Aide à l'organisation économique des producteurs de PPAM
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/03/2025 au 30/04/2025
Ce dispositif d'aide est destiné à accompagner les groupements de producteurs de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Ouvert annuellement, en général en janvier, il clôture le 30 avril de l'année.
Aide de FranceAgriMer relative à l’organisation économique des producteurs dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicales (PPAM).
La décision MEP/SMEF/VOLX/D 2015-01 du 13 mars 2015 définit les modalités de prise en charge financière des actions visant à renforcer l’organisation économique des producteurs et la structuration de la filière PPAM.
Cette aide est mise en œuvre sous couvert du règlement UE 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Elle a pour objectif de soutenir les actions technico-économiques ou des investissement mis en œuvre par les groupements de producteurs engagés durablement par contrat auprès de producteurs dans la transformation et la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou des produits issus de ces plantes.
Les entreprises doivent présenter à l’appui de leur première demande, un plan d’actions stratégiques définissant les objectifs et les moyens mis en œuvre sur 3 ans.
Les actions éligibles porteront sur au moins un des 5 objectifs suivants :
- renforcement de la compétitivité, avec une amélioration du rapport qualité-prix et/ou de la lisibilité de l’offre ;
- diversification et de recherche de marchés de niche ;
- attractivité et de sécurisation des productions avec notamment la levée de freins techniques et la recherche d’un meilleur positionnement économique ;
- adaptation au contexte réglementaire ;
- amélioration de la prise en compte des critères environnementaux et sociétaux.
Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés par courriel à Dnvolx.aide@franceagrimer.fr ou par courrier à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – 25 rue du Maréchal Foch 04130 Volx.
Les organisations de producteurs reconnues, opérant sur le territoire national métropolitain, sont prioritaires.
D’autres entreprises pourront bénéficier de l’aide si elles répondent aux conditions suivantes :
- le capital ou le pouvoir décisionnaire de l’entreprise est détenu majoritairement par des producteurs sans qu’aucun d’entre eux ne détienne plus de la moitié du capital ou à lui seul le pouvoir décisionnaire ;
- l’entreprise doit contractualiser avec des producteurs l’achat de plantes ou de produits qui en sont issus. Ces contrats doivent porter sur une durée minimale de 3 années, en précisant les volumes et la valeur des apports qui pourront être réajustés annuellement. Ils doivent également concerner au moins 50% des achats de plantes de l’entreprise.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2025.
Taux et montant de l'aide
Le taux d’aide maximum est de 50 % du coût global pour les actions technico-économiques mises en œuvre par les bénéficiaires au profit des producteurs et de 40% jusqu’à 20 000 € de montant investit et 20 % au-delà.
Instruction des demandes d'aide
Les demandes présentées sont instruites par la délégation nationale FranceAgriMer de Volx.
Elles doivent comporter les éléments suivants :
- Un descriptif détaillé du plan d’actions stratégique qui précise les modalités de mise en œuvre, les prestataires et investissements prévus avec les devis correspondants, les résultats attendus au regard du ou des objectifs poursuivis ;
- Un budget prévisionnel du coût annuel du plan d’actions ;
- Une présentation de l’ensemble des aides déjà obtenues ou sollicitées tous programmes confondus, en précisant celles relevant du régime d’aide « de minimis » au titre des 3 derniers exercices comptables ;
- Un RIB.
Après instruction, une classement est établi en fonction des demandeurs et des actions présentées, sous réserve de leurs éligibilités, dans le respect de des priorités suivantes :
- priorité 1 : les aides aux actions technico-économiques pour les organisations de producteurs reconnues ;
- priorité 2 : les aides aux investissements pour les organisations de producteurs reconnues ;
- priorité 3 : les aides aux actions technico-économiques pour les autres entreprises ;
- priorité 4 : les aides aux investissements pour les autres entreprises.
Les demandes éligibles sont retenues jusqu'à épuisement de l'enveloppe disponible.
Notification de l'aide
La notification de l'aide prend la forme d'une décision du Directeur Général de FranceAgriMer ou d'une convention entre FranceAgriMer et le bénéficiaire.
Pour faciliter la constitution du dossier de présentation du plan d’actions annuel par les entreprises, des demandes types sont disponibles auprès de la délégation nationale FranceAgriMer de Volx 04130 VOLX courriel : Dnvolx.aides@franceagrimer.fr