Aide aux investissements pour l’acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques
Aide nationale
Le présent programme a pour objet, dans le cadre d’un dispositif, d’aider des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (i.e. gel, grêle, sécheresse, vent –cyclones, ouragan, tornade-). Le dispositif est réservé aux demandeurs disposant d’une assurance risque climatique.
La téléprocédure de demande d'aide est désormais fermée.
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Objectif
FranceAgriMer met en place un programme permettant d’aider des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (i.e. gel, grêle, sécheresse, vent –cyclones, ouragan, tornade-).
Les matériels éligibles correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques :
- protection contre le gel,
- protection contre la grêle,
- protection contre la sécheresse,
- protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade…,
- réservé aux DOM.
Dans le cas des matériels du point III de l’annexe I, le projet doit respecter en particulier les points 157 et 158 des dispositions des lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Instruction
Éligibilité
Autorisation d’achat
Demande de versement par FranceAgriMer
Quand ?
La téléprocédure de demande d'aide est désormais fermée.
Pour qui ?
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
- avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
- les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
- les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.
Comment ?
Demander cette aide
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
- L’attestation d’assurance risques climatiques signée par l’assureur du demandeur remplie.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l'aide aux investissements par mail via l'adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr