Influenza aviaire H5N1- Œufs - épizootie 2022-2023
Date de publication : 16/06/2025
Disponible du 12/05/2025 au 12/05/2027
3/6/2025 : Attention, une correction a été apportée dans l'annexe 1.1 (attestation comptable).
Dans le cadre des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles ont été imposées au sein des zones réglementées.
Début 2024, le dispositif dit « Amont » a indemnisé les éleveurs de volailles d’une partie des pertes économiques liées à cet épisode d’influenza aviaire. En complément de ce dispositif, en raison de singularités propres aux éleveurs de poules pondeuses, le Gouvernement a décidé d’indemniser, une partie des pertes économiques liées à l’arrêt prolongé de la production et à la moindre valorisation ou à la destruction de leurs œufs pendant ces périodes de restriction.
Cette aide, décidée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et financée par l’État, vient compenser les pertes liées à l’arrêt de la production dans les exploitations en raison des interdictions de mise en place et de mouvement de poules pondeuses et aux restrictions de circulation des œufs. Ce dispositif a vocation à couvrir 50 % des pertes de marge brute dues aux vides sanitaires prolongés et à compenser à hauteur de 90 % les pertes liées aux destructions des œufs ou à leur moindre valorisation.
Les demandeurs éligibles à l’indemnisation décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie « petites et moyennes entreprises » ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité d’élevage de poules pondeuses ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
c. les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
d. avoir au moins une unité de production de poules pondeuses située dans une zone réglementée dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023 ;
e. avoir subi une perte de marge brute réelle sur l’année civile 2023 due aux restrictions mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 par rapport à la même période de l’année de référence, attestée par le comptable . Dans le cadre de la présente décision un comptable doit être soit un expert-comptable, soit une association de gestion et de comptabilité, soit commissaire aux comptes.
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice le 13 mai à 14 h et jusqu’au 27 juin à 14 h.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=IA_AM_H5N1_22_OEUFS
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-16
- prendre connaissance de la FAQ (à venir)
- préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
- prendre connaissance du guide utilisateur
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.