Arrachage des vignes mères de porte-greffes
Date de publication : 05/06/2025
Disponible du 05/06/2025 au 30/09/2025
Le Gouvernement met en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de vignes mères de porte-greffes (ci-après « VMPG »), afin de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vigne mère à la demande de la filière viticole.
Ce dispositif est financé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 dit « de minimis agricole ».
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 1 million d’euros (1 M€). En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué.
L’aide est forfaitaire et fixée à 3 000 € par hectare de VMPG arrachée. Une bonification de 1 000 €/ha est prévue pour les jeunes agriculteurs.
La surface aidée est la superficie arrachée correspondant à la surface totale de la parcelle clonale disponible inscrite au registre des parcelles de VMPG de FranceAgriMer.
La demande d’aide se structure en deux étapes :
- l’arrachage et la déclaration de cet arrachage ;
- le dépôt de la demande d’aide.
Seuil et plafond : Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1000 € avant plafonnement budgétaire par entreprise unique. Le montant de l’aide attribuée au titre de ce dispositif ne peut pas conduire à dépasser le plafond d’aide fixé par le règlement de minimis agricole par entreprise unique de 50 000 euros sur une période de trois ans.
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a) être inscrit auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur professionnel autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide ;
b) être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c) avoir des parcelles de vignes mères de porte greffe inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31/12/2024 ;
d) avoir :
- arraché selon les bonnes pratiques (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) au plus tôt le 1er jour après la publication de la présente décision ;
- et fait une déclaration d’arrachage dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, soit dans le mois suivant l’arrachage et jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard. Les rectifications des déclarations d’arrachage effectuées après la demande d’aide ne sont pas prises en compte.
Le téléservice PAD de dépôt des demandes sera ouvert du 11 août 2025 à 14h au 30 septembre 2025 à 14h.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE : [Lien à venir].
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-34 et devra obligatoirement comporter les pièces suivantes à compléter et disponibles dans la rubrique "Document relatif au dossier" ci-dessous:
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur. Dans le cas d’une procédure collective hors cas de procédure de liquidation, à des fins de simplification, un courrier ou courriel du mandataire doit être transmis afin de confirmer le destinataire du paiement ; à défaut, une preuve de l’attribution de la gestion des comptes lors du jugement doit être fournie ;
- Si l’arrachage a été réalisé par une structure autre que le demandeur d’aide : une facture correspondant à l’arrachage des VMPG, comportant a minima : la date et le numéro de facture, la raison sociale et les coordonnées de l’émetteur, la raison sociale et les coordonnées du destinataire (celui-ci doit être différent de l’émetteur), le nombre de ceps arrachés ou identification de la parcelle arrachée.
- La facture devra être accompagnée (s) de(s) relevé(s) de compte bancaire justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture). Dans le cas particulier des règlements en espèces (factures jusqu’à 1000€ uniquement), la confirmation de l’acquittement de la facture doit être obligatoirement indiquée par l’émetteur de la facture. Est considérée comme acquittée une facture qui présente les mentions suivantes : « acquittée le + date de paiement + mode de règlement (espèces) » et qui comporte le cachet et la signature de l’émetteur de la facture La présentation d’un relevé de compte indiquant le retrait d’une somme analogue n’est pas recevable. Les dépenses d’une facture dont le montant est supérieur à 1 000 € TTC payée pour tout ou partie en espèces ne sont pas admissibles, conformément aux articles L. 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Si l’arrachage est effectué par le bénéficiaire de l’aide lui-même : au moins deux photographies horodatées et géo localisées par parcelle clonale, la première permettant de visualiser l’intégralité de la parcelle et la seconde, réalisée plus près du sol permettant le constat que le souches ont été extirpées et les parcelles nettoyées.