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Plan de structuration des filières protéines végétales volet II - sélection Variétale

Du 26/02/2021 au 31/12/2022

Aide nationale

Introduction d'un volet II consacré à l'accompagnement de projet de recherche développement relevant de l'obtention variétale d’espèces légumineuse

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Objectifs

La mesure « protéines végétales » du plan de relance vise, à brève échéance, à développer la production de protéines végétales en France, à la fois pour réduire la dépendance aux importations et sécuriser les approvisionnements, améliorer la situation économique des éleveurs en favorisant leur autonomie alimentaire et en leur offrant de nouveaux débouchés et enfin, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et lutter contre la déforestation importée.

Un déficit de sélection variétale est observé sur les espèces légumineuses à graines ou fourragères. La sélection variétale et l’identification de variété sont pourtant des éléments clés pour répondre aux trois grandes priorités stratégiques :

  • La réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, notamment le soja importé des pays tiers responsable de la déforestation : cette priorité passe par la transition vers des systèmes de cultures diversifiés et riches en légumineuses et le développement des filières structurées sur les territoires.
  • L’amélioration de l’autonomie alimentaire des élevages français, à l’échelle des exploitations, des territoires et des filières : cette priorité passe par l’accompagnement des exploitations d’élevage dans la transition vers des systèmes reposant sur une alimentation issue de l’herbe et de l’utilisation de légumineuses fourragères, et le fait d’encourager les synergies cultures/élevages dans les territoires et entre les filières afin de valoriser les filières locales.
  • L’augmentation de la production et de la consommation de protéines végétales en alimentation humaine : cette priorité vise l’augmentation de la production de légumes secs ainsi que le développement de produits transformés à base de protéines végétales.

La mesure « protéines végétales » du plan de relance vise des résultats visibles et mesurables sur les priorités citées ci-dessus à brève échéance. Dans ce contexte, l’appel à projets est mis en œuvre par FranceAgriMer et vise à soutenir des projets portant sur : 

  • Priorité 1 :
    • Caractérisation de la performance et régularité de rendement des légumineuses en fonction des conditions pédo-climatiques, du système de culture et des variétés, afin de guider les agriculteurs dans un choix optimal en fonction de leur contexte et/ou de proposer de nouvelles zones de culture pour des variétés existantes
    • Amélioration et screening des résistances aux stress biotiques et abiotiques des légumineuses, pouvant impacter le rendement et la qualité des productions, notamment aux insectes (par exemple bruche, heliotis).
    • Caractérisation fine de variétés de légumineuses permettant une valorisation optimisée chez les transformateurs et des qualités nutritive et santé pour les animaux d’élevages et les consommateurs
    • Mise au point, caractérisation et expérimentation de mélanges associant les légumineuses avec d’autres espèces, en vue d’accompagner les agriculteurs dans un choix et une conduite optimale
    • de ce type de mélange
  • Priorité 2 :
    • Appui au développement de méthodes de sélection pour améliorer rapidement les teneurs des produits issus des légumineuses.
    • Amélioration des techniques de sélection permettant d’accélérer et amplifier les processus de sélection en légumineuses : accélération des cycles de sélection, phénotype et génotypage pour faciliter la sélection en génération précoce.

Montant de l’aide

Le concours maximal susceptible d’être apporté à un projet par FranceAgriMer est de 1 000 000 €.

Le taux d’intervention de FranceAgriMer par projet, fixé par convention, est au maximum de 40 % des dépenses éligibles du projet.

Instruction

L’instruction est constituée de 3 phases :

  1. éligibilité,
  2. expertise scientifique,
  3. sélection.

Quand ?

À partir du 26 février 2021, la limite de dépôt de dossier est fixé au 31 décembre 2022.

Pour qui ?

Ce dispositif d’aide est accessible aux entreprises de sélection variétale de légumineuses ou acteurs de la diffusion de ces variétés seules ou en mélange. Ces structures doivent disposer des capacités appropriées en termes de compétences du personnel et de moyens techniques pour mener à bien ces tâches.

Elles doivent répondre au critère de large diffusion des résultats du projet : les résultats du projet peuvent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.

Toutefois, en cas d’absence de réponse à ce seul critère d’éligibilité, et si le projet comporte une collaboration effective entre entreprise(s) et organisme(s) de recherche, il sera soumis  au jury d’experts prévus à l’article 17, qui pourra lui donner une expertise favorable s’il considère que cette collaboration est suffisante pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 12 malgré l’absence de large diffusion des résultats. Les projets ayant ainsi reçu une expertise favorable seront  également examinés par le comité de pilotage prévu à l’article 17 qui décidera de leur éventuelle sélection pour un accompagnement financier par FranceAgriMer.

Les bénéficiaires finaux sont tous les opérateurs de la filière considérée qui doivent pouvoir bénéficier des résultats des recherches.

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : à partir du 26 février

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • le descriptif technique du projet – annexe 1 à télécharger ci-dessous
  • le budget et le plan de financement consolidés par action du projet - annexe 2 à télécharger ci-dessous – (pdf inscriptible)

le descriptif générique du projet à saisir dans la téléprocédure https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-fam-obtention-varietale-plan-proteines 

Documents associés

Décision de la directrice N°INTV-SANAEI-2021-07 | 03/02/2021

Cette décision expose les modalités d'attribution d'aides accordées par FranceAgriMer au titre de l'obtention variétale pour les espèces légumineuses fourragères et à graine.
Décision s...pdf 4 Mo

Annexe 1 | 29/04/2021

annexe 1
ANNEXE 1.docx 36 Ko

Annexe 2 - Plan de relance - Sélection variétale | 29/04/2021

budget
Annexe_2_P...pdf 139 Ko