Appel à projets « Structuration de filières – PAM »

Contexte et objectifs

Le plan pour l’adaptation de l’agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique (dénommé plan « agriculture climat Méditerranée » et ci-après le « plan Méditerranée » ou « PAM »)  a pour objectif de rendre plus résiliente l’agriculture méditerranéenne et d’accompagner les transformations profondes à venir dans les régions suivantes, qui apparaissent comme les plus exposées au risque climatique  : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, et Vaucluse pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Corse-du-Sud et Haute-Corse pour la région Corse ; Ardèche et Drôme pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Pyrénées Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne pour la région Occitanie, Lot et Garonne pour la région Nouvelle-Aquitaine.

Ce plan, relevant du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, vise à accompagner la structuration et la transformation des filières des produits agricoles et agroalimentaires, y compris pour les productions agricoles non-alimentaires, ayant pour objectif l’adaptation et/ou l’atténuation du changement climatique et la gestion de la ressource en eau sur le territoire de la démarche labellisée AARC dont la ou les filières relève(nt).

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 25 millions d’euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 50 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 40 % maximum pour les GE, dans la limite de 300 000 euros par projet.

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée à 40 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 25 % maximum pour les GE, dans la limite de 3 000 000 euros par projet.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 100 000 euros. Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

-       des dépenses immatérielles :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique ;
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils,  directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 50 % du coût éligible des dépenses du projet.

-       des dépenses matérielles :

• le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au commerce de gros, au stockage (augmentation de capacité, modernisation des silos, segmentation des capacités ...), à la préparation et à la transformation des produits agricoles ;
• pour les projets de recherche et développement, le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs ;
• l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers liés au projet. Les terrains achetés sont admissibles dans la limite de 10 % du coût total admissible de cette dépense. 

Processus et critères de sélection

Seuls les dossiers complets et éligibles sont instruits et soumis à un comité de pilotage régional (COPIL), piloté par chacune des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) concernées par le plan « agriculture climat Méditerranée », qui évalue et sélectionne les projets à retenir.

Les dossiers déposés dans le téléservice et ne faisant pas partie d’une démarche labellisée « AARC » sont rejetés par une décision de rejet motivée mentionnant les voies et les délais de recours. 

La DRAAF décide de l'opportunité de réaliser des auditions pour les projets déposés.

FranceAgriMer notifie les résultats de l’instruction et/ou de la sélection aux porteurs de projet par courrier électronique.