Aide en faveur d'investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/03/2025 au 30/04/2025
Aide en faveur d’investissements pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements matériels dans les exploitations agricoles produisant des Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Cette aide est mise en œuvre sous couvert du régime cadre notifié N° SA 107520 (2023/N).
Objectifs
Ce dispositif a pour objectif d’encourager les investissements dans les exploitations agricoles de France métropolitaine actives dans la production primaire de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) afin de renforcer leur compétitivité économique dans le respect des impératifs de protection de l’environnement.
Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- L’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou par l’amélioration et la diversification de la production, notamment en :
améliorant la productivité des itinéraires techniques ;
augmentant la production dans les marchés considérés comme porteurs par le comité sectoriel et/ou répondant à des demandes des marchés ;
améliorant la qualité et la traçabilité des produits ;
diminuant la pénibilité du travail ;
maintenant la production de PPAM en zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 modifié.
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets notamment en :
promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique ;
réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe.
Le montant maximum d’aide est de 20 000 € par demandeur sur une période de 3 ans consécutifs. Ce plafond de 20 000 € tient compte des éventuelles aides accordées pour les investissements relevant de la production primaire dans le cadre des décisions MEP/SAEF/VOLX/ D 2021-01 du 28 janvier 2021 et MEP/SAEF/VOLX D 2021-07 du 17 décembre 2021.
Le taux de l’aide est fixé selon la modalité suivante :
- 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements réalisés entre 15 000 et 85 000 €.
Les projets dont le montant des investissements éligibles est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.
Matériels éligibles (annexe 1)- (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés)
Sont par ailleurs inéligibles :
les investissements relatifs à la transformation des PPAM (distillation, séchage, triage, station de lavage, conditionnement...), ainsi que ceux relatifs à la fabrication de produits hors annexe I du traité de l’Union européenne (par exemple : distilleries) ;
les acquisitions de terrains et de biens immeubles ;
les acquisitions de plants ou de plantes ;
les achats de consommables et le petit outillage ;
les matériels de stockage ;
les véhicules et matériels de traction routiers ;
les serres à l’exception de celles destinées à la production de plants lavandicoles de la filière « plants sains certifiés » ;
l’entretien du matériel ;
le renouvellement à l’identique du matériel ;
la mise aux normes ;
les investissements payés par crédit-bail ou par leasing ;
les investissements d’irrigation ;
les investissements en ombrage.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la production primaire agricole.
Sous ces conditions, peuvent donc notamment être éligibles les exploitations agricoles individuelles en nom propre ou celles sous forme sociétaire telles que les EARL, GAEC, SCEA.
Sont également éligibles les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2025 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Les demandes envoyées après le 30 avril 2025 ne seront pas examinées.
Démarche
Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision MEP/SAEF/VOLX/D 2024-05 téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés)
Le dossier de demande d’aide devra être adressé à FranceAgriMer
par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr
ou
par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Il devra contenir les pièces justificatives suivantes :
le formulaire de demande d’aide (formulaire 15505*03), dûment complété, daté et signé par le représentant légal du demandeur ; téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés) ;
les devis relatifs aux investissements pour lesquels l’aide est demandée ;
un relevé d’identité bancaire ;
une preuve d’existence légale du demandeur (extrait Kbis…) ;
une attestation d’affiliation MSA ;
l’annexe 3 de la présente décision (Cf. document associé) lorsque le demandeur est une CUMA, à établir en autant d’exemplaires que de membres de la CUMA utilisateurs de l’investissement ;
les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années ou pour les demandeurs au micro BA ou auto-entrepreneurs, les avis d’imposition correspondants ;
- toute pièce justificative permettant de valider les points de la grille d’évaluation (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés), et notamment :
pour un adhérent en coopérative : l’adhésion à la coopérative ;
pour un circuit long hors coopérative : le(s) contrat(s) individuel(s), les déclarations d’intention de(s) acheteur(s), un historique des factures… ;
pour un circuit court : un justificatif du ou des revendeurs (attestation, factures…), d’un emplacement de marché… ;
pour une création d’exploitation : un compte de résultat prévisionnel n+1 ;
pour un investissement collectif : un justificatif émanant de la structure collective motivant l’investissement et précisant le nombre d’entreprises concernées par la démarche ;
pour un label : la certification ou une attestation d’engagement dans la démarche établie par l’organisme certificateur ;
pour un JA : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande) et le certificat de conformité ou, si ce dernier n’est pas encore délivré à la date de dépôt de la demande, l’arrêté attributif de subvention ;
pour un NI : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande), le diplôme agricole (ou titre homologué ou certificat) d’un niveau au-moins égal au BPA et le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ou le plan d’entreprise (PE) ;
- pour le matériel d’occasion :
une déclaration du vendeur mentionnant le nom du propriétaire précédent et son numéro Siret, attestant l’origine du matériel et confirmant qu’à aucun moment, au cours des cinq années précédant l’achat, le matériel n’a bénéficié d’une aide publique ;
tout élément montrant que le prix du matériel n’excède pas sa valeur sur le marché et qu’il est inférieur au coût d’un matériel équivalent à l’état neuf : devis d’un matériel équivalent neuf, catalogue… ;
si le matériel est toujours commercialisé : sa fiche technique,
si le matériel n’est plus commercialisé : une attestation relative au respect des normes applicables au moment de la demande d’aide ; cette attestation peut émaner du vendeur du matériel et compléter sa déclaration ou être établie par un concessionnaire, un organisme technique ou un autre tiers compétent.
- tout justificatif que le demandeur estime utile pour étayer sa demande.