi à encourager l’acquisition et la diffusion de connaissances ainsi que l’élaboration de recommandations en lien avec les thématiques suivantes :

1. La structuration de la filière lavandicole, au travers principalement de l’organisation économique, de politiques contractuelles et des dynamiques interprofessionnelles ;

2. Le renforcement de la compétitivité et de la connaissance des marchés de la filière lavandicole, au moyen notamment de recherches de nouveaux débouchés ou de développement de SIQO et autres labels ;

3. L’adaptation au changement climatique de la filière lavandicole afin de maintenir et d’améliorer la qualité et la diversité des plants, des plantes et des produits qui en sont issus, de réduire l’empreinte environnementale de la filière ou d’améliorer la résilience des cultures ;

4. La construction d’une réponse collective aux évolutions réglementaires auxquelles est confrontée la filière lavandicole, en particulier par l’obtention de données et l’élaboration d’argumentaires de nature scientifique tout en prenant en compte l’objectif de protection du consommateur.

Il est géré au fil de l’eau, sur l’ensemble de la période considérée, dans la limite d’une l’enveloppe de 1,1 M€ inscrite au budget de FranceAgriMer.

Actions éligibles et inéligibles

Les actions éligibles au soutien de FranceAgriMer sont exclusivement :

-       la définition et la diffusion de méthodes de protection des cultures, incluant la constitution des dossiers réglementaires ;

-       la définition et la diffusion d’itinéraires de production et de procédés de première transformation ;

-       l’acquisition de références techniques, économiques, scientifiques ou réglementaires ainsi que la vulgarisation des connaissances ;

-       la diffusion de nouvelles variétés ;

-       la conception et le suivi de projets destinés à valoriser de nouveaux débouchés ou à accroitre les productions sous SIQO (Signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine) ou autres labels, pouvant inclure l’accompagnement technique des producteurs ;

-       la réalisation d’études en vue de mettre en place des dynamiques d’organisation économique de la filière, y compris interprofessionnelles.

 Sont en revanche inéligibles, notamment, les actions relevant de projets de recherche appliquée et qui sont à déposer dans le cadre des appels à projet Casdar de FranceAgriMer.

Dépenses éligibles et inéligibles

Les dépenses éligibles correspondent aux coûts directs nécessaires à la réalisation des actions éligibles.

 Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Pour que la TVA non récupérable soit admissible, le montant versé ne doit pas avoir été remboursé et doit être comptabilisé au titre des charges dans les comptes du bénéficiaire (cf. article 8 de la présente décision).

 Les dépenses éligibles sont étayées de pièces justificatives ; elles doivent être explicites et ventilées selon les catégories suivantes :

 -       Frais de personnel : salaires, charges sociales incluses, du personnel, y compris temporaire, concourant à la réalisation du projet éligible (ingénieur, technicien, stagiaire, ouvrier, secrétaire…) ayant les capacités à réaliser les actions présentées ;

 -       Frais de déplacement : coûts réels des déplacements réalisés par le personnel concourant à la réalisation du projet éligible, dans la limite des tarifs de remboursement pratiqués par chaque organisme employeur ;

 -       Achats de matériels et de consommables : coût des matériels et consommables (petit matériel, matières premières…). Si l’acquisition porte sur un équipement dont la durée d’amortissement est supérieure à la durée de réalisation du projet, les dépenses éligibles seront plafonnées à la charge d’amortissement relative à la durée du projet ;

 -     Prestations de service : coût des prestations de service liées aux travaux concourant au projet éligible mais pour la réalisation desquels le bénéficiaire ne dispose pas des compétences nécessaires ; il peut s’agir par exemple de frais de diffusion ou de publication, de frais d’analyses ou d’autres travaux de laboratoire, d’expertises spécifiques…

Lorsque le coût de ces prestations, pour une même catégorie de dépenses, est supérieur à 15 000 euros, un deuxième devis doit être joint à la demande d’aide. Si le demandeur a sélectionné le devis dont le montant est le plus élevé, il doit motiver son choix mais FranceAgriMer pourra plafonner la dépense éligible au montant du devis le plus faible ;

 -       Les frais généraux liés au programme : dépenses indirectes engagées pour la réalisation du projet éligible supportées directement par chaque organisme concourant au projet, porteur ou partenaire, plafonnées à 15 % du coût éligible du projet, frais généraux exclus.

 Au cours de la réalisation du projet, des redéploiements pourront, sans en informer FranceAgriMer, intervenir pour chaque partenaire (et non entre partenaires) entre ces différents postes, dans la limite de 15 % de chacun de ces postes et sous réserve que ni les dépenses de personnel ni les frais généraux ne soient augmentés.

 Plafond de l’aide

Le montant maximum d’aide est de 300 000 euros par projet, à l’exception des demandes relevant de la 4^ème thématique prévue à l’article 1 de la présente décision pour lesquelles le montant d’aide pourra atteindre 500 000 euros par projet [2].

Taux de l’aide

La contribution de FranceAgriMer est fixée au maximum à 80 % des dépenses éligibles, à l’exception des demandes relevant de la 4^ème thématique prévue à l’article 1 de la présente décision pour lesquelles la contribution de FranceAgriMer pourra atteindre 100 % des dépenses éligibles [2].

[2] « La construction d’une réponse collective aux évolutions réglementaires auxquelles est confrontée la filière lavandicole, en particulier par l’obtention de données et l’élaboration d’argumentaires de nature scientifique tout en prenant en compte l’objectif de protection du consommateur. »

Instruction des demandes d’aide

L’instruction est assurée par la Délégation nationale de Volx de FranceAgriMer, au fil de l’eau selon la règle du « 1^er arrivé, 1^er servi » jusqu’à épuisement des crédits disponibles.

Elle permet de s’assurer de la complétude de la demande, de vérifier que les critères d’éligibilité sont respectés puis de calculer l’assiette éligible et le montant de l’aide.

 L’instructeur peut demander tout complément d’information ou toute pièce utile (précisions, devis complémentaires, pièces justificatives complémentaires statuts, Kbis...) à toutes les étapes de l’instruction. Ces compléments sont demandés par courrier ou courriel mentionnant la date limite à laquelle ils doivent être fournis. Leur fourniture dans le délai indiqué conditionne l’instruction finale de la demande d’aide.

 Après validation de l’éligibilité du demandeur, du projet et des dépenses présentées, les dossiers sont notés sur 100 selon la grille d’évaluation figurant à l’annexe 1 de la présente décision.

 Les dossiers sont ensuite soumis à une commission composée du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et des services de FranceAgriMer en charge de la filière lavandicole. Cette commission donne un avis sur l’évaluation de la demande réalisée par l’instructeur et établit la notation définitive.

 A l’issue de cet examen, est rejeté :

-     tout dossier qui obtient, pour une catégorie d’items, un nombre de points égal à 0 ;

-     tout dossier qui obtient une note totale strictement inférieure à 52/100.

Constitution et dépôt des demandes d’aide

Les demandes d’aide sont adressées à FranceAgriMer :

-     soit par courriel à l’adresse Dnvolx.aides@franceagrimer.fr, la date d’envoi du courriel faisant foi ;

-     soit par courrier à la Délégation Nationale de Volx de FranceAgriMer - 25 rue du Maréchal Foch - 04130 VOLX, le cachet de la poste faisant foi.

La demande d’aide est présentée sur la base du modèle téléchargeable dans la rubrique dossier associé de cette page. Elle est datée et signée par le représentant légal du demandeur.

 Elle comporte notamment les éléments suivants :

-     objectifs poursuivis par le projet ;

-     public visé ;

-     contenu du projet et de ses différentes phases assorties d’un calendrier de réalisation ;

-     compétences et moyens techniques affectés au projet, y compris pour les partenaires ou prestataires éventuels ;

-     détail des dépenses mises en œuvre et de leurs montants, par catégorie énumérée à l’article 2.3.4 de la présente décision ;

-     modalités prévues de diffusion des connaissances ou de vulgarisation des résultats ;

-     plan de financement du projet, indiquant les co-financements et, le cas échéant, les autres aides sollicitées.

Elle est accompagnée des pièces indiquées ci-après (les copies étant acceptées) :

-     une preuve d’existence légale de l’opérateur demandeur (extrait Kbis, …) ;

-     une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales et sociales datée et signée ;

-     les devis relatifs aux achats de matériels amortissables et les tableaux d’amortissements correspondants ;

-      les devis des prestataires de service, dans les conditions prévues au 4^ème tiret de l’article 2.3.4 de la présente décision, accompagnés le cas échéant des cahiers des charges correspondants ;

-     en cas de projet impliquant un ou plusieurs partenaires, le détail des dépenses mises en œuvre et le plan de financement du projet pour chaque partenaire ;

-     le bilan et compte de résultat du dernier exercice comptable clos ;

-     un relevé d’identité bancaire ;

-     tout justificatif estimé utile par le demandeur pour étayer sa demande.