Serres et équipements de serres
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 17/06/2024 au 31/12/2024
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est close, l'enveloppe allouée de 30 millions d'euros ayant été atteinte.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99 (du mardi au vendredi de 9h à 12h).
Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique qui visent notamment à permettre l’accélération de la transition vers une agriculture française, toujours plus verte, moderne, performante, compétitive et souveraine, FranceAgriMer met en place un dispositif d’aide pour accompagner la rénovation des serres chauffées existantes, favoriser l’installation de nouvelles serres en verre performantes et soutenir la création de serres décarbonées.
Les investissements éligibles doivent répondre à une des catégories suivantes :
la rénovation du parc de serre en installant une serre performante en remplacement d’une serre existante ;
l’extension d’une serre sur un site existant avec la création d’un nouveau bâtiment performant adossé à une aire énergétique existante ;
la construction sur un nouveau site d’une serre performante à condition qu’elle soit adossée à une énergie non fossile ou fatale ;
la rénovation d’une serre existante par l’isolation des parois latérales ;
les « matériels d’équipement de serre », les « matériels de récolte/post-récolte », les « matériels de prophylaxie / matériel de protection contre les aléas » et des « matériels en lien avec la production d’énergie » isolément ou en combinaison avec une « gamme de serre ».
Un coefficient de déperdition thermique (U) doit être obligatoirement respecté pour certains matériels dont le plafond est défini dans la décision de FranceAgriMer.
Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 30 millions d'euros.
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 50 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 1 000 000 € HT.
Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à 20, 30 ou 40 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision (ci-dessous).
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est close.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement sera ouverte courant de l'été.
La demande est composée de :
Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
Les statuts de la société demandeuse pour :
les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
un document d'identité pour les demandeurs physiques,
Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
pour les demandes visant à financer la création d’une nouvelle serre, fournir la preuve que la source d’énergie est renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie :
contrat de gaz ou électricité des offres dites « verte » (basées sur le système des garanties d’origine (GO)) ;
document attestant que la source d’énergie est fournie par la chaleur de récupération issue d’une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets, qui permet de produire de l’électricité ou d’alimenter un réseau de chaleur ;
document attestant l’installation d’une pompe à chaleur avec un coefficient de performance supérieur à 3 ou provenant d’une chaudière à bois ou de panneaux photovoltaïques.
Pour l’ensemble des demandes visant la rénovation ou la construction de serre (hors rénovation par isolation des parois latérales) :
le permis de construire, un récépissé de dépôt de permis de construire ou un récépissé de la déclaration préalable de travaux délivré selon le type de projet sollicité par le demandeur conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
une attestation établie et signée par l’architecte qui permet de déterminer explicitement le type de projet concerné.
Pour l’ensemble des demandes visant la rénovation ou la construction de serre :
la feuille de calcul du coefficient déperdition thermique U du bureau d’étude Agrithermic (disponible en annexe sur le site de FranceAgriMer) faisant apparaitre la liste des équipements et performances énergétiques associées et la valeur finale du U obtenu.