Aide en faveur d’investissements réalisés pour la distillation de PPAM
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/03/2025 au 30/04/2025
Ce dispositif d'aide est destiné à accompagner les entreprises de distillation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales qui réalisent des investissements matériels. Ouvert annuellement, en général en janvier, il clôture le 30 avril de l'année.
Ce dispositif d'aide est mis en œuvre par la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer MEP/SAEF/VOLX/D 2024-07 du 21 mars 2024 (téléchargeable à partir de cette page - cf. documents associés) et sous couvert du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
Objectifs
Ce dispositif a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises de distillation de PPAM en encourageant l’acquisition de matériels permettant la modernisation des outils de distillation tout en encourageant les démarches environnementales et en favorisant le maintien d’une activité dans les zones défavorisées.
Les projets présentés doivent répondre à au moins un des objectifs suivants :
- L’accroissement de la compétitivité de l’entreprise, en particulier en :
- améliorant la productivité des itinéraires techniques ;
- augmentant la production dans les marchés considérés comme porteurs par le comité sectoriel et/ou répondant à des demandes des marchés ;
- améliorant la qualité et la traçabilité des produits ;
- diminuant la pénibilité du travail ;
- maintenant la production de PPAM en zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 modifié.
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets notamment en :
- renforçant la performance environnementale ;
- promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique.
Eligibilité des demandes
Les projets dont le montant des investissements éligibles est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.
Une liste indicative des matériels éligibles figure en annexe 1 de la décision, téléchargeable à partir de cette page (cf. documents associés)
Sont par ailleurs inéligibles :
- les investissements relatifs à la production de PPAM ;
- les investissements relatifs à la transformation des PPAM, à l’exclusion de la distillation (séchage, triage, station de lavage…) ;
- les investissements relatifs au conditionnement et à la commercialisation ;
- les acquisitions de terrains et de biens immeubles ;
- la construction de locaux quel que soit leur usage ;
- les frais généraux tels que les honoraires d’architecte, les frais d’études, les frais d’établissement, les frais financiers …
- les matériels et équipements non productifs ;
- les achats de consommables et le petit outillage ;
- les véhicules et matériels de traction routiers ;
- l’entretien du matériel ;
- le renouvellement à l’identique du matériel ;
- la mise aux normes ;
- les investissements payés par crédit-bail ou par leasing.
Taux et montant de l’aide
L’aide, versée sous forme d’une subvention directe, est plafonnée à 20 000 € par demandeur sur une période de 3 ans consécutifs.
Le taux de l’aide est fixé selon la modalité suivante :
- 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements réalisés entre 15 000 et 85 000 €.
Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Peuvent donc notamment être éligibles les SA, SARL, GIE, coopératives, groupements de coopératives, SICA, CUMA, exploitations agricoles sous forme de sociétaire ou personnelle.
Dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2025 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Les demandes envoyées après le 30 avril 2025 ne seront pas examinées.
Démarche
Après avoir pris connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision susvisée et établi le dossier de demande d'aide, ce dernier doit être adressé :
par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr
ou
par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Il doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- la présentation du demandeur (historique de l’entreprise, situation économique, chiffres clés, marchés et concurrence) datée et signée par le représentant légal ;
- la présentation du projet qui devra également indiquer le ou les impacts attendus des investissements ;
- la description précise des investissements avec mention de leurs coûts ;
- le plan de financement détaillé.
Pour les 4 éléments ci-dessus, un exploitant pourra s’il le souhaite utiliser le formulaire 15505*3 de l’appel à projets « investissements pour la production de PPAM » et disponible sur le site de FranceAgriMer à la rubrique « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » dûment complété, daté et signé par le représentant légal du demandeur.
- les devis relatifs aux investissements pour lesquels l’aide est demandée accompagnés le cas échéant des fiches techniques correspondantes ;
- pour les distilleries mobiles : une note explicative (annexe 2 téléchargeable à partir de cette page cf. documents associés)
- un relevé d’identité bancaire ;
- une preuve d’existence légale du demandeur (extrait Kbis…) ;
- pour les exploitants : une attestation d’affiliation MSA ;
- une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales et sociales datée et signée ;
- la déclaration des subventions sollicitées au cours des 3 derniers exercices et précisant celles relevant d’un régime de minimis (annexe 3 téléchargeable à partir de cette page cf. documents associés) ;
- les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années ou pour les demandeurs au micro BA ou auto-entrepreneurs, les avis d’imposition correspondants.
Par ailleurs, et afin de valider des points de la grille d’évaluation (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés), sont à joindre le cas échéant :
- pour un adhérent en coopérative : l’adhésion à la coopérative ;
- pour un circuit long hors coopérative : le(s) contrat(s) individuel(s), les déclarations d’intention de(s) acheteur(s), un historique des factures… ;
- pour un circuit court : un justificatif du ou des revendeurs (attestation, factures…), d’un emplacement de marché… ;
- pour une création d’exploitation : un compte de résultat prévisionnel n+1 ;
- pour un investissement collectif : un justificatif émanant de la structure collective motivant l’investissement et précisant le nombre d’entreprises concernées par la démarche ;
- pour un label : la certification ou une attestation d’engagement dans la démarche établie par l’organisme certificateur ;
- pour un JA : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande) et le certificat de conformité ou, si ce dernier n’est pas encore délivré à la date de dépôt de la demande, l’arrêté attributif de subvention ;
- pour un NI : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande), le diplôme agricole (ou titre homologué ou certificat) d’un niveau au-moins égal au BPA et le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ou le plan d’entreprise (PE).
Dans le cas de présentation de matériel d’occasion, les justificatifs complémentaires suivants sont exigés :
- une déclaration du vendeur mentionnant le nom du propriétaire précédent et son numéro Siret, attestant l’origine du matériel et confirmant qu’à aucun moment, au cours des cinq années précédant l’achat, le matériel n’a bénéficié d’une aide publique ;
- tout élément montrant que le prix du matériel n’excède pas sa valeur sur le marché et qu’il est inférieur au coût d’un matériel équivalent à l’état neuf : devis d’un matériel équivalent neuf, catalogue… ;
- si le matériel est toujours commercialisé : sa fiche technique ;
- si le matériel n’est plus commercialisé : une attestation relative au respect des normes applicables au moment de la demande d’aide ; cette attestation peut émaner du vendeur du matériel et compléter sa déclaration ou être établie par un concessionnaire, un organisme technique ou un autre tiers compétent.
Enfin, le demandeur peut joindre tout justificatif qu'il estime utile pour étayer sa demande.