Matériels d'agroéquipements contribuant à la transition agroécologique pour les Outre-mer
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 20/12/2024 au 31/12/2025
Compte tenu du succès de la mesure, l'enveloppe allouée à la première phase du dispositif est atteinte. L'ouverture de la téléprocédure pour la second enveloppe devrait ouvrir le 25 juin à 13h30 heure métropolitaine.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99 (du mardi au vendredi de 9h à 12h).
Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique, un dispositif d’aide est mis en place pour accompagner les exploitations d’Outre-mer, visant notamment à l’accélération de la transition vers une agriculture plus verte, plus performante, compétitive et permettant d’assurer la souveraineté alimentaire.
Cette aide couvre les départements d’Outre-mer.
A l’ouverture du dispositif, un budget de 4,25 M€ est ouvert pour les départements de Mayotte, Guyane, Guadeloupe et Martinique. Une enveloppe complémentaire de 4,5 M€ complètera le budget alloué au dispositif au moment de l’extension du dispositif à La Réunion en 2025.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 1 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.
Le taux d’aide est fixé à :
- 65% pour les investissements listés en annexes I et II de la décision (ci-dessous);
- 75 % pour les investissements listés en annexe III de la décision (ci-dessous).
Pour les demandes portant sur des investissements de l'annexe III et déposées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 5 %.
S’agissant des investissements " Gamme de Serres" de l'annexe III, seules les exploitations situées dans les départements suivants peuvent demander ce type de matériels : Mayotte, Guyane, Guadeloupe et Martinique.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
- Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
- les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
- les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
- les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Compte tenu du succès de la mesure, l'enveloppe allouée à la première phase du dispositif est atteinte. L'ouverture de la téléprocédure pour la second enveloppe devrait ouvrir le 25 juin à 13h30 heure métropolitaine.
La demande est composée de :
- Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- un document d'identité pour les demandeurs physiques,
Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide :
- Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer;
- les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).
Pour les demandes visant les investissements définis à la rubrique " gamme de serres", le permis de construire, un récépissé de dépôt de permis de construire ou un récépissé de la déclaration préalable de travaux délivré selon le type de projet sollicité par le demandeur conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Le contrôle de l’éligibilité du matériel d'irrigation est réalisé par la DAAF du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DAAF.