CTI-Exportation collaborative - 15.Quelles sont les échéances de paiement de l’aide ?

Une avance de 30% maximum peut être versée dès signature de la convention sur présentation :

• d’une demande de versement visée par le responsable légal du chef de file
• d’un relevé d’identité bancaire (RIB),
• de l’accord de consortium/partenariat signé.

Le solde intervient sur présentation à FranceAgriMer, dans un délai maximum de 45 jours après la fin de la période de réalisation du projet, d’un certain nombre de pièces justificatives (listées à l’article 8 de la décision de FranceAgriMer).

Attention : le montant décidé dans la convention est un montant d’aide maximum. En cas de manquement du porteur de projet à ses obligations (cf. question 13), des retenues sur le solde pourront être effectuées.