Investissement vitivinicole - Appel à projets 2026
Date de publication : 30/12/2025
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Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré notamment par les règlements européens (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Le dispositif de soutien aux investissements du secteur vitivinicole a pour objectif de permettre aux entreprises de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux en optimisant leur outil de production et les conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.
Il vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des outils de vinification et une maîtrise accrue de la qualité.
Cette aide financée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) concerne les investissements relatifs aux étapes allant de la réception des vendanges à la commercialisation des vins produits, dont le conditionnement et le stockage.
FranceAgriMer, en tant qu’organisme payeur des aides FEAGA, est chargé de la gestion, du contrôle et du versement de l’aide de l’Union européenne.
Les paramètres liés à l'appel à projets 2026 ne sont pas fixés à ce jour.
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Les demandeurs, y compris les mandatés, doivent au préalable s’inscrire sur le portail des téléservices de FranceAgriMer.
L’inscription sur ce portail est possible à tout moment et nécessite un délai de validation.
Les demandes d’aide sont transmises via le téléservice spécifique au présent dispositif (Viti-investissement).
Les données saisies dans le téléservice ainsi que l’intégralité des pièces justificatives à fournir par le demandeu constituent la demande d’aide. Ainsi ces pièces sont nécessaires à l’enregistrement de la demande d’aide et doivent être déposées au plus tard à la date limite de dépôt des demandes.
Pour être considérée comme déposée, la demande d’aide doit avoir fait l’objet d’une validation dans la téléprocédure (statut finalisé). Les demandes restées en statut provisoire ne sont pas déposées et ne peuvent donner lieu à aucune aide.