Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phyto et la transition agro-écologique

Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique qui visent notamment à permettre l’accélération de la transition vers une agriculture française, toujours plus verte, moderne, performante, compétitive et souveraine, un dispositif d’aide est mis en place destiné à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, voire les substituer, au travers de l’investissement technologique.

Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :  

• Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

  • Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;

  • Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;

  • Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;

  • Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;

  • Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal¹, à titre individuel ou sociétaire).

 Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.   

L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d'euros.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.

Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.

Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.

Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision

• 30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision

• 40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.

Instruction et demande de paiement

Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.

Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.