France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes - soutien aux investissements de solutions innovantes pour les serres
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 22/12/2023 au 31/12/2024
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 22 décembre 2023. La téléprocédure est accessible sous la rubrique "France 2030" ici.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : fr2030-fl-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
Dans le cadre du plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer finance des investissements de solutions innovantes pour les serres via le programme France 2030.
Une enveloppe totale de 30 millions d'euros est consacrée à ce dispositif.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 50 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 500 000 € HT.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision
30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision
40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membre d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les exploitations des lycées agricoles,
Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA),
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),
Les instituts techniques agricoles,
les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,
les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte du 22 décembre 2023. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Période de dépôt : La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 22 décembre 2023.
La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "France 2030" ici.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
un document d'identité pour les demandeurs physiques,
Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;
Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.